Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-11.745

Mots-clés droit social

Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2013

Numéro d'affaire

12-11.745

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00635

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2011), que l'ass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2011), que l'association Les Compagnons de la vie à domicile a engagé Mme X... en qualité d'assistante de vie suivant un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée du 27 avril au 30 septembre 2009 et a mis fin à la période d'essai le 18 mai 2009 ; que l'association ayant finalement conservé Mme X... à son service jusqu'au 30 septembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté que la relation de travail s'était poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse par l'association ; que le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'homm…