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Attendu, que selon les jugements attaqués, la société Feretol a été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1986 puis en liquidation judiciaire le 23 juin 1987 ; que le 25 septembre 1987, le fonds de commerce a été repris par la société MVI ; Attendu que certains salariés de la société Feretol, devenus ceux de la société MVI, ont saisi la juridiction prud'homale et demandé à ces sociétés le paiement de certaines créances salariales relatives aux congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987 à la prime de vacances de 1987, à la prime de fin d'année 1987, pour la période du 1er janvier au 25 septembre 1987 et à la prime d'interessement ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société Feretol et l'Assedic de l'Isère font grief aux jugements attaqués d'avoir jugé que l'ancien employeur était débiteur des indemnités de congés payés pour la période du 1er juin…

Attendu que, selon les jugements attaqués, la société Feretol a été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1986, puis en liquidation judiciaire le 23 juin 1987 ; que, le 25 septembre 1987, le fonds de commerce a été repris par la société MVI ; Attendu que certains salariés de la société Feretol, devenus ceux de la société MVI, ont saisi la juridiction prud'homale et demandé à ces sociétés le paiement de certaines créances salariales relatives aux congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987, à la prime de vacances de 1987, à la prime de fin d'année 1987, pour la période du 1er janvier au 25 septembre 1987, et à la prime d'intéressement ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société Feretol et l'ASSEDIC de l'Isère font grief aux jugements attaqués d'avoir jugé que l'ancien employeur était débiteur des indemnités de congés payés pour la période du 1er…

Attendu que, selon les jugements attaqués, la société Feretol a été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1986 puis en liquidation judiciaire le 23 juin 1987 ; que le 25 septembre 1987, le fonds de commerce a été repris par la société MVI ; Attendu que certains salariés de la société Feretol, devenus ceux de la société MVI, ont saisi la juridiction prud'homale et demandé à ces sociétés le paiement de certaines créances salariales relatives aux congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987 à la prime de vacances de 1987, à la prime de fin d'année 1987, pour la période du 1er janvier au 25 septembre 1987 et à la prime d'interessement ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société Feretol et l'Assedic de l'Isère font grief aux jugements attaqués d'avoir jugé que l'ancien employeur était débiteur des indemnités de congés payés pour la période du 1er juin…

Une mise à pied expressément décidée à titre conservatoire, dans l'attente des résultats d'une mesure d'instruction et qui n'est interrompue que pour éviter de priver le salarié de son salaire pendant une durée excessive, ne constitue pas une sanction.

Si le juge peut accorder un délai de paiement à l'employeur pour le paiement de l'indemnité de licenciement, en raison du caractère indemnitaire de celle-ci, il n'a pas la même faculté, s'agissant du paiement des créances salariales.

L'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable lorsque la mutation d'une salariée vers un autre établissement, opérée sans fraude, est antérieure à la cession de l'établissement où elle était initialement affectée.

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Cardell export à payer à son ancien salarié, M. X..., embauché le 14 octobre 1974 et licencié le 27 février 1987 à effet au 1er mai 1987, une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1986, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'article R.

; qu'à la suite de la vente par la société, en juin 1987, de l'immeuble dans lequel le salarié résidait, celui-ci a donné sa démission par lettre du 28 juillet suivant, puis a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, de rappel de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir respecté les règles de forme prescrites en n'exposant pas les prétentions qu'il formulait ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que le salarié reprenait les arguments soutenus devant le conseil de prud'hommes, s'est référé quant à l'exposé des moyens et des demandes des parties à celui qu'en a fait cette juridiction ; que le moyen n'est donc pas fondé ;…

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), que M. J... a travaillé au service de la société Ecole des secrétaires de direction depuis le 1er octobre 1980 en qualité de professeur d'espagnol, payé à la vacation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités incidentes de congés payés sur le fondement de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que les activités d'enseignement et à temps partiel n'étant pas visées par les articles L. 131-2 et L.

