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considérant que les obligations du service de nuit étaient analogues à celles du service de jour, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors enfin, que la cour d'appel qui a relevé que les constats d'huissier versés aux débats établissaient que le personnel dormait sur les fauteuils, n'a pu décider que la charge de travail du personnel de nuit et de jour était analogue qu'au mépris de ses propres constatations en violation des articles 44 a) et d) de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la pièce mise à la disposition des aides-soignantes de nuit étant un lieu de travail ne constituait pas un local aménagé pour le repos au sens de l'article 44 de la convention collective, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fileca, société anonyme dont le siège est à Sainte-Geneviève (Oise) RN1, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., Mlle B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.

l'employeur, par application de l'article 6 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975, a constaté qu'il ne résultait pas des éléments de fait qui lui étaient soumis la preuve d'une faute du salarié en relation avec le préjudice allégué ; Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Dubois-Carles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur de M. Y... n'a jamais été que la société Copyvia ; que M. Y... a finalement été embauché comme chef de quai, emploi qui n'a rien à voir avec celui qui lui avait été proposé par la société Sauveterre ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M. Y... avait pris ses fonctions le 1er juillet 1986 et n'a pas appliqué la convention collective dont relevait la société Sauveterre, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Copyvia à payer des dommages-intérêts à M. Y... alors, selon le moyen que la cour d'appel s'est référée à tort à l'article 23 de la convention collective nationale des coopératives

l'employeur peut modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée sous réserve du droit du salarié de le considérer comme rompu et réclamer, au cas où cette modification ne serait pas justifiée, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant qu'il ne peut être dérogé à un droit acquis, et que le VRP ne peut être privé des commissions sur les commandes passées pendant l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, la convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés qui se substituent aux anciennes dispositions moins favorables, qu'en retenant dès lors qu'il ne peut être dérogé à un droit acquis, la cour d'appel a violé l'article L.

Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention collective Paris France (avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 %, un conseil de prud'hommes a exactement décidé, en l'absence d'usage contraire, que la direction d'un magasin était en droit de demander aux salariés de venir travailler le 8 mai 1984.

par contrat à durée déterminée d'un an à compter du 15 janvier 1986, l'a engagé pour effectuer une mission d'assistance technique à Yaoundé au profit de la télévision camerounaise ; que TDI a licencié M. E... pour faute grave le 11 avril 1986 ; Attendu que TDI reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. F... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, que le premier des griefs invoqués par l'employeur à l'encontre de son salarié, à savoir l'exercice pendant le temps et sur le lieu du travail d'une activité personnelle différente de celle pour laquelle le salarié avait été engagé, constituait déjà à lui seul une faute grave qui ne pouvait en aucun cas être excusée par les difficultés de la mission, telles que relevées par l'arrêt attaqué ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Laurent, demeurant et domicilié chez Mme Z..., ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de : 1°) Me Mireille A..., es-qualités de syndic au règlement judiciaire de la SARL Tec RN8, société à responsabilité limitée, demeurant le Chemin Long, la Crau (Var), ..., résidence les Magnolias, Cap Brun, Toulon (Var), 2°) l'AGS (ASSEDIC du Var), immeuble La Grive, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M.

La dissolution d'une société civile professionnelle de notaires, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel, soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat, selon lesquelles l'indemnité de licenciement est majorée de 50% si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression.

Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

L'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers institue non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minima calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Dès lors justifie sa décision l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une " prime d'ancienneté " relève qu'il avait perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise.

Pour des éducateurs d'un centre d'hébergement, qu'ils soient ou non titulaires d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'Administration, ne constitue pas un avantage en nature devant être soumis à cotisations la fourniture gratuite des repas, dès lors qu'ils sont tenus de participer à ces repas avec les toxicomanes dont ils ont la charge, c'est-à-dire dans l'accomplissement même de leur travail.

Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve.

Ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 pour bénéficier de l'indemnité de départ prévue par l'article 20 des salariés âgés de moins de 65 ans qui, en démissionnant à partir de 55 ans pour bénéficier d'un contrat de solidarité, n'ont pas, comme l'exige ce texte, demandé sous délai minimum la liquidation de leur retraite, acquise dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947.

Le 27 novembre 1981, ont été conclus entre les mêmes parties un avenant n° 145 à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étendant son champ d'application aux établissements et services pour adultes handicapés qui prenait le titre de convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées et un protocole d'accord relatif à l'application de l'annexe X à cette convention collective, prévoyant l'attribution aux personnels concernés de congés supplémentaires.

par lettre du 20 juillet 1979, fait connaître à son employeur qu'il mettait fin à sa collaboration ; que, le 1er janvier 1983, en raison du rattachement des stations régionales de FR3 à Radio-France, il est devenu salarié de cette dernière société, laquelle l'a licencié par lettre du 23 avril 1988, avec dispense de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les documents produits par l'employeur pour justifier les dissentiments apparus entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, outre qu'ils ne devaient pas être nécessairement communiqués à l'intéressé lors de leur établissement et que, régulièrement versés aux débats

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les arguments développés par M. X... étaient totalement convaincants ; qu'en effet l'employeur aurait pu licencier le salarié du fait de son absence pour maladie pendant plus de six mois consécutifs, la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale applicable en l'espèce, prévoyant cette possibilité ; qu'en s'en abstenant, l'employeur a prouvé sa volonté de maintenir le salarié à son poste ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas pris en considération le fait que depuis son acccident le salarié était plus lent et que sa nonchalance perturbait le travail ;

l'employeur doit établir la réalité des dépenses supplémentaires qu'il rembourse, manque de base légale au regard de l'arrêté précité le jugement qui considère que la société Fidal n'établit pas le caractère de dépense professionnelle de l'excédent du barème qu'elle pratique par rapport au barème fiscal, sans prendre en compte l'ensemble des circonstances invoquées par la société dans ses écritures et selon lesquelles : 1°) la société Fidal exige de tous les conseils juridiques et collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de la société, qu'ils souscrivent une assurance tous risques ou tierce complète, afin de garantir de manière totale la responsabilité civile de l'employeur, tandis que le barème fiscal ne retient que le

il résulte des énonciations de la décision attaquée que s'agissant d'indemnités de petit déplacement allouées à des salariés des Etablissements Masselin en vertu des dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers du bâtiment et prévoyant l'octroi d'une indemnité de repas, d'une indemnité de frais de transport et d'une indemnité de trajet, l'URSSAF se bornait à soutenir que, contrairement aux prétention adverses, la tolérance administrative instaurée par l'ACOSS en 1978, qui permet d'exonérer de cotisations, dans la limite d'un montant fixé chaque année, l'ensemble de ces indemnités lorsqu'elles sont "globalisées" sur les bulletins de paie, ne pouvait recevoir application en l'espèce ; que statuant dans la limite de cette contestation, la cour

par contrat fixant la durée de travail à 40 heures, ramenée ensuite à 39 heures et renvoyant à la convention collective du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, qui prévoit la même durée de travail pour le personnel de sa catégorie ; que par jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 9 juillet 1987, qualifié en premier ressort, et confirmé par l'arrêt attaqué, M. B... a été débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief "au jugement attaqué" d'être contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au terme duquel, la loi est la même pour tous ; qu'il soutient