Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1999, 96-45.293

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1999

Numéro d'affaire

96-45.293

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, commissa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, commissaire à l'éxécution du plan de cession de la société Etablissements Benetière, dont le siège est ... en Velin, en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de M. Marcel X..., demeurant Résidence Nicolas, bât ..., La Farlède, 83210 Sollies Pont, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffi…