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Vu les articles L. 143 11-8 et D 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; dans les autres cas le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa précédent ; Attendu que l'association Clermont-Football club a été mise en redressement judiciaire le 14 juin 1987, que MM.

par lettre recommandée du 24 février 1987 ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif en faisant application au litige de la convention collective nationale des industries chimiques, alors, selon le moyen, que, d'une part, "tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait expressément que le salarié exerçait, lors de son licenciement, une activité de "chef des ventes" au sein d'une entreprise "spécialisée dans la régénération des lubrifiants usagés et dans la commercialisation des lubrifiants", ne pouvait décider qu'était applicable à ce salarié la convention collective nationale des

l'employeur et non au salarié de justifier du montant des sommes payées par les clients au titre du pourcentage, que l'employeur n'a jamais pu justifier de l'affectation des sommes indûment prélevées en raison de l'absence de cahier de pourcentage fourni par la direction, qu'en raison de l'absence de ce registre, l'employeur pouvait détourner ces sommes à son profit, que selon l'employeur des commis étaient rémunérés au pourcentage mais qu'il était dans l'incapacité de justifier l'affectation des sommes encaissées au titre du service dans le cadre du bar, que l'article 15 de la convention collective pour le personnel des hôtels, cafés, restaurant, brasserie et similaires du département du Rhône alinéa 5 dispose qu'en cas de service distinct du bar

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, sise à Thionville (Moselle), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. I..., S..., XA..., F..., P..., O... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., M. X..., Mlle T..., MM. H..., C... de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, sise à Metz (Moselle), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. AL..., FJ..., GP..., ZF..., DP..., DN... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme XE..., M. A..., Mlle FL..., M. ZL..., M. YH... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, sise ...Ecole à Sarreguemines (Moselle), LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

par contrat du 26 septembre 1965, et rémunéré en nature a été liencié par lettre du 23 juillet 1982 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la qualité de jardinier et non celle de jardinier-gardien, alors qu'il résulte d'une attestation établie par l'employeur lui-même, le 10 août 1973, de la lettre de licenciement adressée par lui au salarié, le 23 juillet 1982 comme du rapport d'un expert judiciaire du 11 juin 1984, que M. A... exerçait les fonctions de jardinier-gardien ce qui constituait la preuve de la novation alléguée par le salarié et qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que le gardiennage de sa propriété était assuré d'une autre manière ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments produits au débat, a jugé que le salarié ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de sa fonction prétendue de gardien ;

l'employeur ne niait pas l'existence des heures non rémunérées et dire, par ailleurs, que M. F... n'établissait pas que la neuvième heure n'ait jamais été rémunérée ; qu'elle a ainsi violé les articles 510-1, alinéa 2, de la convention collective et 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, M. F... demandait, en particulier, le rappel de la neuvième heure sur cinq ans ; qu'en énonçant que le salarié n'établissait pas que la neuvième heure n'ait pas été rémunérée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'il ressort de l'alinéa 2 de l'article 510-1 de la convention collective, explicité par l'accord du 29 mai 1974, que le temps pendant lequel le cadre ou l'agent de maîtrise organise son travail en dehors de l'horaire habituel est laissé à sa propre estimation ;

par lettre du 23 décembre 1986 ; que soutenant que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail avaient été éludées, le salarié a demandé la condamnation solidaire de la Ligue et de l'Oroléis-Bretagne au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme au titre de frais non taxables ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande ; Attendu que la Ligue et l'association Médiathèque Oroléis-Bretagne font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les articles 1er et 3 de la Directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

Les dispositions de l'accord du 28 mars 1953 ayant institué une indemnité dite de difficultés particulières spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne peuvent déroger à celles de l'article 21 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale qui lui sont postérieurs et qui concernent une indemnité de nature différente. Revêtant un caractère de fixité, de constance et de généralité l'indemnité de difficultés particulières doit être prise en compte pour le calcul de la gratification annuelle prévue par l'article 21 de cette convention, comme constituant un élément de salaire.

Si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'ils auraient acquis.

Mme Y... propriétaire d'un salon de coiffure et employée par cette dernière à partir de 1976 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 juin 1985 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer la qualification de coiffeuse au coefficient 180 en application de la convention collective nationale de la coiffure et à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaires sur cette base alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la convention collective nationale de la coiffure qui réserve la qualification "d'assistant" à des emplois techniques autres que la coiffure proprement dite et que divers documents et témoignages qui ont été dénaturés établissaient la qualification et les fonctions de coiffeuse de Mme X...

par lettre du 18 novembre 1983, mis fin au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour inaptitude à la conduite, prévue par l'article 11 de la convention collective des ouvriers des entreprises de déménagement, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions totalement délaissées, M. X... avait rappelé qu'il remplissait bien les conditions prévues dans ce texte, puisque l'employeur l'avait licencié pour inaptitude à la conduite de poids-lourds, et que son permis poids-lourds ne lui avait été retiré stricto sensu, puisqu'il s'agissait d'un document soumis à renouvellement, qui, en l'espèce, n'avait pas été renouvelé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant "la Montagne", la Frette, la Côte Saint-André (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°) M. Z..., mandataire liquidateur ès qualités de liquidateur de la SARL Sablanet, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2°) ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

par lettre du 5 décembre 1984 aux motifs énoncés que son absence prolongée constituait un cas de force majeure, et que la société se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; qu'estimant avoir été licencié irrégulièrement en période de suspension d'accident du travail, M. G... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par la société de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. G... par application des articles L. 122-32-1 et

l'employeur à payer aux salariés une somme à titre provisionnel sur les sommes dues avec intérêts au taux légal du jour de la demande, et ordonnant une mesure d'instruction, a commis un expert avec pour mission de constater éventuellent l'accord des parties, et, à défaut, calculer les sommes éventuellement dues ; Qu'en statuant ainsi sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ;i PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon de Provence ;

Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1984 par la société Immobilier Vernier et que par lettre du 24 mars 1986 adressé à l'employeur, il a pris acte de la rupture du fait de ce dernier du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait remis sa démission à l'employeur sans alléguer de motif susceptible de mettre la rupture des relations de travail à la charge de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait allégué que son salaire du mois de février 1986 ne lui avait pas été payé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... d'Aigouze, à Aigues Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit M. Jacques X..., demeurant "le Petit Mazet", Saint-Laurent d'Aigouze à Aigues Mortes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 1er octobre 1979, il a été promu au grade de technicien de chantier 1er échelon coefficient 550 position V, filière "tronc commun" et qu'il relevait désormais de la convention collective nationale des employés, technicien et agents de maitrise (ETAM) des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 ; qu'il a été affecté en cette nouvelle qualité à la section "travaux immobilières" ; que celle-ci ayant été supprimée en septembre 1981, il a retrouvé une affectation à son service d'origine, la SEGP, installations industrielles ; qu'il a prétendu que son reclassement dans ce service impliquait sa requalification comme chef de chantier, filière "spécialités" (électricité), position V, coefficient 655 ; que la société lui a refusé cette requalification ;

il résulte des pièces de la procédure que le conseil de prud'hommes était saisi également d'une demande reconventionnelle de la société tendant à voir dire inapplicable à l'entreprise la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et, en revanche, applicable au personnel de gardiennage de l'entreprise la convention collective nationale du personnel de gardiennage et de surveillance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;