Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 96-45.407

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1999

Numéro d'affaire

96-45.407

Résumé

La rupture du contrat de travail résultant d'une modification, par l'employeur, des horaires de travail d'un salarié sans respect du délai de prévenance prévu au contrat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., a été engagée par la société La Tourvaine le 26 mars 1994 selon contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeuse ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat en cas de modification des horaires de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail, le paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société La Tourvaine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 10 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la motivation du jugement est fondée sur les engagements et les contrats établis entre la société La Tourv…