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incluse'. ' La rémunération effective, tiendra compte à chaque rentrée scolaire des modifications des emplois du temps et du taux horaire affecté à chaque cycle'. * Le 26 septembre 2009, [L] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour faire juger que son employeur avait procédé à une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail portant sur sa rémunération et son temps de travail et obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise pour chiffrer le montant des salaires qui lui étaient dus. Par jugement en date du 16 décembre 2010 la formation de départage a sursis à statuer sur toutes les demandes et instauré une mesure d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 23 juin 2011.

au même groupe que la société SECTOR CONSULTING '; qu'à compter de 2009, M.[Y] n'a plus été honoré du montant de toutes ses factures'; qu''il a écrit les 20 janvier et 2 février 2011 aux deux sociétés pour se plaindre de leur défaillance, réclamer la somme qu'il estimait lui être due et demander l'exécution de son contrat, constituant, en réalité, un contrat de travail, selon lui'; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 3 février suivant, afin de voir requalifier en contrat de travail son contrat de prestations de service, signé le 10 septembre 2004'et voir condamner les sociétés SECTOR CONSULTING et SECTOR à lui payer le montants des salaires dont elles lui étaient redevables'; que, par lettres recommandées en date, respectivement, du 28 janvier et du 4 février 2011, les sociétés SECTOR CONSULTING et SECTOR ont informé M.[Y] qu'elles mettaient fin, selon la première, au «'contrat…

Mais considérant que les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'entre ressortissants des états membres de la communauté européenne'; que la BOSNIE n'étant pas l'un de ces membres c'est en vain que Mme [O] [K] prétend pouvoir bénéficier des dispositions de ce texte'; Et considérant que les règles de compétence internes, régissant, au plan international, les litiges nés du contrat de travail, conduisent à déterminer la juridiction compétente , conformément aux dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu d'exercice de son travail par salarié ou du lieu où l'employeur est établi, ainsi que le rappelle la demanderesse au contredit'; que celle-ci, se prévalant de ce dernier critère, prétend que le siège social de l'AFP étant situé à [Localité 3], elle est bien fondée à saisir la juridction française du travail'; Or considérant qu'il…

Mais considérant que les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'entre ressortissants des états membres de la communauté européenne'; que la BOSNIE n'étant pas l'un de ces membres c'est en vain que Mme [O] prétend pouvoir bénéficier des dispositions de ce texte'; Et considérant que les règles de compétence internes, régissant, au plan international, les litiges nés du contrat de travail, conduisent à déterminer la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu d'exercice de son travail par salarié ou du lieu où l'employeur est établi, ainsi que le rappelle la demanderesse au contredit'; que celle-ci, se prévalant de ce dernier critère, prétend que le siège social de l'AFP étant situé à [Localité 1], elle est bien fondée à saisir la juridiction française du travail'; Or considérant qu'il ressort…

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure et des écritures des parties que le défendeur au contredit a été embauché le 1er novembre 1970 en qualité d'ingénieur par la compagnie Electro Mécanique, dite CEM , et a travaillé sur le site du Bourget qui a fermé en 1997; Que cette dernière société , après plusieurs rachats, est devenue la société Alstom Power Turbomachines qui a repris son contrat de travail, avec son ancienneté , après sa démission de la SA CEM, le 16 novembre 1984 ; Que son dernier employeur était en conséquence la société Alstom Power Turbomachines, aux droits de laquelle se présente la SA Alstom Power Systems ; Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que la société CEM, aux droits et obligations de laquelle est venue la société Alstom Power Turbomachines , aux droits de laquelle se présente la SA Alstom Power Systems ,a été inscrite sur la liste…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 - Article 1 - Droit à l'économie des conventions légalement conclues - Articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Principe de participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail - Alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 - Principe d'égalité - Article 1er de la Constitution de 1958 - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux

par courrier du 20 mars 2006 auprès de lui d'être harcelé psychologiquement par son supérieur hiérarchique, ce qui prive ce témoignage de force probante suffisante et laisse subsister un doute qui doit profiter au salarié ; qu'une tolérance était en vigueur au sein du service depuis plusieurs années afin que le salarié, qui voulait prendre un tram à la Gare Saint-Michel à minuit, puisse partir à 23H30 en cas de faiblesse d'activité et au plus tard à 23H40 en cas de forte activité ; que l'employeur ne démontre pas que le départ du salarié 5 minutes avant l'heure contractuelle, les 22 et 27 septembre 2007, au regard de l'usage en vigueur, perturbait le fonctionnement de l'établissement, étant par ailleurs observé que deux soirs par semaine, l'heure de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2011), que Mme X... a été engagée le 21 mars 1972 par la société La Redoute, puis a été mutée par avenant à son contrat de travail le 22 septembre 1981, au magasin Les Aubaines de Douai où elle occupait un poste de vendeuse ; qu'en décembre 1998, la société Les Aubaines magasins a été créée et le magasin Les Aubaines de Douai lui a été cédé ; qu'à la suite de la fermeture de ce magasin, la société La Redoute a proposé à la salariée de la réintégrer ; qu' ayant refusé les offres de reclassement qui lui étaient faites, la salariée a été licenciée, le 27 mai 2008, pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2011), qu'engagée par l'association groupe Essec en mars 1999 en qualité d'infirmière et élue délégué du personnel en octobre 2008, Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2011), que l'association Les Compagnons de la vie à domicile a engagé Mme X... en qualité d'assistante de vie suivant un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée du 27 avril au 30 septembre 2009 et a mis fin à la période d'essai le 18 mai 2009 ; que l'association ayant finalement conservé Mme X... à son service jusqu'au 30 septembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté que la relation de travail s'était poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse par l'association ; que le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

Y..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Spid 30, et contre l'AGS-CGEA de Toulouse : Vu l'article R. 1453-3 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Spid 30 à compter du 25 décembre 2000 en qualité d'opérateur manutentionnaire, M. X...a, le 28 septembre 2007, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Spid 30 ayant cédé son fonds de commerce par un acte du 23 novembre 2009 à la société Furst-Plast, avant d'être placée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 décembre 2009, M. Y...

de fait au 1er janvier 2003 », sans rechercher si le montant y correspondant n'était pas dérisoire par rapport à la somme dont elle aurait pu réclamer le paiement au titre des heures supplémentaires effectuées, privant par là sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail et 2044 du code civil ; 2°/ que l'avenant au contrat de travail daté du 31 décembre 2003 et qualifié par la cour d'appel de transaction n'établissait aucun lien de réciprocité entre l'augmentation de salaire prévue à l'article 3 et la renonciation de la salariée à faire valoir son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées et toute demande qui y serait liée, exprimée à l'article 4 ; qu'en énonçant que l'avenant prévoyait « en conséquence de l'adoption de la clause de forfait annuel jours, que la rémunération brute annuelle de Mme Y...

; qu'en vertu de l'article L2141-5 du même Code, " il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail " ; que ce même article dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts " ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale.

1°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe X au Règlement général de l'assurance chômage annexé à la convention du 18 janvier 2006, peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi l'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail qui justifie de 507 heures d'activités au cours des trois cent dix-neuf jours précédant le dernier contrat de travail ; que ces heures d'activité s'entendent de toutes les heures de travail effectif effectuées dans le champ d'application de cette annexe ; qu'en l'espèce, en se limitant aux seules heures de travail effectuées pendant une représentation en public d'un spectacle, sans prendre en considération l'ensemble des heures de travail effectuées par M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire nul l'accord transactionnel signé le 6 octobre 2008 et de la condamner à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendaient qu'à la date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, le contrat de travail était suspendu du fait de la maladie du salarié et qu'il n'y avait pas eu de visite de reprise ; qu'au contraire, les parties s'accordaient pour affirmer que le 16 septembre 2008, le salarié avait repris le travail ; qu'était d'ailleurs versée aux débats la fiche d'aptitude du 16 septembre 2008 aux termes de laquelle le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à reprendre le travail ; qu'en affirmant qu'à la date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, le contrat…

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour la société La Compo Photo Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société La Compo Photo à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2011), que Mme X... a été engagée le 28 septembre 1987 par la société Onet propreté, en qualité de chef d'équipe et affectée sur le site d'Eurocopter à Marignane ; qu'à la suite de la reprise du marché de propreté son contrat de travail a été transféré à partir du 1er janvier 2002 et son employeur est devenu la société Derichebourg propreté ; qu'après que la société Renosol, qui a repris le marché à partir du 1er octobre 2006, a refusé le transfert du contrat de travail de l'intéressée, la société Derichebourg lui a notifiée, le 1er août 2007, sa nouvelle affectation sur le site de Toulon à partir du 13 août 2007 ; qu'à la suite de son refus d'accepter cette mutation, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, le 5 septembre 2007 ; que, contestant le…

a engagé M. Y... à qui elle a confié un emploi de menuisier relevant de la même catégorie professionnelle que le poste occupé par le salarié licencié qui est sorti des effectifs de l'entreprise le 28 janvier 2008, que les suppressions de postes portant sur deux emplois de menuisiers invoquées dans la lettre de licenciement pour justifier la rupture du contrat de travail n'ont pas été effectives et que le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas réel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, alors que cela était discuté, en quoi l'emploi occupé par le salarié nouvellement embauché relevait de la même catégorie professionnelle que celui du salarié licencié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2011, entre les parties, par…

a engagé M. Y... à qui elle a confié un emploi de menuisier relevant de la même catégorie professionnelle que le poste occupé par le salarié licencié, qui est sorti des effectifs de l'entreprise le 28 janvier 2008, que les suppressions de postes portant sur deux emplois de menuisiers invoquées dans la lettre de licenciement pour justifier la rupture du contrat de travail n'ont pas été effectives et que le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas réel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, alors que cela était discuté, en quoi l'emploi occupé par le salarié nouvellement embauché relevait de la même catégorie professionnelle que celui du salarié licencié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2011, entre les parties, par…

1233-16 du nouveau code du travail) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que la réorganisation de l'entreprise peut également constituer un motif économique si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ; que prononcé le 21 novembre 2007 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le licenciement de Madame Katy X...fait suite a des difficultés économiques non contestées ; qu'une ordonnance du juge commissaire rendue le 15 novembre 2007 a…