Rechercher une décision

; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, relevé que l'intéressé remplissait l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail et répondu pour les écarter aux conclusions invoquées ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, avec toutes conséquences quant aux indemnités de préavis, congés payés, licenciement et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, comme l'avait fait valoir la société dans ses conclusions d'appel, la société 3 Diffusion, dans laquelle elle n'avait elle-même qu'une participation minoritaire, se livrait à une publicité ayant un objet différent axé sur les loisirs, laquelle n'avait causé aucun préjudice à l'agent, d'autant plus que celui-ci ne percevait pas un intéressement sur son activité propre, mais sur l'ensemble du chiffre…

; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, relevé que l'intéressée remplissait l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail et répondu pour les écarter aux conclusions invoquées ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, avec toutes conséquences quant aux indemnités de préavis, congés payés, licenciement et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, comme l'avait fait valoir la société dans ses conclusions d'appel, la société 3 Diffusion, dans laquelle elle n'avait elle-même qu'une participation minoritaire, se livrait à une publicité ayant un objet différent axé sur les loisirs, laquelle n'avait causé aucun préjudice à l'agent, d'autant plus que celui-ci ne percevait pas un intéressement sur son activité propre, mais sur l'ensemble du chiffre…

1985 en vertu de l'article 51, paragraphe a), de la convention collective de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité légale de préavis, de congés payés sur préavis et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déclarant que sa mise à la retraite forçée équivalait à un licenciemnt, alors, selon le moyen, que si l'article 51 de la convention collective des banques fixe, à l'âge de 60 ans, l'âge normal de la retraite, cette mise à la retraite forcée de M.

35 francs pour un horaire de 39 heures par semaine, ce dont il résultait qu'il comportait la définition précise de son objet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-2 alinéa 1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Siderba Europe à payer à M. Z...

; Attendu que pour décider que les salariés devaient bénéficier pour certains de six jours supplémentaires de congé en application de l'article 6 de l'annexe 3, pour les autres de trois jours supplémentaires de congé en application de l'article 8 de l'annexe 5 de la convention collective, la cour d'appel a énoncé que l'avenant 145 à la convention collective, du 27 novembre 1981, devenu l'annexe 10 n'a pas expressément abrogé les articles des annexes 3 et 5 relatifs aux congés payés supplémentaires ; qu'il n'a pas prétendu établir un statut d'ensemble des personnels des établissements pour adultes handicapés, mais seulement édicter certaines règles particulières à ces personnels ; qu'en dehors de ces règles particulières, les dispositions de la convention collective restent applicables aux personnels concernés, lesquels ont été recrutés sous contrat de travail faisant expressément…

Attendu que pour décider que le salarié était bien fondé à réclamer un droit à congé supplémentaire, et dire que l'employeur devra faire bénéficier l'intéressé de quarante deux jours de congés non pris au titre des années 1987, 1988 et du premier trimestre 1989, la cour d'appel a énoncé, que l'annexe 10 portant dispositions particulières aux personnels des établissements et ouvriers pour personnes handicapées adultes, silencieuses sur les congés payés annuels supplémentaires, n'a pas eu pour objet d'établir un statut particulier pour une catégorie de personnel ; que partant, cette annexe s'analyse bien en un acte modificatif, destiné à s'intégrer dans un ensemble dont fait partie l'annexe 3 dont l'application est sollicitée par le salarié ; que M.

; Attendu qu'aux termes du premier des textes cités, au cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs, qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé, peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mlle Z... et Mme E...

; que, par lettre du 29 mai 1987, la compagnie Helvétia a mis M. X... en demeure de restituer les dossiers et a exprimé son désaccord sur sa gestion ; que Mme Y..., qui n'était pas payée de ses salaires depuis le 1er juin 1987, a continué à travailler jusqu'au 11 janvier 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de délivrance de bulletins de salaire, de règlement de salaires et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandes dirigées contre M. X... ; Attendu que la compagnie Helvétia Accidents, devenue Elvia Assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1990) d'avoir dit que l'employeur de Mme Y... n'était plus M. X... à compter du 1er janvier 1987, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas qui, de M. X...

; que l'entreprise ayant refusé de le réintégrer, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 1989) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à sa seule démission et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, complément de préavis et congés payés y afférents, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, quelques mois avant la démission considérée, l'employeur avait formé deux demandes de licenciement concernant le salarié qui caractérisaient ainsi sa volonté de rompre son contrat de travail ; qu'était établie par de nombreuses pièces, notamment des condamnations correctionnelles de l'employeur, une répression anti-syndicale dans l'entreprise ; que le…

social, et se sont d'ailleurs poursuivies après sa démission des fonctions de gérant ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi incident ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. B... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par M.

La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été employée au service de M. X... du 1er avril au 4 juillet 1988 ; qu'elle a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de l'indemnité de congés payés correspondante à cette période de travail ; Attendu que M. X... reproche au jugement (conseil de prud'hommes de Manosque, 28 septembre 1989) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'aucune charge sociale n'avait été retenue sur le salaire de Mme Y... ; que, par suite, celle-ci était redevable envers l'employeur d'une somme supérieure au montant de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que M. X...

Michel X... exploitant l'entreprise Pro Net International à compter du 1er juin 1987 en qualité de déléguée conseil et a été licenciée le 5 juillet 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, alors selon le pourvoi, en premier lieu, que l'arrêt encourt la cassation pour ne pas avoir répondu sur le grief d'insubordination continuelle au cours du mois de juin 1989 de Mme Y..., en second lieu, que la cour d'appel n'a pas cru devoir répondre au second grief d'insubordination développé par M. X...

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-17, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, sleon ce texte, que le reçu pour solde de tout compte, régulièrement dénoncé, ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le reçu signé le 5 mai 1988 par le salarié, constatant le versement de cette indemnité, n'avait pas de valeur libératoire car il ne portait ni le délai de forclusion prévu par l'article L.

impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 14 939,61 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 1 493 francs à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que, comme le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, les premiers juges ne pouvaient, sans se contredire, énoncer que la liste d'heures supplémentaires établie par l'intéressée était précise et fiable et ne lui octroyer à ce titre que la somme de 14 939,61 francs au lieu des 30 000 francs qu'elle réclamait, sans autres explications ; que, selon les conclusions de la salariée, cette somme de 14 939,61 francs serait égale au paiement, à un prix unique de 30,77…

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mini marché, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Mini marché, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1989 pour absence injustifiée du même jour, la société soutenant que la prolongation de congés payés dont il venait de bénéficier ne lui avait été accordée que sous réserve de la reprise de son travail le 30 septembre à midi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit relevé que l'accord du 17 septembre 1973 ayant institué un repos compensateur du travail effectué certains jours fériés n'avait pas pour objet, comme les accords de 1982 et 1983, de parvenir à une réduction de la durée hebdomadaire de travail, ou d'augmenter la durée des congés payés annuels, mais de compenser les sujétions particulières résultant pour une catégorie professionnelle de l'obligation de travailler un jour férié ; qu'ils ont exactement décidé que ces jours de repos compensateur, différents des jours de congés payés spéciaux propres au personnel des services continus visés par l'annexe 3 à l'accord du 23 février 1982, ne pouvaient être pris en compte dans les réductions d'horaires déjà appliquées à la date de signature du protocole d'accord du 30 mai 1983 et devaient donc être maintenus au…

national du 23 février 1982 ; Mais attendu que les juges du fond ont, à bon droit, relevé que l'accord du 17 septembre 1973 ayant institué un repos compensateur du travail effectué certains jours fériés n'avait pas pour objet, comme les accords de 1982 et 1983, de parvenir à une réduction de la durée hebdomadaire de travail, ou d'augmenter la durée des congés payés annuels, mais de compenser les sujétions particulières résultant pour une catégorie professionnelle de l'obligation de travailler un jour férié ; qu'ils ont exactement décidé que ces jours de repos compensateur, différents des jours de congés payés spéciaux propres au personnel des services continus visés par l'annexe 3 à l'accord du 23 février 1982, ne pouvaient être pris en compte dans les réductions d'horaires déjà appliquées à la date de signature du protocole d'accord du 30 mai 1983 et devaient donc être maintenus au…

que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit relevé que l'accord du 17 septembre 1973 ayant institué un repos compensateur du travail effectué certains jours fériés n'avait pas pour objet, comme les accords de 1982 et 1983, de parvenir à une réduction de la durée hebdomadaire de travail, ou d'augmenter la durée des congés payés annuels, mais de compenser les sujétions particulières résultant pour une catégorie professionnelle de l'obligation de travailler un jour férié ; qu'ils ont exactement décidé que ces jours de repos compensateur, différents des jours de congés payés spéciaux propres au personnel des services continus visés par l'annexe 3 à l'accord du 23 février 1982, ne pouvaient être pris en compte dans les réductions d'horaires déjà appliquées à la date de signature du protocole d'accord du 30 mai 1983 et devaient donc être maintenus au…

a adhéré à la caisse des cadres supérieurs du bâtiment et des travaux publics ; que M. X... a cessé ses fonctions au sein de la société des Etablissements X... le 31 janvier 1966 et créé la société B. X... dont le siège était à Mont ; que la caisse de prévoyance du bâtiment ayant refusé l'adhésion de cette société, aux motifs qu'elle ne cotisait pas à une caisse de congés payés du bâtiment, M. X... a fait citer cette caisse devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi en raison de ce refus ; qu'à l'appui de sa demande, il a fait valoir que la caisse avait accepté l'adhésion de la société des Etablissements X... à laquelle il avait appartenu ; que, par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris, M. X... a été débouté de sa demande au motif que la société B. X...