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Il a été élu, le 2 octobre 2013, membre du conseil d'administration de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) et, le 24 juin 2015, membre du conseil d'administration du Centre informatique des mutuelles (CIMUT). 3. Le 12 avril 2017, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 avril 2017 et, par lettre du 26 avril 2017, a prévenu l'employeur qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé. Le 27 avril suivant, l'employeur a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié ; cette autorisation a été accordée par décision du 3 juillet 2017. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 2017. 4. Le 25 juillet 2017, le salarié a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail.

dommages et intérêts pour atteinte à la liberté d'expression, de dommages et intérêts pour non-respect des correspondances, de dommages et intérêts pour discrimination, de dommages et intérêts pour entrave, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour faux et usage et recel, de dommages et intérêts pour violation du statut de salarié protégé, de dommages et intérêts pour escroquerie au jugement, de dommages et intérêts pour entrave à la manifestation de la vérité, de dommages et intérêts pour instrumentalisation de la justice, de dommages et intérêts pour surendettement et de dommages et intérêts pour résistance abusive, pour un total de 784.361 €, outre des demandes d'amendes civiles pour 70.000 €. A l'audience du 14 juin 2022, M. [V] se défendait en personne.

La salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat s'analyse en une démission et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à payer à la société une somme au titre du préavis non exécuté, alors « qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que le fait d'imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail constitue un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, justifiant que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul ; que la cour d'appel qui a relevé que Mme [J], salariée VRP protégée, a refusé de se voir imposer la suppression d'une pratique antérieure autorisée consistant à ne pas impacter la rémunération…

procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7. Par le moyen du pourvoi incident éventuel, le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

Sur les deuxième et troisième moyens 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas le statut de salarié protégé lors de son licenciement et de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement intervenu en violation de son statut de salarié protégé et à la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et en réparation du licenciement illicite, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.

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condamner Mme [X] à verser à chacune des sociétés MCV et Essence'Ciel la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] aux entiers dépens de la présente procédure. La société Essence'Ciel souligne qu'elle a mené la procédure de licenciement de Mme [X] de manière régulière, à la suite de l'avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail et en respectant le statut de salarié protégé de celle-ci. Les intimées ajoutent qu'aucun certificat médical, pas plus que l'avis d'inaptitude ne mentionnent que l'arrêt de travail de Mme [X] ou son inaptitude à reprendre son poste trouvent leur cause dans son activité professionnelle. La société MCV affirme que Mme [X] ne respectait pas les consignes qui lui avaient été données, en effectuant des tâches qui n'étaient pas de nature administrative, telle qu'assurer le service au rayon croissanterie.

de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 14. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire et ouvre droit au paiement de congés payés ; qu'en affirmant que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de 5 890,69 euros pour la période du 20 novembre au 27 août 2016, ne comprenant pas le paiement des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 15.

EXPOSE DU LITIGE : Suite à la fermeture d'une partie de son usine située à [Localité 6], la société Cargill [Localité 6] SAS a initié une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi qui a été homologué le 17 août 2020. C'est dans ce contexte qu'en décembre 2020, M. [I] [M], qui avait le statut de salarié protégé, a été licencié avec d'autres salariés pour motif économique. Par requête du 14 juin 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour contester la légalité de son licenciement en dénonçant une situation de coemploi à l'égard d'autres sociétés du groupe Cargill et obtenir le versement d'une indemnité.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification du contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. L'employeur peut en revanche procéder à des changements marginaux dès lors que les tâches demandées entrent dans les attributions du salarié et qu'elles ne constituent pas une modification des conditions de travail du salarié.

