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l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... relevait de la classification de gérant de restaurant de collectivité, classe 8 coefficient 295, et d'AVOIR en conséquence condamné l'AFPA à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre celle de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que M. X... soutient avoir, à tort, été classé chef de cuisine (classe 5 coefficient 225) alors qu'il aurait dû être reconnu comme gérant de restaurant de collectivité (classé 8 coefficient 295), ce que conteste l'AFPA ;

il résulte de ces dispositions qu'il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels sur le territoire national ; il s'ensuit que chacune des personnes juridiquement distinctes composant l'unité économique et sociale doit nécessairement être dotée de la personnalité morale, dont cette unité est quant à elle dépourvue, et être ainsi susceptible d'avoir la qualité d'employeur ; tel n'est pas le cas des succursales françaises des sociétés de droit étranger Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Ltd, peu important à cet égard que ces succursales disposent en leur sein d'un

il résulte de cet ensemble d'éléments la preuve suffisante que c'est en réponse à une menace imminente de licenciement que la désignation a été faite le 3 novembre 2016 ; que cette désignation doit en conséquence être annulée, comme frauduleuse ; ALORS, 1°), QUE, dans leurs conclusions (pp. 19 à 21), l'UNSA et Mme Y... faisaient valoir, pour contester le caractère frauduleux de la désignation, que l'intéressée avait, avant d'être désignée en qualité de représentante de section syndicale, déployé, depuis le mois de juillet 2016, une importante activité syndicale, auprès de l'UNSA à laquelle elle avait adhéré le 1er octobre 2016, en vue de l'implantation d'une section syndicale dans l'établissement et de la défense des intérêts collectifs des salariés ;

il résulte des pièces produites aux débats que compte tenu du défaut d'autorisation du licenciement de Monsieur Y... par l'inspection du travail le 6 août 2010, la procédure de licenciement initiée par la convocation à l'entretien préalable fixé le 14 septembre 2010 n'a pas été menée à son terme, qu'aucun licenciement n'a donc été prononcé à l'encontre de Monsieur Y... par l'employeur ; que tandis que le salarié a demandé sa réintégration dans ses fonctions par courrier à compter du 2 Septembre 2010 au regard de la décision exécutoire de l'inspection du travail, le CREDIT DU NORD lui a opposé un refus compte tenu du recours hiérarchique à l'encontre de celle-ci et de la mesure de contrôle judiciaire dont le salarié avait fait l'objet par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris en date du 2 juillet 2010 ;

par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime, aux termes d'un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Beaudout père et fils, adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 1er décembre 2008, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement des cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que l'institution AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ;

par courrier daté du 29 novembre 2016, Madame Emma Y... a été désignée en qualité de représentant de la section syndicale force ouvrière au sein de la société Objectware au visa des dispositions de l'article L 2142-1-1 et alinéas suivants du code du travail ; que la qualité du signataire de cette désignation, au sein du syndicat F0 75 n'est aucunement précisée, qu'en particulier il est évident, au vu des pièces produites aux débats, sans qu'il y ait lieu à une expertise graphologique, que la signature apposée n'est pas celle de Monsieur Jacques B... mais à l'évidence celle de Monsieur Alain D... dont la lettre porte mention que l'affaire est suivie par ce dernier ; qu'il s'ensuit que la désignation ainsi irrégulière de Madame Emma Y... doit être annulée sans qu'il y ait lieu à examen des autres moyens également soulevés par les parties » (jugement, pp.

Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail : Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 28 décembre 2015 reçue le 4 janvier 2016, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical sur le site de Perpignan de la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance de Perpignan en annulation de cette désignation ; Attendu que pour se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal d'instance de Narbonne pour statuer sur cette demande, le tribunal retient que la MSA justifie seulement de l'existence du site des Pyrénées orientales, en tant que site électoral, créé par l'accord d'

il résulte de ce qui précède que la salariée ne présente pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle aurait fait, comme elle l'affirme, l'objet d'une discrimination, directe, ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ayant des incidences sur sa rémunération ou sa carrière et ne justifie d'aucun motif légitimé pour obtenir la communication des pièces et informations sollicitées ; que le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 145 précité, n'est, en conséquence, pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées par Madame Marie Y... E... ; qu'il y a donc lieu de la débouter de ses demandes tendant à la remise de diverses pièces, à savoir l'ensemble des : - organigrammes de 2004 à 2014 de 11 foyers, résidences et MAS, et de 3 ESAT gérés par la directrice régionale D...

considérant que la société n'apportait pas d'éléments pour prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi doit être organisé tous les deux ans, que le premier entretien pour les salariés en poste au 7 mars 2016, devait avoir lieu au plus tard le 6 mars 2016, que cet entretien est donc distinct de l'entretien d'évaluation, qu'en décidant que le salarié apportait des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination dès lors que l'employeur n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L.

considérant que Monsieur Y... ne pouvait pas se prévaloir du bénéfice de ces dispositions au motif qu'il ne disposait pas d'une convention en forfaits jours, la Cour d'appel a violé ledit accord collectif ; ET ALORS d'autre part QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir qu'en l'absence de dénonciation, les dispositions de l'accord du 25 janvier 1999 relatives aux jours de disponibilités demeuraient applicables aux cadres non soumis à un forfait jours ; qu'il soutenait en effet que ces dispositions n'avaient pas été révisées par les dispositions de l'accord collectif sur le temps de travail des cadres conclu au sein d'ERDF le 20 juillet 2009 et prévoyant, uniquement pour les cadres en

Par courrier du 3 janvier 2012 il a réitéré sa demande en donnant divers renseignements sur M. A.... C..., son âge, le poste occupé, sa résidence, ses tâches au sein de l'établissement étant précisé que le salarié n'a fourni aucune réponse à l'employeur à son courrier du 23 novembre 2011 lui demandant de faire connaître ses compétences et ses souhaits. Ces recherches de reclassement externe sont demeurées vaines. Egalement M. C... fait valoir que la société le Victoria Z... n'a pas respecté la priorité de réembauche. Il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur a indiqué à Monsieur C... qu'il bénéficiait d'une priorité de réembauche d'une durée d'un an courant à compter de la date de cessation effective de son contrat de travail et que pour y avoir droit il devait en informer l'employeur par écrit de son souhait d'en bénéficier.

il résulte de l'article 2.1.2.8.b de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 que jusqu'à l'avant veille à 17 heures d'un jour considéré, les tableaux de service peuvent être modifiés par création, allongement, réduction ou suppression de vacation ; qu'après l'avant veille à 17 heures d'un jour considéré, après concertation avec le salarié, seules peuvent intervenir des prolongations ou des créations de vacations [....] et pour certains secteurs d'activité relevant de production, de l'actualité [...] ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du second moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, et de l'avoir condamné aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE conformément à la décision rendue par la Cour de Cassation, il convient de rechercher en premier lieu quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié avant la réorganisation du magasin intervenue après le mois de février 2003 quand M. B... a été nommé directeur du magasin ; que M. X... a été engagé en qualité d' « ouvrier spécialisé » par la SA Roussel Uclaf, aux droits de laquelle se trouve la société Sanofi Chimie, selon contrat de travail en forme de lettre datée du 3 décembre 1914 (en réalité : 1974) ; que le bulletin de salaire de mai 1998 mentionne un emploi de technicien, groupe IV, coefficient 225 de la convention

l'employeur se référait en outre à l'information donnée sur ce sujet aux représentants du personnel lors d'une réunion du 25 mars 2003 ; que cependant, le procès-verbal de cette réunion ne fait nullement état d'une information préalable relative à la dénonciation unilatérale par l'employeur de l'usage en vertu duquel il était amené à verser un treizième mois à ses salariés ; que l'évocation de la perte de salaire du personnel dont la rémunération a été ramenée sur douze mois lors des réunions des 24 septembre et 28 novembre 2013 ne peut rendre compte de cette information préalable des institutions représentatives du personnel ; que contrairement aux affirmations de l'employeur, l'accord issu de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires

Il résulte de ces textes que le maintien de l'assiette de cotisation d'assurance vieillesse à hauteur de la rémunération à temps plein suppose 1'accord de 1'employeur et du salarié, accord devant être formalisé par écrit. Par ailleurs, le protocole d'accord du 16 mai 1995 a, selon son préambule, été élaboré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il encadre le recours au temps partiel et précise en son article 6.4 « cotisations, retraite, prévoyance » que « les cotisations au régime vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, pourront être calculées sur le salaire à temps complet pour les agents qui percevront un salaire annuel inférieur au plafond de la sécurité sociale, avec leur accord ». Cet accord a été conclu pour un an et a été reconduit à son terme en l'absence de disposition contraire.

Il résulte de ces textes que le maintien de l'assiette de cotisation d'assurance vieillesse à hauteur de la rémunération à temps plein suppose l'accord de l'employeur et du salarié, accord devant être formalisé par écrit. Par ailleurs, le protocole d'accord du 16 mai 1995 a, selon son préambule, été élaboré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il encadre le recours au temps partiel et précise en son article 6.4 « cotisations, retraite, prévoyance » que « les cotisations au régime vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, pourront être calculées sur le salaire à temps complet pour les agents qui percevront un salaire annuel inférieur au plafond de la sécurité sociale, avec leur accord ». Cet accord a été conclu pour un an et a été reconduit à son terme en l'absence de disposition contraire.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° D 16-26.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondadori magazines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Célia Y..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Rejet MmeGOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° C 16-26.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondadori magazines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Tiphaine Y..., domiciliée [...] , 2°/ au Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient…

la salariée est demeurée sous la subordination juridique de son employeur la société de nettoyage et que les liens entretenus avec la société cliente n'ont pas excédé les besoins et les limites de la bonne exécution du service de nettoyage fourni ; qu'au vu de ces éléments, le délit de marchandage n'est pas constitué ; 1) ALORS QUE le marchandage, défini comme toute opération à caractère lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdit ; que pour débouter Mme C... de sa demande dirigée contre l'entreprise utilisatrice la cour d'appel a retenu que l'activité de nettoyage est par nature un besoin constant afférent à toute activité humaine ;

par lettre en date du 29 novembre 2010, entendu dénoncer cet « usage d'entreprise concernant la gratification exceptionnelle » avec effet au 31 mai 2011 ; qu'elle justifie avoir par note individuelle d'information en date du 13 novembre 2008, organisé des élections des délégués du personnel après avoir invité les organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d'accord préélectoral ; que la société transmettait à l'inspection du travail, le 1er décembre 2008, le double du procès-verbal de carence en rappelant qu'aucune candidature représentée par une organisation syndicale n'avait été déposée, qu'aucun candidat ne s'était présenté au second tour organisé le 1er décembre 2008 ; qu'il n'est pas justifié de ce qu'un salarié ou un syndicat a demandé à l'employeur de réorganiser les élections des délégués du personnel avant les prochaines élections ;