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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme Minéo, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Besson, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée de sa capacité à reprendre son emploi d'ambulancière, convoqué l'intéressée pour le 15 mai suivant en vue de la reprise du travail, c'est sans encourir le grief du moyen que les juges du fond, qui ont fait ressortir que l'employeur, à partir du 11 mai, avait tardé, sans motif valable, à réemployer la salariée, ont statué comme ils l'ont fait ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur l'indemnité de congés payés : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée des indemnités de congés payés ; Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt le grief qui lui est fait d'avoir condamné la société à payer une indemnité de congés payés à la salariée ;

par lettre du 13 janvier 1986 au motif que son absence prolongée rendait son remplacement nécessaire ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne s'était pas présenté chez l'employeur le 13 janvier 1986, comme le retient l'arrêt en dénaturant les faits, mais le 9 janvier, jour de l'entretien préalable, au cours duquel il avait déclaré être dans l'impossibilité physique de reprendre son travail, et que ce n'est que le 14 janvier que la société a eu connaissance du non renouvellement de l'arrêt de travail, et alors, d'autre part, que l'employeur a prononcé le

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le changement d'affectation de M. Y... d'une usine à l'autre étant expressément prévu par le contrat de travail liant les parties et la convention collective applicable et cette mutation étant inspirée par le motif légitime de la société "de pourvoir un poste libre d'une grande importance" qui devait l'être "impérativement", le refus de M. Y... était constitutif d'une inexécution de ses obligations contractuelles -quelque légitime fut ce refus- et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

l'employeur modifiant le régime d'emploi de la main d'oeuvre pour une meilleure gestion financière de l'entreprise par une réduction des dépenses et la réalisation d'économies, considère que ledit licenciement n'apparaîtrait pas fondé sur un motif économique et serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que, la convention du 10 mai 1976 concernant la mise à la disposition de la SFP du personnel de la société Radio Ile-de-France prévoyait que la société SFP ferait librement usage de cette possibilité selon ses besoins au fur et à mesure des semaines, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que le licenciement litigieux ne

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, l'obligation pesant sur le salarié de fermer les portes à clef était exclusive d'une quelconque faculté d'en apprécier l'opportunité ; que la cour d'appel relève qu'il n'est pas établi que le défaut de fermeture de deux portes de couloir ait eu pour conséquence de faciliter l'accès de deux salles du second étage de l'établissement où se trouvait entreposé du matériel de valeur et que les portes d'entrée de ces salles étaient elles-mêmes verrouillées ce qui suffisait à empêcher de s'y introduire ;

l'employeur, s'il n'y avait pas lieu de modérer le temps de présence du salarié en fonction du système d'équivalence auquel sont soumis les gardiens sédentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 160 334,74 francs à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a retenu un motif non allégué par le demandeur, à savoir d'avoir demandé au salarié d'effectuer des tâches ne correspondant pas à sa qualification lors de l'embauche ; en effet, le salarié avait, à l'embauche, la formation minimale pour l'emploi d'assistant-débutant, à savoir un CAP ; que, par ailleurs, il n'a été demandé à M. Y... que des travaux simples correspondant à sa qualification, tout en tenant compte de ses possibilités d'évolution ; qu'il est faux de dire que la société anonyme Cornet-Precheur et associés a reproché à M.

l'employeur démontre que les allocations versées ont été effectivement utilisées par les bénéficiaires conformément à leur objet, qu'une telle preuve ne saurait résulter en l'espèce, ni de ce que les bénéficiaires des allocations sont partis en vacances, ni de leurs attestations affirmant avoir intégralement utilisé les indemnités perçues pour couvrir les frais de voyage et de location, en sorte qu'a été violé l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'après avoir observé que le fractionnement des congés payés résultait du surcroît d'activité auquel la société Colas Centre Ouest devait faire face pendant la préiode habituelle de vacances, la cour d'appel a apprécié la valeur probante des attestations qui lui étaient

par jugement du 3 février 1987 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir inscrire au passif de la société une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté en faisant valoir que cette prime devait être calculée à compter de sa première embauche, le 4 septembre 1969, et non à compter du 21 janvier 1978 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il est logique de prendre en compte la première date d'engagement pour calculer l'ancienneté de Mme X..., le conseil de prud'hommes a statué par simple affirmation et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'

la salariée qui était donc encore en période d'essai lorsqu'elle a été licenciée ne pouvait prétendre aux indemnités qu'elle réclamait ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, en outre, que c'est par une erreur d'appréciation des pièces versées aux débats que les juges du fond ont énoncé dans leur décision que les affirmations de la salariée relatives à son efficacité dans le travail de monteuse n'avaient pas été contestées par l'employeur, alors que celui-ci avait écrit à l'intéressée le 20 avril 1988 : "la cause de l'interruption de votre période d'essai étant que le poste à pourvoir ne correspondait pas à votre candidature" ; Mais attendu, en

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision ataquée de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, s'il appartient aux juges du fond de constater la réalité des faits imputés à faute, il incombe à la Cour Suprême d'apprécier si les faits dont l'existence est ainsi reconnue constituent ou non une faute et le caractère de gravité de celle-ci ; que pour permettre l'exercice de ce contrôle, les juges du fond doivent s'expliquer sur la gravité invoquée de la faute commise ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'énonce aucun motif susceptible de justifier de l'absence de faute grave pour les faits dénoncés par l'employeur, violant ainsi l'article L.

Mme X..., engagée le 16 septembre 1985 en qualité d'infirmière par l'Etablissement Saint-Jean à Albi, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitimait le refus opposé par la salariée ; et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si la

Mme Y..., engagée le 26 septembre 1978 en qualité de surjeteuse par la société Confection de la Ruche, a été licenciée le 21 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était abusif et ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part, il ressortait des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur avait pris en considération les propositions du médecin du travail en acceptant de maintenir Mme Y... pendant six mois à mi-temps, puis avait tiré les conséquences de la prolongation de l'incapacité partielle de

l'employeur ; alors, qu'en outre, le conseil de prud'hommes en rejetant l'argument exposé par les demandeurs sur l'usage constant, s'est limité à la seule journée du 8 mai ; que depuis de nombreuses années, de façon constante, tous les jours fériés sont chômés et payés y compris le 8 mai avant sa suppression ; que le 8 mai est donc à inclure, comme par le passé, parmi les jours fériés, chômés et payés, selon l'usage bien établi depuis de nombreuses années ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que, sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés, que le 1er mai et que la convention collective nationale de travail des

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de fin de carrière, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des banques, qui ne s'opposaient pas à la validité de la promesse de stabilité d'emploi, ne pouvaient avoir pour effet de priver le salarié des droits que lui conférait le contrat de travail en cas de licenciement et, d'autre part, que la mise à la retraite ouvrait droit au versement de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité conventionnelle de licenciement,

l'employeur au travaileur en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ; Attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord du 2 juillet 1968 prévoyait, pour la période en cause, l'

l'employeur en procédant lui-même à son reclassement en cours d'instance avait reconnu le bien fondé de sa demande de reclassement ; que la cour d'appel aurait dû en tirer les conséquences en reconnaissant à la salariée son droit d'être reclassée à compter de sa date d'embauche ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a faussement assimilé le reclassement demandé, simple application des dispositions conventionnelles, à une transformation de poste soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'emploi de niveau 6 auquel prétendait Mme Y... ne figurait pas au tableau des effectifs approuvé par l'autorité de tutelle, au moment de son engagement, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne pouvait y prétendre qu'à compter de la création du poste ;

il résulte de l'article 3 de la convention collective que la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention, tant en ce qui concerne les salaires, que les conditions et la durée du travail ; alors, enfin, qu'il apparait à la lecture des bulletins de salaire que la salariée n'a reçu aucune majoration de salaire au titre de l'ancienneté ; que l'article 14 de la convention collective qui fixe les taux de la prime selon l'ancienneté du salarié, précise que le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré ;