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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section commerce), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1996) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir fondée sur le reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande précitée, alors, selon le moyen, que le reçu comportait une mention d'ordre général qui n'avait pour objet que d'expliciter l'un des éléments envisagé par les parties dans le reçu, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a estimé que le reçu ne portait que sur les sommes précitées qui y étaient mentionnées de manière manuscrite et que, partant, il n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de ces sommes ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Lamath, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section Activités diverses), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité à 30 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à titre d'indemnité en réparation de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des salariés protégés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur est au moins égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 30 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des salariés, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

l'employeur retenue par le conseil de prud'hommes qui aurait été postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord litigieux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a admis l'authenticité de la note interne Michelin de janvier 1985, a constaté que ce document contenait l'engagement unilatéral de l'employeur d'accorder une journée de congé exceptionnel par an et par enfant à charge, et a exactement décidé que cet engagement, qui n'avait pas été dénoncé par l'employeur, n'avait pas été remis en cause par l'accord du 18 février 1992 dont l'unique objet était d'étendre aux pères le bénéfice du congé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Michelin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Michelin à payer à M.

l'employeur avait, conformément à l'article R. 135-1 du Code du travail, affiché dans l'entreprise, dans les endroits réservés aux communications au personnel, un avis mentionnant la convention collective applicable, rappelant que le texte était tenu à la disposition des salariés et mentionnant le temps et le lieu où ce texte pouvait être consulté ; que M. X... ne pouvait donc ignorer l'existence de la convention collective des entreprises de logistique de publicité directe applicable à l'entreprise Diffusion Plus et de la prime de treizième mois prévue par cette convention, et qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et que, d'autre part, si l'effet libératoire du reçu pour solde

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mars 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour congé de maternité à la date des départs en congé fixée par l'employeur,

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993/1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 25 juin 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que, vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail (pour congé de maternité) à la date des départs en congé fixée par l'employeur,

par contrat de travail du 29 juillet 1992 par la société allemande Maco Sullair Vertriebs GmbH, devenue la société Sullair Europe GmbH, filiale de la société française Sullair Europe ; qu'à compter du 9 novembre 1993, elle a exercé en France des fonctions d'"assistante administration" pour le compte de la société mère Sullair Europe ; qu'elle a été licenciée le 8 décembre 1994 par la société allemande ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une première demande, contre la société Sullair Europe, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'une seconde demande aux mêmes fins contre la société allemande Sullair Europe GmbH, et a ultérieurement demandé la condamnation solidaire des deux sociétés ; que

par lettre du 18 novembre 1994, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1995 ; que faisant valoir qu'il était en congé de maladie lors des fermetures de l'usine pour congés payés, en août 1994, octobre 1994 et décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 1993 à avril 1994 ; Sur le pourvoi incident du salarié en tant qu'il demande à la Cour de Cassation de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnités journalières, une somme complémentaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à lui délivrer une fiche ASSEDIC rectifiée tenant compte des sommes qu'elle aura octroyées, avec intérêts au taux légal : Mais attendu que de telles demandes présentées devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ;

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que, vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail, pour congé de maternité, à la date des départs en congé fixée par l'employeur

par jugement du 30 novembre 1993 du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône confirmé par la Cour de Cassation le 18 octobre 1995, la RSL avait déjà été condamnée à payer à certains conducteurs des rappels de primes conventionnelles", sans même rappeler les conditions d'application du statut RTSL et des diverses primes conventionnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les conséquences pécuniaires d'une mutation notifiée à titre disciplinaire ne constituent pas en elles-mêmes une sanction ; que, partant, elles ne sont pas prohibées ; qu'en considérant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ;

l'employeur la preuve du paiement du salaire ; que le jugement a ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, le juge ne pouvait condamner l'employeur au paiement de près de deux mois de salaires sans rechercher si l'absence de toute protestation immédiate du salarié n'était pas de nature à corroborer la présomption résultant de la mention d'un paiement en espèces sur les bulletins de paie ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, le jugement, qui condamne l'employeur à payer les sommes réclamées par le salarié, sans vérifier quel était le salaire convenu, a encore violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation de payer le salaire dû au salarié incombant à l'employeur, il appartient à ce dernier d'établir qu'il a exécuté son obligation ;

l'employeur au paiement de frais de nuitées, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'ordonnance qui avait, en référé, condamné l'employeur au paiement des nuitées, au prétexte que cette ordonnance était définitive, sans violer les articles 484, 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que deuxièmement, l'article 8 du règlement CEE du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale, dans le domaine des transports par route, prévoit que le repos journalier peut être pris dans un véhicule à l'arrêt, équipé d'une couchette ; que par ailleurs l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers relative aux frais de déplacement, dans sa rédaction alors en vigueur,

la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de congés payés a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 3 mars 1998 dans une instance l'opposant à M. X... et M. Z... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, qui prétend que l'indemnité de congés payés ne serait pas due, est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin aux dépens ;

par contrat à durée déterminée d'une durée de 18 mois ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 25 avril 1996 ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour résiliation unilatérale de son contrat de travail et non-respect de la procédure ; Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. A... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Péronne, 20 décembre 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée de M. Y... n'était pas justifiée par une faute grave, en violation des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 455-1 du nouveau Code de procédure civile, L.

La répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; ensuite une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein.

Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification.