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Selon l'article 828 du code de procédure civile, qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire représenter par les personnes exclusivement attachées à l'entreprise. Encourt dés lors la cassation, le jugement qui retient que le directeur juridique du groupe auquel appartient une société peut la représenter en justice, dés lors qu'il a reçu une délégation de pouvoir de son gérant, alors qu'il avait relevé que celui-ci n'était pas le salarié de la société concernée par le litige, ce dont il devait être déduit qu'il n'était pas autorisé à la représenter devant le tribunal d'instance

Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à un tribunal d'instance de ne pas avoir annulé la désignation d'un délégué au motif que la lettre par laquelle un syndicat notifiait à un employeur une telle désignation n'était pas signée

Stéphane Y..., demeurant... 87170 ISLE -Philippe Z..., demeurant... 87250 BESSINES SUR GARTEMPE -Laurent A..., demeurant... 87410 LE PALAIS SUR VIENNE -Bruno B..., demeurant... 87140 COMPREIGNAC -Jean-Luc C..., demeurant... 87100 LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 07 septembre 2007 par le conseil de prud'hommes de LIMOGES Représentés par Monsieur Michel M..., délégué syndical, muni de pouvoirs en date du 5 février 2008 ET : -S. A. S. VALEO MATERIAUX DE FRICTION, dont le siège social est Rue Barthélémy Thimonnier-B. P. 1532-87020 LIMOGES CEDEX 9 Intimée Représentée par Maître Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES, substituant Maître Jean NERET, avocat au barreau de PARIS ; -SYNDICAT C. G. T., demeurant 24, rue Charles Michels-87039 LIMOGES CEDEX Intimé Représenté par Monsieur Michel M..., délégué syndical, muni de pouvoir -SYNDICAT C. F. D. T.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2006) que par décision du 3 juin 2003, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'autorisation administrative de licenciement de M. X..., délégué syndical au sein de la société Castorama ; que la cour d'appel de Nancy a, par décision du 15 mars 2006, dit notamment que M. X... était en droit de prétendre à une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'annulation par le juge administratif de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, et invité le salarié à formuler une demande d'indemnisation chiffrée ; que par arrêt du 10 octobre 2006, la cour d'appel a condamné la société Castorama à payer une indemnité au titre de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2006), que M. X..., engagé en qualité de chef de rayon en 1981 par la société Castorama, ayant la qualité de délégué syndical, a été, à l'issue de plusieurs arrêts de travail pour maladie à compter de 1998, successivement déclaré inapte temporairement à ses fonctions, puis apte sous réserves à reprendre ses fonctions initiales ; qu'il a obtenu de la juridiction des référés des dommages-intérêts pour trouble illicite et discrimination syndicale pour n'avoir pas été réintégré dans ses fonctions d'origine ; qu'en octobre 2001, il a été déclaré médicalement inapte au poste de chef de rayon ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité d'une solution de reclassement par courrier du 4 juin 2002 ;

ARRÊT N o du 20/02/2008 AFFAIRE No : 06/3173 07/040 07/1039 CM/VB Jamel X... C/ S.A.R.L. TRANSPORTS ZELTZ PICQUE (T.Z.P.), venant aux droits de la SARL TRANSPORTS DENIS ZELTZ (T.D.Z.) Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANT : de deux jugements rendus les 05 Décembre 2006 et 10 Avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section commerce Monsieur Jamel X... ... 10800 ST JULIEN LES VILLAS Représenté par M. Bernard ROUQUET - Délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir, INTIMÉE : S.A.R.L. TRANSPORTS ZELTZ PICQUE (T.Z.P.), venant aux droits de la SARL TRANSPORTS DENIS ZELTZ (T.D.Z.) ...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire à raison de jours de grève auxquels il avait été contraint par l'attitude de l'employeur qui avait refusé toute négociation sur les revendications légitimes des salariés, appuyées par l'inspection du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que depuis 1998, M.

18 décembre 2007, tenant l'audience de Référés au Palais de Justice, assisté de Madame DELLA VALLE agent administratif assermenté ONT COMPARU : Me CHARDON (SCP CHARDON & NAVREZ Avoués Associés) Avoué près la Cour Représentant LA SA CILOMATE TRANSPORTS ayant son siège avenue de Nancy à 54800 JARNY SCP CHARDON & NAVREZ DEMANDEUR EN REFERE M. Y... Délégué Syndical et Monsieur Amar X... demeurant ...

lequel "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", selon lequel "b) l'affichage des communications syndicales s'effectue sur des panneaux (...) distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel", et selon lequel un crédit d'heure ne sera accordé au délégué syndical que dans les entreprises ou établissements employant plus de cinquante salariés (g), loin de déroger à l'article L. 412-11 du code du travail, correspond à l'application de l'alinéa 4 de ce texte autorisant la désignation d'un délégué syndical en la personne d'un délégué du personnel au sein des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ; de sorte qu'en validant la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la requête formée le 22 février 2007 par la société Sopac en annulation de la désignation de M. X... par le syndicat SECCAD en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient que le syndicat SECCAD a bien adressé le 19 décembre 2006 sous forme recommandée avec accusé de réception une lettre informant la société Sopac environnement de la désignation de M. X...

agents de maîtrise et des non-cadres ; que reprochant aux syndicats CFE-CGC-CGT d'avoir présenté dans plusieurs établissements des listes communes comportant davantage de candidatures de cadres ou d'agents de maîtrise que de sièges réservés pour ces catégories de personnel, le syndicat CFTC spectacles, communication, sports et loisirs (la CFTC) et M. X..., délégué syndical du même syndicat, ont saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de l'élection ; Attendu que la CFTC et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006, l'Union syndicale de la construction CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés SNEF Electromécanique, SNEF SA et SNEF Technologies, aux droits de laquelle vient la société SNEF SA ; que cette désignation n'a pas été contestée ; que le 23 novembre 2006, l'Union syndicale de la construction CGT et M. X...

et le syndicat CGT Force ouvrière de la métallurgie de la région parisienne se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, ayant dit que les sociétés Neubauer et Automobile Neubauer ne constituaient pas une unité économique et sociale et ayant, en conséquence, annulé la désignation de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de Nancy, 14 mars 2007), que M. X... a contesté devant le tribunal d'instance les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 11 janvier 2007 au sein de l'Association du foyer nancéien du jeune travailleur ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne retenant pas que sa qualité de délégué syndical l'autorisait à agir en contestation de la validité des élections au nom de la section syndicale, le jugement a violé les articles L. 412-6 et L. 411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne relevant pas que M. X... avait été candidat aux élections, qualité qui lui permettait d'en contester la validité, le tribunal a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont de l'Oise, 5 avril 2007) d'avoir débouté les sociétés de leur demande tendant à l'annulation de la désignation par l'union locale CGT de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par les sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre celles-ci alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code du travail qu'il ne peut y avoir d'Unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel ; qu'au cas présent, M. X...

l'association) a contesté la désignation faite le 6 décembre 2006 de Mme Y... comme déléguée syndicale de l'établissement " centre de protection infantile de Mautory " par le syndicat Sud santé sociaux du Gard ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la représentativité d'un syndicat est subordonnée à la preuve de son indépendance, laquelle ressort notamment de ses ressources ; qu'en l'espèce, il était constant que les adhérents ne payaient que de fort modestes cotisations mais que le syndicat Sud bénéficie d'une péréquation de ses ressources au plan départemental ; que cependant la péréquation des ressources au niveau départemental n'est pas pertinente pour déterminer l'indépendance du syndicat au sein de l'établissement ;

SAS VALEO MATERIAUX DE FRICTION JL / GB PAIEMENT SALAIRES COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 FEVRIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le onze Février deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : 1) Pascal JEAN X..., demeurant... Représenté par Monsieur Jean-Luc A..., délégué syndical, agissant en vertu d'un pouvoir spécial en date du 9 janvier 2008 ; 2) Régis Y..., demeurant... Représenté par Monsieur Jean-Luc A..., délégué syndical agissant en vertu d'un pouvoir spécial en date du 9 janvier 2008 ; 3) Bernard Z..., demeurant... Représenté par Monsieur Jean-Luc A...

Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'aux termes de cet article, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure en moyenne sur une année à 35 heures par semaine travaillée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 février 2007), que le syndicat Force ouvrière a notifié à la société Bull, le 26 janvier 2007, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir annulé sa désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe exclusivement à celui qui l'allègue ; qu'en se fondant sur un soupçon de fraude et en faisant supporter au salarié la charge de prouver que la désignation n'était pas frauduleuse, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L.