Le syndicat CFTC PACA services a informé la société par lettre du 7 juillet 2020 de la désignation de la salariée en qualité de membre suppléante de la commission régionale de conciliation. 3. La société a convoqué le 10 décembre 2020 la salariée à un entretien préalable à son licenciement qui est intervenu par lettre du 7 janvier 2021. 4. Soutenant bénéficier du statut de salarié protégé et contestant ce licenciement prononcé sans autorisation administrative préalable, la salariée a assigné la société devant la formation des référés de la juridiction prud'homale, notamment aux fins de réintégration dans l'entreprise. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de constater la violation du statut protecteur de la salariée, d'ordonner sa réintégration au sein de la société et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors « qu'en vertu des articles L.

, le licenciement étant alors privé d'effet, ou demander à l'entrepreneur sortant qui a pris l'initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant ; que le salarié a droit au remboursement des salaires perdus entre sa période d'éviction et son licenciement ; que la seule manifestation de l'intention du liquidateur de licencier le salarié protégé dans le délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire permet, dans les rapports avec l'AGS, de considérer les contrats comme rompus ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de débouter le salarié de ses demandes pour la période allant du mois de mars 2012 (date d'éviction) à octobre 2017 (date du licenciement) et de mettre hors de cause l'AGS aux motifs qu'il n'apparaissait aucun maintien autorisé de l'activité de l'entreprise EGPSP par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, de sorte que les…

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 15. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur ne peut tenter d'imposer par voie de pressions et d'intimidations aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail d'un salarié protégé ; qu'il doit recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait été élu délégué du personnel au mois de mai 2016 pour une durée de quatre ans ; qu'il était tout aussi constant que la société Adrexo, après lui avoir remis en octobre 2016 un avenant à son contrat de travail en vue de recueillir son acceptation quant à l'utilisation d'un boîtier mobile intégrant un système de géolocalisation, de surcroît de nature à impacter sa rémunération, ce qu'il avait refusé, avait…

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[G] [D] soutient que le conseil a commis une erreur de droit en se déclarant incompétent, alors que la société AFICA indique que l'incompétence du conseil s'impose en application du principe de séparation des pouvoirs et de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat qu'elle cite.

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Déclarer recevables l'intégralité des demandes de Mme [E] et constater que l'employeur n'a sciemment pas respecté l'ordre des licenciements, - Infirmer les décisions du Conseil des Prud'hommes dans leur ensemble, - Condamner la S.A EMBALLAGE VAL DE LOIRE de Lorris au paiement des sommes suivantes : 1 : Sur le fondement de l'article L1235-3 non-respect de la procédure de licenciement : 11.579,81 euros 2 : Sur le fondement de l'article L1152-1 harcèlement sur un salarié protégé : 30.000 euros 3 : Dommages-intérêts pour les préjudices subis: 15.000 euros 5 : Article 700 du Code de procédure civile pour frais irrépétibles: 1.000 euros Outre les intérêts légaux à compter du jour de la saisine du Conseil des Prud'hommes, - Condamner la S.A EMBALLAGE VAL DE LOIRE aux dépens.

ordonné la remise des documents de fin de contrat régularisés conformément à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - condamné la société Leroy Merlin France à verser à l'UD CGT les sommes de : - 1.000 euros pour non-respect des procédures envers un salarié protégé ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Leroy Merlin France a interjeté appel de ce jugement le 20 décembre 2021. Vu les conclusions notifiées à la cour le 15 juin 2022 par la Sa Leroy Merlin France ; Vu les conclusions notifiées à la cour le 16 mars 2022 par Mme [W] et le Syndicat Cgt du Puy-de-Dôme ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2023.

Par jugement en date du 17 mai 2002, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la société compagnie caribéenne de construction -3C et a désigné Maître [F] [W] en qualité de liquidateur. Monsieur [S] [B] était convoqué à un entretien préalable fixé au 22 mai 2002 par le mandataire liquidateur, Maître [F] [W], lequel sollicitait l'autorisation de le licencier auprès de l'Inspection du travail, compte tenu de son statut de salarié protégé dès lors qu'il avait la qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective. A partir du 8 juillet 2002, Monsieur [S] [B] effectuait la formation qui lui avait été accordée dans le cadre de sa demande de congé individuel de formation.

de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L.