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a été licencié pour faute grave le 18 janvier 1996 ; qu'il a été relaxé des chefs de la poursuite pénale par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 22 janvier 1997 devenu définitif ; Attendu que pour dire le jugement du tribunal correctionnel sans effet sur le sort de l'instance prud'homale et débouter M. X...

Le droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail reconnu par l'article L. 461-1 du Code du travail aux salariés, ne peut s'exercer que dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail ; sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'envoi limité dans le temps de plusieurs lettres dont seul l'employeur était destinataire, en réplique à un avertissement que le salarié estimait injustifié, ne caractérise pas, dès lors qu'elles ne contiennent aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, un abus de sa liberté d'expression.

Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure applicable aux délégués syndicaux.

Par application de l'article 14 de la Convention collective nationale du caoutchouc, tant qu'à l'intérieur de l'établissement le volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce son activité reste constant ou s'accroît, l'employeur devra s'efforcer, avant tout congédiement pour cause de suppression d'emploi, de modification de structure ou de réorganisation de ce secteur, de proposer à l'intéressé, dans l'entreprise, un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes. Au cas où l'entreprise ne pourrait fournir un tel poste à l'intéressé, elle s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera à son tour de reclasser, dans le cadre local ou régional, le salarié congédié.

Le 1er avril 1998 Monsieur X..., qui soutient avoir travaillé sans discontinuité du 20 mai 1996 au 31 décembre 1997, a saisi le Conseil de prud'hommes d'Avignon, demandant la condamnation de la D.D.A.F. de Vaucluse, après requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à lui payer diverses sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, qualifié aussi d'abusif ou à le réintégrer. Personne n'a comparu pour la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de Vaucluse en première instance et, par jugement réputé contradictoire prononcé le 11 décembre 1998, le Conseil de prud'hommes a : - Requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. Daniel X...

conservatoire notifiée par lettre du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, et de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué énonce qu'en date du 29 septembre 1997, Mme X... a signé un reçu pour solde de tout compte de 4 464,83 francs en paiement des salaires et congés payés en portant la mention "sous réserve de mes droits" ; que l'article L.

de louageur" conclu avec la société JNG Transports ; qu'après février 1994, la société ne lui a plus donné de travail ; que, soutenant avoir conservé la qualité de salarié de la société, M. X...

nouvelle fonction, renouvelable une fois ; que le 29 janvier 1993, l'employeur mettait fin à la période probatoire et informait la salariée qu'elle retrouvait son poste de représentante ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 1993 pour avoir refusé de reprendre ses fonctions de représentante ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que l'article 6 de la Convention collective des cadres de la métallurgie interdit à l'employeur d'imposer au salarié une période d'essai à l'occasion de sa promotion à un poste de cadre ; que Mme Y...

A..., exploitant un magasin de vêtements marins, a engagé Mlle Le Mao en qualité de vendeuse, selon un contrat à durée déterminée conclu "pour la durée de la saison de l'été 1994, soit du 12 avril 1994 au 15 septembre 1994", qui s'est poursuivi jusqu'au 30 septembre 1994 ; que Mlle Le Mao a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ce contrat en un contrat à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et serieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1999) d'avoir été rendu au vu du dossier de M. Y..., avocat au barreau de Quimper et de celui de Mlle Le Mao "déposé" par M.

; qu'il a été nommé inspecteur des ventes le 1er octobre 1966 et promu cadre le 1er octobre 1968 ; que, le 9 septembre 1985, il a été rétrogradé à la distribution des journaux aux vendeurs de la ville de Nice, avec un horaire de nuit ; que, le 31 décembre 1993, il a été mis à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congédiement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire par application des dispositions conventionnelles prévoyant des majorations pour travail de nuit et de dommages-intérêts pour mise à la retraite irrégulière ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, contrairement à ce que soutient la société Nice matin, le mémoire ampliatif n'a pas été adressé à la Cour de Cassation hors délai, Mme Z... et MM.

Y... l'a licenciée le 20 février 1994 pour motif économique, ayant dû lui-même cesser son activité par suite de son licenciement par l'UAP ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que l'UAP soit déclarée son employeur et à sa réintégration au sein de l'UAP, subsidiairement au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 1999) de dire que M. Y...

X..., embarqué le 27 septembre 1995 à bord du navire Subapêche, dont l'armateur était la société Subapêche-Le Corsaire, en qualité de matelot plongeur pour la pêche aux ormeaux, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1995, a effectué un préavis et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que le jugement, rendu en matière pénale, de relaxe d'un autre marin du même navire n'a pas l'autorité de la chose jugée s'imposant dans le litige prud'homal concernant M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme X...

122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X..., employé par la société TBC France depuis moins de 2 ans, d'une demande d'indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et que la société avait méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

que, par lettre recommandée du 26 juillet 1994, son employeur lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire au poste de second de rayon ; que la salariée ayant refusé cette rétrogradation, l'employeur l'a licenciée le 12 septembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateurs, de congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 3 heures par semaine sa créance au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant au vu des éléments du débat, sans autre précision, pour estimer qu'elle effectuait en moyenne au moins 3 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article…

Y..., a été licenciée le 22 octobre 1993, le motif étant énoncé dans la lettre de licenciement en ces termes : "compte tenu des dissensions qui existent entre vous et vos collègues de travail, toute poursuite de nos relations contractuelles s'avère impossible" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 8 juin 1995, qui avait jugé que la transaction signée par les parties le 21 octobre 1993 était valide et avait débouté, en conséquence, la salariée de ses demandes, a été cassé par arrêt (n 1614 D) rendu le 19 mars 1998 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation au motif que la transaction était nulle pour avoir été conclue avant la réception, par la salariée, de la lettre de…

"nécessité de vous remplacer à votre poste d'ingénieur commercial, motivée par des absences répétées dues à la maladie" ; que le 17 octobre 1994, a été conclue entre les parties une transaction réglant les conséquences du licenciement ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1999) d'avoir accueilli les demandes précitées alors, selon le premier moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article 1322 du Code civil, les actes sous seing privé ont, entre les parties signataires, la même foi qu'un acte authentique et que leur force probante ne peut être entamée que dans la seule mesure où la personne à laquelle on l'oppose, désavoue la signature qu'elle y a portée et attaque l'acte par la…

Attendu que la cour d'appel déboute le salarié de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, tout en reconnaissant, d'une part, que M. X... a exécuté un travail pour l'Opéra en février 1996, d'autre part, que l'Opéra s'est abstenu ensuite, et sans motif, de fournir du travail à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de cette inexécution du contrat par l'employeur une rupture qui, à défaut d'être motivée, était sans cause réelle et sérieuse et qui devait être indemnisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est fondé sur une contrariété de jugements ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que son contrat de travail a été transféré le 1er mai 1994 à la société Iris bis qui l'a licencié par lettre du 1er mars 1995 ; Attendu que la société Isolmat 92 venant aux droits de la société Iris bis fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Attendu que Mme X..., au service de la société Sek Net depuis 1971, a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 1996 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 2 mars 1992 par la société Garage Guerry en qualité d'aide-tôlier ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 22 mai 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'arrêt a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas l'auteur de la malfaçon, ni le caractère fautif de l'intervention ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X...