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122-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. X... était l'expert-comptable de l'entreprise, elle a, par là même, retenu qu'il appartenait au personnel de celle-ci ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement confirmait la rupture du contrat de travail "pour cas de force majeure suite à (votre) retrait de permis de conduire" ; que la cour d'appel, tout en relevant que depuis le retrait jusqu'au licenciement, M. Y...

le 10 mai 1996 ; que, saisie par la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que manque de base légale, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X...

pu prétendre en l'absence de convention compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 20 mai 1999 dans une instance l'opposant à la société Scherberich ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

était salarié de la société Berthouly depuis 1990 et exerçait les fonctions de responsable du centre de Lattes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 mai 1996 en raison de la suppression de son poste liée à la fermeture du centre de Lattes ; Attendu que la société Berthouly fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés économiques justifiant un licenciement économique doivent s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, et non au niveau de chacun des établissements ; et que la cour d'appel qui a constaté la réalité des difficultés économiques de la société Berthouly (déficit de 1,19 MF), sans contester celles rencontrées par l'agence de Lattes, ne pouvait subordonner le…

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

régionale ; qu'à la suite du transfert de la direction régionale et de la restructuration de l'entreprise, M. X... a été licencié pour motif économique le 8 juin 1995 ; Attendu que la société Pinault Equipement fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 avril 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ne peut pleinement s'apprécier qu'en tenant compte des efforts sous-jacents de formation et d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; que dés lors, en considérant que la société Pinault Equipement s'était limitée à proposer à M. X...

; que la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que la procédure de licenciement avait été respectée, et, d'autre part, qu'une proposition de convention de conversion avait été fournie à la salariée ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, doit être rejeté ; Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis : Attendu que Mme X...

Z... a été engagé par la société Erpi santé (aux droits de laquelle se trouve la société Alliance santé) en qualité d'inspecteur commercial en mars 1983 ; qu'il a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le grief tiré d'une "surfacturation" de frais de déplacement ne résultait pas du contrôle URSSAF, mais d'une vérification des frais de déplacement de l'ensemble des cadres de la société suite à ce contrôle, qui a permis de constater que le nombre de kilomètres que M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en octobre 1989 par la société AMC en qualité de responsable de la production standard, a été licencié par lettre du 30 mai 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'adopter le motif du jugement selon lequel la société AMC ne verse aux débats aucun courrier ni avertissement adressés à M.

Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Garage moderne fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M. X..., prononcé le 6 mai 1997, était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement qui se bornait à invoquer les difficultés économiques de l'entreprise sans préciser ses conséquences sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répondait pas aux exigences de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 juin 1991 par la société Pocheco en qualité de chef magasinier, a été licencié par lettre du 11 mars 1993, l'employeur lui faisant divers reproches concernant son activité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission à la suite de la mention dactylographiée du nom et de la qualité de sa rédactrice "Sylvie Y..., directeur général adjoint", de la signature de celle-ci, ne privait pas d'effet juridique la lettre de licenciement dès lors que l'employeur l'avait nécessairement ratifiée en rompant effectivement le contrat de travail de M. X... et en reprenant, devant la juridiction prud'homale, les griefs qui y étaient énoncés ; qu'ainsi, en déclarant le licenciement de M.

; que le 15 décembre 1993, l'employeur lui a proposé une réduction de son temps de travail moyennant une rémunération diminuée, qu'il a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 janvier 1994 et dispensé d'exécuter son préavis dont le terme était fixé au 30 avril 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que l'employeur aurait dû proposer au salarié le poste de directeur de clientèle dont a bénéficié Mme Y...

Attendu que M. Y... X... Reis, engagé par la société Vonthron en qualité d'électricien en août 1990, a été licencié par lettre du 15 mars 1995 en raison de la présence dans son véhicule de marchandises volées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 1998) d'avoir déclaré que le licenciement de M. Y... X... Reis était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Vonthron faisait état de l'enquête des conseillers rapporteurs qui déclaraient que "Monsieur Y... X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

par l'intermédiaire de la société Banque française, dans le réseau Interflora par l'intermédiaire des sociétés SDF et SFTF, devenu directeur unique de la holding CFG avec titre directeur général le 29 avril 1993, a été licencié, par lettre du 21 août 1997 invoquant une faute grave ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé : Attendu que M. Dominique X..., engagé le 14 novembre 1977 en qualité d'assistant funéraire et menuisier par M. Michel X..., a été licencié pour faute lourde le 30 mars 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des attestations dépourvues de valeur probante ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Dominique X...

X..., au service du groupement d'intérêt économique (GIE) SOFCA depuis le 1er mars 1995 en qualité d'attaché de direction, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le GIE SOFCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la charge de la preuve incombe à une partie, elle ne peut résulter de ses seules affirmations ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que même les pièces produites par le salarié démontraient des dépassements systématiques, fussent-ils inférieurs à ceux invoqués par l'employeur, de trajet ; que la preuve des faits allégués par l'employeur étant ainsi rapportée, il incombait à M. X...

Paola a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984, après que l'employeur ait obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail conformément à la législation alors applicable ; que cette autorisation ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 1993 au motif que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable, le salarié a engagé une instance prud'homale tendant à faire juger notamment que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y...

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié effectuait en réalité 225 heures 50 par mois, alors qu'il était rémunéré sur la base d'un horaire mensuel de 185 heures ; que le moyen, qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en cause ces constatations, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sourisseau fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...