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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 122-32-20

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L. 122-32-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 96-41.812 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait également grief au jugement d'avoir fixé le congé sabbatique qu'il accordait au salarié à une durée de six mois à compter du 4 mars 1996 et d'avoir ainsi refusé de faire droit à la demande subsidiaire de l'employeur d'un report de congé, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-20 du Code d… [...]

02/02/1999 L. 122-32-20