; que la salariée a rompu son contrat le 10 décembre 1985 ; Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties avaient été successivement liées par un contrat de travail à durée déterminée et par un contrat de travail à durée indéterminée, ce dernier ayant pris cours le 30 septembre 1985, de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire, indemnité de congés payés, remboursement de frais professionnels et de l'avoir partiellement déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancienne salariée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour démission et enfin d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le second contrat de travail, qui avait une durée déterminée, avait été conclu dans le secteur de l'enseignement qui est l'un des secteurs d'activité dans…

de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, qui constatait que, pour prévenir une contestation susceptible de naître, les parties avaient conclu un acte par lequel l'employeur acceptait de verser, non seulement diverses sommes au titre des indemnités de préavis, congés payés et licenciement et de la prime de treizième mois, mais aussi une prime exceptionnelle de 10 000 francs, ce dont il résultait qu'il renonçait à un avantage au moins éventuel, ne pouvait déduire la nullité de la transaction litigieuse de l'absence de concession de l'employeur sans violer l'article 2044 du Code civil ; alors que, de quatrième part, une transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit ; que la cour d'appel, qui se borne à relever les erreurs de droit commises par les parties, quant au montant des…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail que pour bénéficier d'une indemnité de congés payés, le salarié doit avoir été occupé chez le même employeur pendant l'année de référence dont le point de départ est fixé au 1er juin, un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif. Par suite ne peut bénéficier d'une indemnité de congés payés la salariée qui n'a été au service d'une société que durant la période comprise entre le 7 mai et le 15 juin de la même année.

Vu les arrêtés des 3 mai 1977 et 18 septembre 1986 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique des bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 ; Attendu que pour condamner la société Bertin-Mandal à payer à l'un de ses salariés un rappel de salaire pour les années 1984-1985 et un complément de prime d'ancienneté et un rappel de congés payés au titre des années 1983 à 1988, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que cette société, inscrite sous le numéro de code APE 5907, entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois, a retenu que sont applicables par ladite société l'accord et l'avenant suivants, conclus dans le cadre de cette convention, à savoir : d'une part,…

; qu'après avoir été nommé au poste de directeur par lettre du 22 mai 1987, il a été licencié le 22 juillet suivant, avec dispense d'exécuter le préavis, au motif d'une "incompréhension totale sur la rémunération" et de "l'absence de confiance existant entre l'association et son directeur" ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, au paiement de rappels de salaires et congés payés et de diverses primes et indemnités et, d'autre part, de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, étendue par arrêté du 25 janvier 1980 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de solde d'indemnité…

Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond, par une décision motivée, ont retenu que le salarié avait été remplacé dans son emploi ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. A...

; que par jugement du 30 juin 1988, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de ladite société à la société Akel et compagny, devenue la société Sietam industrie ; Attendu que 21 salariés de la société Sietam Systèmes, devenus les salariés de la société Sietam industrie, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de l'indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, dirigée à l'encontre de la société Sietam industrie alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article L.

Attendu que les sociétés Loisirs Industrie et SELG ayant été mises en redressement judiciaire le 12 mai 1989 et les procédures collectives confondues, les fonds de commerce de ces sociétés ont été donnés en location-gérance avec autorisation du tribunal de commerce à la société Evada avec effet au 1er juillet 1989 ; Attendu que pour condamner la société Evada à payer aux salariés le montant représentant le reliquat des congés payés afférents à la période du 31 mai 1988 au 1er juin 1989 le conseil de prud'hommes statuant en référé a retenu que, en cas de substitution d'employeur, le second employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat subsiste des obligations qui incombaient à l'ancien à la date de la modification ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la location-gérance était intervenue le 1er juillet 1989 dans le cadre de la procédure du redressement judiciaire des…

pour trois jours, le 14 février 1990, puis licencié pour faute grave le 19 février 1990 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes de rappel du salaire, correspondant à la mise à pied de trois jours, qui lui a été infligée et des congés payés y afférents, sans aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir reconnu que l'entretien préalable n'avait pas eu lieu conformément à la loi, a ajouté que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Le Centre d'Anesthésiologie et de Réanimation de Châteauroux (CAR) fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 1991) d'avoir confirmé le jugment du conseil de prud'hommes de Châteauroux du 11 septembre 1990 le condamnant à verser à son ex-salariée, Mme X... la somme de 6 138 francs au titre des congés payés 1989/1990, alors, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui alloue une somme de 6 138 francs à Mme X...

invoqués dans la lettre de licenciement, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'il y avait lieu de rejeter la demande de sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt du 12 mars 1991 de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'aucun document ne vient établir que le salarié avait connaissance des fautes graves invoquées pour le licencier, l'arrêt attaqué, premièrement viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse les motifs du jugement dont confirmation était demandée et selon lesquels, au contraire, M.