← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 19 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.538

Licenciement économique / PSESalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de M. Henri X..., ès qualités de liquidateur dans la liquidation judiciaire de l'association Forrmats, demeurant ...,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 25 novembre 1996) que Mme Z..., engagée le 2 janvier 1990 par l'association Formats, a été licenciée le 30 septembre 1993 pour motif économique ; que faisant valoir que ses salaires lui avaient été versés irrégulièrement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du retard dans le paiement ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant chez M. Jean-Paul Y..., ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de M. Henri X..., ès qualités de liquidateur dans la liquidation judiciaire de l'association Forrmats, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 25 novembre 1996) que Mme Z..., engagée le 2 janvier 1990 par l'association Formats, a été licenciée le 30 septembre 1993 pour motif économique ; que faisant valoir que ses salaires lui avaient été versés irrégulièrement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du retard dans le paiement ;

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de n'avoir accueilli sa demande que pour partie alors, selon les moyens, d'une part, qu'en considérant qu'elle n'apportait pas la preuve irréfutable de sa créance, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve au mépris de l'article 1315 du Code civil, celle-ci ayant versé aux débats un décompte précis des sommes effectivement versées ainsi que l'intégralité de ses relevés bancaires ; qu'en l'absence de production du livre de paie et de la concordance avec les relevés de compte de l'association, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer comme preuve suffisante les éléments relatifs aux sommes restant dues ; que, d'autre part, en se bornant à indiquer que Mme Z... n'apportait pas la preuve irréfutable de sa demande de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé de ses prétentions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • 1315Code civil
    Passage cité
    … prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du retard dans le paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de n'avoir accueilli sa demande que pour partie alors, selon les moyens, d'une part, qu'en considérant qu'elle n'apportait pas la preuve irréfutable de sa créance, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve au mépris de l'article 1315 du Code civil, celle-ci ayant versé aux débats un décompte précis des sommes effectivement versées ainsi que l'intégralité de ses relevés bancaires ; qu'en l'absence de production du livre de paie et de la concordance avec les relevés de compte de l'association, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer comme preuve suffisante les éléments relatifs aux sommes restant dues ; que, d'autre part, en se bornant à indiquer que Mme Z... …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 25 novembre 1996) que Mme Z..., engagée le 2 janvier 1990 par l'association Formats, a été licenciée le 30 septembre 1993 pour motif économique ; que faisant valoir que ses salaires lui avaient été versés irrégulièrement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du retard dans le paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    iation, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer comme preuve suffisante les éléments relatifs aux sommes restant dues ; que, d'autre part, en se bornant à indiquer que Mme Z... n'apportait pas la preuve irréfutable de sa demande de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé de ses prétentions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    conseil de prud'hommes ne pouvait considérer comme preuve suffisante les éléments relatifs aux sommes restant dues ; que, d'autre part, en se bornant à indiquer que Mme Z... n'apportait pas la preuve irréfutable de sa demande de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé de ses prétentions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    M DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant chez M. Jean-Paul Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de M. Henri X..., ès qualités de liquidateur dans la liquidation judiciaire de l'association Forrmats, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le pl
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rt, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 25 novembre 1996) que Mme Z..., engagée le 2 janvier 1990 par l'association Formats, a été licenciée le 30 septembre 1993 pour motif économique ; que faisant valoir que ses salaires lui avaient été versés irrégulièrement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    retard dans le paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de n'avoir accueilli sa demande que pour partie alors, selon les moyens, d'une part, qu'en considérant qu'elle n'apportait pas la preuve irréfutable de sa créance, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve au mépris de l'article 1315 du Code civil, celle-ci ayant versé aux débats un décompte précis des sommes effectivement versées ainsi que l'intégralité de ses relevés bancaires ; qu'en l'absence de production du livre de paie et de la concordance avec les relevés de
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372354cd580146774085eb
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel