Code du travail
Article L. 122-32-20 : texte et décisions associées
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Article L. 122-32-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-32-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 96-41.812
Cour de cassationd'un report de congé, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-20 du Code du travail dispose que l'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois ; qu'en refusant ce droit à l'employeur, le jugement attaqué a violé directement cette disposition ; et que, d'autre part, en se référant à l'utilité que représenterait pour le salarié le congé et sa date de mise en vigueur, le jugement attaqué repose sur un motif inopérant, l'appréciation de l'employeur étant indépendante de l'opinion du salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 96-41.812
d'un report de congé, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-20 du Code du travail dispose que l'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois ; qu'en refusant ce droit à l'employeur, le jugement attaqué a violé directement cette disposition ; et que, d'autre part, en se référant à l'utilité que représenterait pour le salarié le congé et sa date de mise en vigueur, le jugement attaqué repose sur un motif inopérant, l'appréciation de l'employeur étant indépendante de l'opinion du salarié .
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