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la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaxel achats et services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le S.E.F. au paiement d'une somme à titre de prime de participation, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PASSG Sécurité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'association SM Organisation a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dreux rendue le 13 mars 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'association SM Organisation, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter ; qu'il en résulte que le conseil de prud'hommes n'a pas été saisi par l'association, lors de l'audience, d'une demande de remise de l'affaire, et que les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association SM Organisation aux dépens ;

par déclaration orale faite le 14 février 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Sens, Z... Damien s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 13 février 1997 ; Attendu que ni sa déclaration de pourvoi, ni sa lettre du 17 février 1997 ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

par jugement du 26 novembre 1992 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Mulhouse, saisi par certains salariés, dont Mme X..., a considéré que l'usage avait été régulièrement dénoncé et qu'il appartenait à l'employeur d'en tirer les conséquences ; que Mme X... ayant, en dépit de cette décision, continué à prendre ses congés selon l'usage dénoncé, l'IMP Le Phare a procédé à des abattements sur son salaire ; que la salariée a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes ainsi retenues ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne qualifiant pas juridiquement la retenue opérée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour

l'employeur avait fait parvenir un chèque de 1 579,65 francs en règlement de l'affaire, s'est borné à exposer les chefs de la demande initiale et les moyens des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne M.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Dorel, a été licencié par une lettre datée du 27 juillet 1994 ; que le même jour, il a signé une transaction réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à son licenciement ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que la

l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

l'employeur de régulariser la situation à l'égard de l'ASSEDIC en faisant notamment parvenir à cette dernière le bulletin d'acceptation de la convention de conversion, présentait un caractère indéterminé ; Que cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur a intégralement maintenu les heures supplémentaires et autres primes accordées habituellement à l'intéressé ; que le conseil de prud'hommes énonce que pour calculer le salaire maintenu, il ya lieu de retenir le salaire de base pour l'appliquer au nombre de jours de congés et non pas le salaire total ; qu'en ne retenant pas les heures supplémentaires maintenues au salarié pour l'appréciation de la règle du maintien du salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que pour déterminer le solde d'indemnités de congés payés revenant au salarié selon la règle du dixième qui lui était plus favorable, le conseil de prud'hommes a pris en considération le salaire maintenu au salarié, heures supplémentaires incluses ;

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international prévoyant l'arbitrage d'une chambre de commerce étrangère pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

Si l'article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

N'est pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante, à un poste d'assistant de responsable de formation, alors qu'il n'avait effectué qu'un stage de formation de 4 mois dans cette société.

La rupture du contrat de travail résultant d'une modification, par l'employeur, des horaires de travail d'un salarié sans respect du délai de prévenance prévu au contrat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le fait qu'une entreprise artisanale soit un bien de communauté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du Code du travail au conjoint salarié du chef d'entreprise, dès lors que, conformément à l'article L. 784-1 dudit Code, il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance.

M. C..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM. X..., Y..., A..., B... et Z..., candidats de la liste Union nationale interprofessionnelle de syndicats d'associations d'employeurs (UNISAE) présentée dans la section "activités diverses" du collège employeur du conseil de prud'hommes de Limoges aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé l'élection dans le collège employeur, section activités diverses, alors, selon le moyen, que M. B..., candidat dont l'éligibilité est mise en cause, aurait pu, selon les documents produits à l'appui du pourvoi, légitimement figurer sur la liste des électeurs dans la section considérée ;

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes dès le lendemain de la fermeture, de demandes en paiement de diverses sommes en soutenant qu'il avait été licencié ; que le 20 juillet 1993 la société lui a notifié qu'elle le tenait pour responsable de la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture justifiant le licenciement, dès lors que l'employeur y a invoqué des faits précis, à l'appui de sa décision ; que dans sa lettre du 22 juillet 1993, prenant acte de la rupture du

par arrêt du 5 juillet 1996, la cour d'appel de Toulouse a décidé que la salariée avait la qualification d'adjoint au chef de rayon au coefficient 200 et a ordonné une expertise pour le surplus ; que par un second arrêt du 12 septembre 1997, la cour d'appel de Toulouse a condamné la société Audis à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaires, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-44.282 (dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 1996) ; Attendu que la société Audis fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban du 25 avril 1995 en ce qu'il a estimé que Mme X...

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces textes ainsi que par les accords postérieurs à sa démission lorsqu'ils ne sont que l'application de la convention ou de l'accord.