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L'article 17 de la convention collective des organismes de Sécurité sociale, relatif à l'embauche d'un salarié pour un travail déterminé, s'applique en cas de remplacement d'un salarié en congé maternité.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est nul, l'apprenti doit être considéré comme un jeune travailleur. Celui-ci a donc droit à une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge.

par lettre du 11 février 1987, avec préavis du 16 février au 15 avril 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en énonçant que Mme Z... avait été dans l'impossibilité de démontrer qu'elle n'avait pas été informée, le 2 février 1987, du déplacement qu'elle aurait à effectuer le lendemain, et a retenu un témoignage indirect pour motiver sa décision ; alors que, d'autre part, s'agissant du grief tiré du refus de la salariée de prendre les communications téléphoniques au bureau l'après-midi du 4 février 1987, la cour d'appel a dénaturé les faits, omis de répondre aux

par lettre du 23 septembre 1986 au motif que ses nombreuses absences pour maladie perturbaient la bonne marche de l'entreprise ; Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le comportement d'un salarié, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci, ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en écartant comme fallacieux le motif de licenciement déduit par l'employeur des absences fréquentes et imprévisibles de Mme X... pendant sa dernière année de travail au motif qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun avertissement antérieur, la cour d'appel a violé l'article L.

la caisse, modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant qu'aucun des reproches que la caisse avait adressés à son salarié, pour prétendre que la poursuite d'une collaboration avec lui était impossible, n'était établi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la caisse dans le détail de son argumentation et qui n'a pas dénaturé les conclusions dont elle était saisie ni modifié les limites du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la CRCAM de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 328 de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'appréciant les élèments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'était pas le plus ancien des salariés affectés au même emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 24 juin 1988, le Crédit lyonnais a confirmé au salarié sa mise à la retraite le 30 juin 1988, à l'âge de 60 ans ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture abusive au salarié qui ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, alors, selon le moyen, que si la mise à la retraite d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur dans les conditions de l'article L. 122-14-12 du même code confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, exclusive de la notion d'abus de

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective du travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner la banque à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le comportement fautif de la banque, qui a délibéremment violé les dispositions légales relatives à la retraite, ne peut avoir pour effet de faire perdre au salarié un avantage qu'il aurait tenu de la convention collective si celle-ci avait été respectée et si le licenciement en raison de l'âge, option que retient la banque, avait été fondé sur ce que l'âge peut impliquer dans les relations du travail, c'est-à-dire une insuffisance physique et intellectuelle ; que si l'employeur avait allégué, sans en justifier, une incapacité

Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement. Ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension (arrêts n°s 1 et 2).

Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement. Ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension (arrêts n°s 1 et 2).

Si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, en l'absence de stipulation expresse relative à la révision ou à défaut de dénonciation régulière de la convention, être opposé à des salariés qui réclament le bénéfice d'un avantage prévu à ladite convention et supprimé par l'accord (arrêts n°s 1, 2 et 3).

l'Association médico psychosociale (AMPS) foyer Agora, comme veilleur de nuit ; qu'il était précisé dans le contrat de travail que son coefficient était de 235 et que toutes les questions relatives à l'emploi seraient réglées conformément à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 ; que prétendant que son travail consistait non seulement à assurer la surveillance des pensionnaires mais comportait aussi des fonctions de gardiennage et la surveillance des bâtiments et installations, et qu'il n'était pas rémunéré selon sa qualification de veilleur de nuit, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire pour les années 1986 à 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu que M.

par lettre du 29 juillet 1985 après un entretien préalable le 11 juillet tandis qu'entre temps, le 18 juillet 1985, la Caisse de prévoyance des clercs de notaires avait notifié à l'intéressée son aptitude à reprendre le travail le 15 juillet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jour du licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction de fautes commises par un salarié intervienne dans un délai de deux mois mais seulement que, dans ce délai, soient engagées les poursuites disciplinaires, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu, par fausse application, les dispositions du texte susvisé ;

il résulte que l'employeur avait manifesté sa volonté de reconnaître au salarié la qualité de cadre II dès son embauche, l'arrêt, qui n'encourt pas les critiques du moyen, est légalement justifié ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée le 12 septembre 1983, et notamment son articles 21 ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaires de M. D..., la cour d'appel a énoncé que seul l'indice 108 applicable au jour de l'embauche devait être retenu et servir de base aux calculs, compte tenu de l'évolution de l'indice au cours des années litigieuses et qu'en conséquence, il convenait de prendre en considération le calcul du rappel de salaire produit par M.

par lettre du 4 février 1986 ; que par un précédent arrêt, en date du 29 octobre 1987, la cour d'appel constatait que la société Savia avait fait connaitre le coefficient de classification de M. C..., soit celui de vendeur coefficient 240 ; que par l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de paiement d'une prime d'ancienneté présentée par M. C..., la cour d'appel a condamné la société Savia à payer à ce dernier la somme de 36 880 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. C... une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce et de la réparation automobile, alors, selon le pourvoi que, d'une part, la société qui soutenait qu'en sa qualité de cadre M. C... n'avait pas droit à la prime d'ancienneté, avait soulevé par voie de conclusions que M.

l'employeur de ses obligations rend imputable à ce dernier la rupture du contrat ; qu'après avoir admis que M. B... était fondé à réclamer à son employeur le paiement des sommes correspondant aux retenues opérées, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employé ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que la cour d'appel constate qu'au titre de la convention collective, les retenues sur commissions pour frais de recouvrement des impayés et frais de retour des marchandises refusées par leur destinataire, sont interdites et nulles et de nul effet ; qu'ainsi, en persistant à exercer sur les commissions des retenues illégales, malgré les réclamations de l'

Après avoir relevé que le salarié qui exerce des fonctions de gestion comptable d'un secteur d'activités spécifiques et non des fonctions de comptabilité générale, occupe un poste relevant de la catégorie III, qu'il a bénéficié des points auxquels lui donne droit le diplôme de brevet professionnel de banque et qu'en application de l'article 33 de la convention collective du travail à adhésions multiples du Crédit agricole, l'avancement de la catégorie III à la catégorie IV s'effectue au choix de la direction, une cour d'appel décide à bon droit qu'il ne pouvait être classé à la catégorie IV.

L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieure à 3 mois.

N'est pas constitutive par elle-même d'une sanction et ne doit dès lors pas être précédée d'un entretien, la décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère l'article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes, de prolonger de 6 mois l'ancienneté minimale que doit avoir un salarié pour bénéficier d'un avancement.

Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.