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l'association Santé mentale du 13e, Hôpital l'Eau Vive, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 97-43.681, J 97-43.682, K 97-43.683 et M 97-43.684 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Evry, 22 mai 1997), que Mme Y... et trois autres salariés de l'association Santé mentale du 13e, Hôpital l'Eau Vive, soutenant que la prime d'assiduité et de ponctualité devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de

Mme Z... a saisi la formation des référés en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité légale au titre de l'article L. 341-6-1 du Code du travail et d'une indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés, alors selon le moyen, que ses bulletins de salaires couvrant la période comprise entre novembre 1995 et septembre 1996, versés au débats et qui ont servi à calculer l'indemnité forfaitaire, permettaient de fixer son indemnité de congés payés de septembre 1997 à octobre 1997 ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que la créance était sérieusement contestable ;

par déclaration écrite adressée le 12 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Thionville, la société RTMI s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 mai 1998 ; Mais attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens invoqués contre la décision attaquée ; qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu au texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société RTMI aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

M. X... a été licencié le 14 septembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prd'homale d'une demande dirigée à l'encontre des Etablissements Benetière ; Attendu qu'en condamnant les Etablissements Benetière à payer diverses somme à M. X..., sans préciser contre laquelle des sociétés cédante ou cessionnaire la condamnation était prononcée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lukoki Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de la société X..., exploitant sous l'enseigne Plomberie-Chauffage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

par déclaration écrite adressée le 29 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Abbeville, la société ATMS, représentée par M. Tilloloy, s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1998 ; Mais attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens invoqués contre la décision attaquée ; qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu au texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Tilloloy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 25 février 1997) d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Toute la presse, que l'employeur contestait les affirmations des demandeurs selon lesquelles ses déclarations verbales auraient confirmé sa décision de licencier Mme Y... ; qu'en déclarant, néanmoins, que le contenu de la lettre du 14 novembre 1994, rédigée par les enfants de Mme Y..., selon laquelle, d'une part, le jour de l'entretien, la salariée avait été avisée de ce qu'elle recevrait sa lettre de licenciement sous 48 heures et, d'autre part, que le 7 novembre, M.

Vu les articles R. 517-9 du Code du travail, 931, 946 et 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en raison de l'oralité de la procédure d'appel en matière prud'homale, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen dès lors que l'appelant, qui n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience, n'a pu énoncer les griefs formulés contre la décision entreprise ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., appelante, n'étant ni comparante, ni représentée, ne soutenait pas son appel, l'arrêt attaqué infirme l'ordonnance entreprise, rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes au profit de Mme Y... Steen ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'

Selon l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes Un délégué du personnel qui a dénoncé devant le conseil de prud'hommes une discrimination dont il était l'objet, était dans l'exercice de sa mission ; les heures ainsi passées devaient s'imputer sur ses heures de délégation

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. D'une part, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est successivement porté devant le juge des référés et devant le juge principal ; d'autre part, l'instance dirigée contre l'ASSEDIC, en garantie des sommes dues en exécution du contrat de travail, est distincte de celle dirigée contre l'employeur.

il résulte de l'article 2044 du Code civil qu'une transaction relative à un licenciement a pour objet de trancher une contestation portant sur la réalité et/ou le sérieux des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, M. X... a été licencié au motif qu'il aurait été en opposition avec le nouvel actionnaire majoritaire de la société Snig, alors même que 6 mois plus tard, et alors que cet actionnaire est toujours majoritaire, il a été nommé directeur général de ladite société, ce qui révèle, si besoin en était, que le licenciement était abusif ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour confirmer la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la somme versée à M. X... dans le cadre de la transaction intervenue avec la société Groupe Snig, le

par lettre du 21 novembre 1991, qu'il s'agissait "d'une augmentation intégrée au traitement de Mme X... dont elle a constitué dès le départ un élément fixe", faute d'avoir précisé ce qui avait permis à la cour d'appel d'admettre le point de vue du liquidateur ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que la "prime de sujétion" litigieuse devait être retenue au titre de la liquidation de la pension de Mme X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la Caisse qui faisait valoir que ladite prime n'avait eu qu'un caractère temporaire, parce qu'elle n'avait été accordée à l'intéressée qu'en raison de nouvelles attributions éminemment provisoires dans le cadre de la liquidation de la société qui l'employait ;

Mme Z..., engagée le 2 janvier 1990 par l'association Formats, a été licenciée le 30 septembre 1993 pour motif économique ; que faisant valoir que ses salaires lui avaient été versés irrégulièrement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du retard dans le paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de n'avoir accueilli sa demande que pour partie alors, selon les moyens, d'une part, qu'en considérant qu'elle n'apportait pas la preuve irréfutable de sa créance, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve au mépris de l'article 1315 du Code civil, celle-ci ayant versé aux débats un décompte précis des sommes effectivement versées ainsi que l'intégralité de ses relevés bancaires ;

Vu les articles 1147 du Code civil et R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé par M. X..., exploitant une pharmacie, en qualité de pharmacien assistant par contrat de retour à l'emploi du 25 février 1991, a été licencié par lettre du 30 juin 1992 énonçant comme motif de rupture : "incompatibilité d'humeur" et "commun accord de séparation" ; que, sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, l'employeur a mentionné que le licenciement avait pour motif l'incompétence professionnelle ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment demander réparation du préjudice que lui aurait causé la mention précitée ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres que la mention

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que la transaction concernant la rupture du contrat de travail par l'employeur a pour objet de mettre fin à toute contestation qui en découle, moyennant des concessions réciproques et ne peut intervenir qu'après la notification du licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., employée par la société Air précision en qualité d'assistante-planning, a signé le 24 mars 1993 une convention intitulée : "accord mettant fin à un contrat de travail" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 13 septembre, M. Y... indique qu'il s'est présenté au bureau le 13 septembre suite à la lettre d'annulation du licenciement et qu'il était ainsi établi que M. Y... a accepté l'annulation de ce licenciement ; que dans ces conditions, la cour d'appel statuait ainsi sur la deuxième rupture du contrat de travail sans même statuer sur la première qui pourtant était celle qui valait au salarié d'avoir assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes ; que de même, la cour d'appel écartait le reste du contenu de la correspondance du salarié qui pourtant démontrait que l'employeur s'était refusé à réintégrer le salarié et qu'aucune proposition ne lui a été faite durant la période de procédure ; qu'il ressort des différentes procédures et

l'employeur à restituer au salarié une réduction du temps de travail équivalente à celle du samedi 25 janvier 1997 ou, à défaut, à lui verser une somme en compensation, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des pièces produites que les samedi non travaillés pour les salariés en poste sont des jours chômés et payés entrant dans le calcul de la réduction du temps de travail et que par conséquent, ils ne peuvent pas être utilisés en même temps dans deux affectations différentes ; qu'en toute logique, un salarié n'a pas à demander à son employeur une permission un jour ouvrable non ouvré ; que la société Michelin dit avoir rémunéré M. X... Marins le jeudi 23, le vendredi 24 et le samedi 25 janvier 1997 au titre du paragraphe "événements familiaux" de l'avenant d'entreprise à la convention collective nationale du caoutchouc ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société La Mascotte s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-proposition d'une convention de conversion, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société La Mascotte s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-proposition d'une convention de conversion ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour fixer au passif de la liquidation judiciaire sa créance au titre d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 janvier 1997) d'avoir décidé qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société CBIZ et de l'avoir en conséquence débouté de ces demandes en invoquant des moyens tirés, d'une part, d'une violation de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 14 mai 1996 ayant clôturé, pour insuffisance d'actif, la liquidation judiciaire de la société CBIZ et ayant prononcé, à l'égard de Mlle X..., en sa qualité de gérante de