← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 mars 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-40.616

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., entré au service du Crédit agricole en 1963, occupait depuis 1977 les fonctions de directeur adjoint de la Caisse régionale de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ; qu'il a été licencié le 17 juin 1988 ;
    Lire ce passage
  2. Autres dispositions · SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la CRCAM de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est ... (Haute-Saône),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Haute-Saône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., entré au service du Crédit agricole en 1963, occupait depuis 1977 les fonctions de directeur adjoint de la Caisse régionale de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ; qu'il a été licencié le 17 juin 1988 ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la détérioration persistante du climat, perturbant la collaboration nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction de l'entreprise ; que réunie conformément à l'article 18 de la convention collective nationale régissant les cadres de direction du Crédit agricole, la Commission nationale de conciliation a, le 8 juin 1988, "constaté que les relations contractuelles ne sont plus possibles entre les parties" ; que la caisse s'étant conformée à cet avis en licenciant M. X... et le jugement entrepris, dont elle sollicitait la confirmation, ayant admis le caractère réel et sérieux de la mesure vu "la dégradation (très importante) des relations entre M. X... et son directeur général", l'arrêt infirmatif, faute de s'expliquer ou de repousser ce motif déterminant de la rupture, n'a pas satisfait aux exigences légales de motivation violant ainsi les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la caisse, loin

d'invoquer une inaptitude professionnelle de M. X... ou des griefs d'ordre disciplinaire, s'était conformée à l'avis du 8 juin 1988 susvisé, reposant clairement et précisement sur la détérioration profonde, prolongée et exclusive de toute animosité personnelle, entre le cadre supérieur, collaborateur immédiat des directeurs généraux sucessifs, et cette direction générale ; qu'en créant de toutes pièces le reproche d'insuffisance professionnelle et en exigeant une comparaison impossible, le poste occupé par

M. X... étant unique, l'arrêt infirmatif attaqué a, en dénaturant les conclusions de confirmation de la caisse, modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en constatant qu'aucun des reproches que la caisse avait adressés à son salarié, pour prétendre que la poursuite d'une collaboration avec lui était impossible, n'était établi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la caisse dans le détail de son argumentation et qui n'a pas dénaturé les conclusions dont elle était saisie ni modifié les limites du litige, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la CRCAM de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … la caisse s'étant conformée à cet avis en licenciant M. X... et le jugement entrepris, dont elle sollicitait la confirmation, ayant admis le caractère réel et sérieux de la mesure vu "la dégradation (très importante) des relations entre M. X... et son directeur général", l'arrêt infirmatif, faute de s'expliquer ou de repousser ce motif déterminant de la rupture, n'a pas satisfait aux exigences légales de motivation violant ainsi les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la caisse, loin d'invoquer une inaptitude professionnelle de M. X... ou des griefs d'ordre disciplinaire, s'était conformée à l'avis du 8 juin 1988 susvisé, reposant clairement et précisement sur la détérioration profonde, prolongée et exclusive de toute animosité personnelle, entre le cadre supérieur, collaborateur immédiat des directeurs …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service du Crédit agricole en 1963, occupait depuis 1977 les fonctions de directeur adjoint de la Caisse régionale de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ; qu'il a été licencié le 17 juin 1988 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la détériorati
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de la Caisse régionale de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ; qu'il a été licencié le 17 juin 1988 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la détérioration persistante du climat, perturbant la collaboration nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction de l'entreprise ; que réunie conformément à l'article
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la détérioration persistante du climat, perturbant la collaboration nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction de l'entreprise ; que réunie conformément à l'article 18 de la convention collective nationale régissant les cadres de direction du Crédit agricole, la Commission nationale de co
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    régionale de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ; qu'il a été licencié le 17 juin 1988 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la détérioration persistante du climat, perturbant la collaboration nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction de l'entreprise ; que réunie conformément à l'article 18 de la conventio
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nale de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ; qu'il a été licencié le 17 juin 1988 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la détérioration persistante du climat, perturbant la collaboration nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction de l'entreprise ; que réunie conformément à l'article 18 de la convention collective
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    7 juin 1988 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la détérioration persistante du climat, perturbant la collaboration nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction de l'entreprise ; que réunie conformément à l'article 18 de la convention collective nationale régissant les cadres de direction du Crédit agricole, la Commission
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    erminant de la rupture, n'a pas satisfait aux exigences légales de motivation violant ainsi les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la caisse, loin d'invoquer une inaptitude professionnelle de M. X... ou des griefs d'ordre disciplinaire, s'était conformée à l'avis du 8 juin 1988 susvisé, reposant clairement et précisement sur la détérioration profonde, prolongée et exclusive de toute animosité personnelle, entre le cadre supérieur, collaborateur immédiat des directeurs
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la détérioration persistante du climat, perturbant la collaboration nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction de l'entreprise ; que réunie conformément à l'article 18 de la convention collective nationale régissant les cadres de direction du Crédit agricole, la Commission nationale de conciliation a, le 8 juin 1988, "constaté que les relations contractuelles ne sont plus possibles entre les parties" ; que la caisse s'étant conformée à cet avis en licenciant M. X... et le jugement entrepris
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613721a8cd580146773f5be4
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel