Cour de cassation · 2 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.824

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement sur le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

2 octobre 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 1988) que M. X..., qui avait été engagé, en qualité de clerc de notaire, par la SCP Hamoniaux-Gaisne, a été licencié pour motif économique après autorisation administrative alors qu'il était en congé de maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ;

Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de majoration de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que la SCP avait fait l'objet d'une dissolution, circonstance non prévue par le texte susvisé ;

Attendu, cependant, d'une part, que la dissolution d'une SCP de notaire, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la convention collective du notariat, d'autre part que M. X... a été licencié dans les 6 mois précédant cette dissolution ;

Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Textes cités

2 références

Convention collective du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… en qualité de clerc de notaire, par la SCP Hamoniaux-Gaisne, a été licencié pour motif économique après autorisation administrative alors qu'il était en congé de maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de majoration de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu …
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Convention collective du notariatConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… M. X... de sa demande de majoration de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que la SCP avait fait l'objet d'une dissolution, circonstance non prévue par le texte susvisé ; Attendu, cependant, d'une part, que la dissolution d'une SCP de notaire, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la convention collective du notariat, d'autre part que M. X... a été licencié dans les 6 mois précédant cette dissolution ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où …
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Demandes et arguments
premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de majoration de l'indemnité de
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Demandes et arguments
ais sur le second moyen : Vu l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de majoration de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a reten
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té licencié dans les 6 mois précédant cette dissolution ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 1988) que M. X..., qui avait été engagé, en qualité de clerc de notaire, par la SCP Hamoniaux-Gaisne, a été licencié pour motif économique après autorisation administrative alors qu'il était en congé de maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 11 E de la co
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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l ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de majoration de l'indemnité de
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t dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de majoration de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que la SCP avait fait l'objet d'une dissolution, circonstance non prévue par le texte susvisé ; Attendu, cependant, d'une part, que la dissolution d'une SCP de notaire, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel soit la suppression de ce dernie
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e M. X... a été licencié dans les 6 mois précédant cette dissolution ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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Contrat de travailDemandes et arguments
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at","convention nationale du 13 octobre 1975","licenciement","indemnités","avantage spécial concernant la durée du préavis et l'indemnité de licenciement","attribution","condition","officiers publics ou ministeriels","notaire","personnel","contrat de travail"]
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r la SCP Hamoniaux-Gaisne, a été licencié pour motif économique après autorisation administrative alors qu'il était en congé de maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licencieme
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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La dissolution d'une société civile professionnelle de notaires, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel, soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat, selon lesquelles l'indemnité de licenciement est majorée de 50% si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression.
Demandes et arguments
ngé de maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notar
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susvisé ; Attendu, cependant, d'une part, que la dissolution d'une SCP de notaire, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la convention collective du notariat, d'autre part que M. X... a été licencié dans les 6 mois précédant cette dissolution ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le montant de l'indemnité de licenciement, l'ar
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