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Cour de cassation · 19 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.200

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Nadège X..., demeurant ..., Les Gobelins, 06300 Nice,
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société La Mascotte aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Mascotte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Nadège X..., demeurant ..., Les Gobelins, 06300 Nice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société La Mascotte s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-proposition d'une convention de conversion, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société La Mascotte aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société La Mascotte s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-proposition d'une convention de conversion, ne constituaient qu'un seul chef de …
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    Demandes et arguments
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    ert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société La Mascotte s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-proposition d'une convention de conversion, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'app
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    contre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société La Mascotte s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-proposition d'une convention de conversion, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit qu
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    Demandes et arguments
    e des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société La Mascotte s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-proposition d'une convention de conversion, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mascotte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Nadège X..., demeurant ..., Les Gobelins, 06300 Nice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, c
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    Demandes et arguments
    s des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-proposition d'une convention de conversion, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Mascotte aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour d
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61372352cd58014677408440
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