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Dire nul, irrégulier et sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par la société [8] ; Condamner la société [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Mme [V] [Y] les sommes suivantes : ' 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; ' 4 406,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 440,63 € à titre de congés payés sur préavis ; ' 15 328,65 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de conserver au salarié son poste de travail resté vacant pendant son absence ; ' Intérêts au taux légal à compter de la saisine Condamner la [8] à remettre à Mme [V] [Y] ses bulletins de salaires rectifiés et une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 15 jours après la notification de la…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [W] au jour dudit jugement, - dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [W] produit les effets d'un licenciement nul, - condamné l'association [Adresse 7] à payer à Mme [P] [W] les sommes suivantes : - 742,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 258,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 225,85 euros au titre des congés payés y afférents, - 13 551,30 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des créances de nature salariale, et à compter du jugement à intervenir s'agissant des créances de nature indemnitaire, - condamné l'association [6] aux dépens et à payer à Mme [P] [W] la somme de 2 000…

Affirmant que l'inaptitude est d'origine professionnelle, Monsieur [H] a, le 24 février 2021 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9] afin d'obtenir paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, 20.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 6.000 € de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, 5.000 € pour privation du droit aux congés payés, 5.000 € pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés.

' juger que la convention de forfait annuel en jours telle qu'elle a été imposée à M. [W] est inopposable ; ' condamner la société à lui verser les sommes suivantes : A titre principal, Sur la période de janvier 2017 à mars 2019 : - 48 998,28 euros brut au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 12 866,20 euros brut au titre du repos compensateur ; - 6 186,45 euros brut au titre des congés payés afférents ; Sur la période d'avril 2019 à février 2020 : - 41 080,88 euros brut au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 11 372,45 euros brut au titre du repos compensateur ; - 5 245,32 euros brut au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire, - 20 357,88 euros brut au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires pour l'année 2017 ; - 2 415 euros brut au titre du repos compensateur sur l'année 2017 ; - 2 277,29 euros brut au titre des…

à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, et pour remise de documents de fin de contrat erronés ; - Condamné la société à verser à Mme [L] les sommes suivantes : 815,90 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ; 2 797,34 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 279,73 euros bruts de congés payés afférents ; 2 797,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 815,24 euros au titre des repos compensateurs non pris, outre 81,52 euros bruts de congés payés afférents ; 100 euros de dommages et intérêts pour retard de paiement au Trésor public des sommes saisies ; 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés ; - Débouté la société de sa demande reconventionnelle en remboursement de…

Considérant que son licenciement pour inaptitude est la conséquence des manquements du [6] à son obligation de sécurité, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête reçue au greffe le 6 juillet 2021 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de formation, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le [6] s'est opposé aux prétentions de M. [G] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' Juger que le contrat de travail a pris fin le 3 août 2024, à l'issue du préavis de trois mois ayant suivi la prise d'acte de la rupture ; ' Condamner la société [7] à payer à M.[B] : 60.333,34 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois), 47.500 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour la période du 16 mai au 3 août 2024, 4.750 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis, 7.541,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' Condamner la société [7] à fournir à M.[B] le bulletin de paie correspondant au paiement du rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés (attestation France travail et certificat de travail), sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification du jugement ; '…

Par LRAR du 3 février 2022, la société a informé la salariée qu'elle était dispensée de rechercher un reclassement. Par LRAR du 10 février 2022, elle l'a convoquée à un entretien préalable à licenciement du 21 février 2022, puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 24 février 2022. La société lui a versé une indemnité de licenciement de 3.384,52 € et une indemnité compensatrice de congés payés de 3.495,39 €.

a rendu la décision suivante : - Dit que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [7] à verser à M. [N] les sommes suivantes : 13 997,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 591,72 euros à titre de rappel de commissions sur commandes signées, 759,17 euros de congés payés afférents, 59 396 euros au titre des rappels de salaire sur commissions prévisibles, 5 939,60 euros de congés payés afférents, 43 200 euros de dommages et intérêts pour violation du principe à travail égal salaire égal (1 200 euros par mois correspondant à la différence de salaire fixe entre Messieurs [N] et [E] x 3 ans), 2 578,06 euros à titre de rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne à la société [7] la délivrance des documents sociaux…

Par courrier en date du 8 novembre 2019, Mme [B] a notifié sa démission à la société. Elle n'a pas exécuté son préavis de démission d'un mois celle-ci ayant été placée en arrêt de travail pour maladie simple du 07 novembre jusqu'au 6 décembre 2019. Le 3 janvier 2020 Mme [B] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de faire condamner la société [13] à lui verser : - 8 199,35 € bruts au titre des congés payés acquis et pris sur la période du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2019 ; - 2 364,70 € bruts au titre des congés payés acquis non pris ; - 1 654,73 € bruts au titre de l'indemnité maladie pour les mois de novembre et décembre 2019 ; - 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que le licenciement de Mme [Z] repose sur une inaptitude avec non possibilité de reclassement, . Débouté Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude compte-tenu des faits de harcèlement moral et rejeté toutes demandes liées à ce titre, . Condamné M. [A] à verser à Mme [Z], les sommes suivantes : - Manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros, - Congés payés non réglés : 1 036,56 euros, - Journée du 19 décembre 2019 non rémunérée : 142,94 euros, - Prime d'ancienneté non versée en 2018 et 2019 : 233,64 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, . Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif, . Dit que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail, . Dit que chacune des parties conservera à charge ses propres dépens.

la société [6] à lui verser les rappels de salaire et indemnités subséquentes. Par requête du 6 septembre 2018, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, correspondant à un rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2016 ainsi que les congés payés afférents. Par jugement du 15 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre a condamné la société [6] à payer à M. [U] les sommes demandées. Par requête du 28 février 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement de départage du 09 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : .

susvisées en fonction du préjudice subi par le salarié, à une somme dont il n'est pas allégué qu'elle serait inférieure à ses salaires des six derniers mois. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de le débouter de sa demande de rappel de salaire liée à la part variable de sa rémunération afférente à la période du 1er janvier 2019 au 19 juin 2019, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article 5 du contrat de travail conclu le 14 février 2008, lors de l'embauche de M.

En octobre 2019, ils ont créé la société Phoenix Consulting International. Examen des moyens, rédigés en termes similaires Sur les premiers moyens Enoncé des moyens 6. La société fait grief aux arrêts de dire que les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ; qu'en revanche, elle n'implique pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger qu'aucun des griefs invoqués par l'employeur n'était de nature à fonder le licenciement [des…

de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief aux arrêts de déclarer le jugement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail déjà versée et de dire qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L.

de ses tâches comme figurant sur sa fiche de poste, sans justifications, l'hostilité et les accusations infondées de Mme [K] en qualité de directrice, un courrier anonyme mettant en doute les raisons de son arrêt de travail dans des termes ironiques et virulents, et des agissements malveillants tels que le refus de s'acquitter du montant de son solde de congés payés, et d'autre part relevé que ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, pour la débouter de ses demandes, a relevé d'une part que la modification des horaires ne caractérise pas un harcèlement moral, d'autre part que le seul grief susceptible d'être retenu contre l'employeur concerne la différence de traitement avec une autre salariée sur les congés payés et que, s'agissant d'un fait unique, il ne peut à lui seul constituer un harcèlement moral, lequel suppose…

1975 et a été promu au poste de responsable d'unité de soins, catégorie cadre de niveau 1 à compter de 2010. 2. Il a fait valoir ses droits à la retraite à la fin du mois de novembre 2018 et a quitté les effectifs de la société à cette date. 3. Il a saisi, le 15 décembre 2020, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents en se prévalant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport aux masseurs kinésithérapeutes. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Logidom et Logidom Martinique, de juger que la rupture des contrats de travail des salariés était dénuée de cause réelle et sérieuse, de condamner solidairement les sociétés Logidom et Logidom Guadeloupe à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, ainsi qu'à leur remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformément à ses décisions, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification des arrêts pendant 60 jours, alors : « 1°/ que la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mars 2024), Mme [F] a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée, le 20 août 2019, par l'association PEP 87. 2. Par courriel du 21 septembre 2020, elle a informé son employeur de sa grossesse. Elle a par la suite été en arrêt maladie du 2 novembre au 30 décembre 2020, puis à compter du 31 décembre 2020 en congé maternité, suivi d'un arrêt maladie et d'une période de congés payés. Elle a repris le travail le 8 novembre 2021. 3. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 janvier 2022. 4.

, à dire son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents. 3. Par lettre du 28 novembre 2017, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.