Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 98-44.945

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/2001

Numéro d'affaire

98-44.945

Résumé

Par application de l'article 14 de la Convention collective nationale du caoutchouc, tant qu'à l'intérieur de l'établissement le volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce son activité reste constant ou s'accroît, l'employeur devra s'efforcer, avant tout congédiement pour cause de suppression d'emploi, de modification de structure ou de réorganisation de ce secteur, de proposer à l'intéressé, dans l'entreprise, un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes. Au cas où l'entreprise ne pourrait fournir un tel poste à l'intéressé, elle s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera à son tour de reclasser, dans le cadre local ou régional, le salarié congédié.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.945 et 98-44.946 ; Attendu que MM. Y... et Laurent, et M. X... employés de la société Soreca, ont été licenciés pour motif économique respectivement le 30 mai 1996 et le 11 juillet 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soreca fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 1998) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ses chefs déclarant la Convention collective nationale du caoutchouc applicable et la condamnant à payer en conséquence diverses sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1° qu'en fondant sa décision sur un courrier adressé par les premiers juges à la commission paritaire instituée par la Convention collective, sans relever que ce document avait été…