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Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, le conseil de prud'hommes a retenu que le congé supplémentaire constitue une rémunération ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit, et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, le conseil de prud'hommes a retenu que le congé supplémentaire constitue une rémunération ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que le droit à congé ne naissant que pendant la période de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier dès la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe masculin ayant un enfant de moins de 15 ans institué par un avenant à la convention collective en date du 22 février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L.

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour congé supplémentaire pour la période 1987 à 1990, la cour d'appel a énoncé que selon les articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 1402 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération ; il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige ; aux termes de l'article L. 1404 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-3 et L. 140-2 du même Code, comporte pour un des travailleurs de l'un

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli favorablement la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a décidé que la convention collective nationale primait la convention départementale au seul motif que la première était d'un niveau supérieur à la seconde et sans rechercher si et en quoi la convention départementale n'était pas en fait plus favorable au salarié ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-13 du Code de travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté qu'en vertu de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le salarié pouvait prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant supérieur à celui prévu par la convention collective départementale, ont ainsi procédé à la recherche prétendument omise ;

par lettre du 29 décembre 1992, suite à la résiliation du contrat de sous-traitance par la société Eurogarde ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de salaire du mois de décembre 1992, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en énonçant qu'il en résultait que le salarié avait été embauché sur le site du Center Park et qu'il n'y avait pas de clause de mobilité alors que ledit contrat de travail mentionne que l'emploi "pourra" être effectué sur Center Park, que, dès lors, les juges du fond ont abusivement considéré que le poste de M. Y... était à Center Park à l'exclusion de tout autre endroit et que M.

l'employeur ayant engagé, le 15 février 1990, à son encontre une procédure de licenciement pour faute grave, M. Y..., lui a remis le lendemain une lettre de démission ; qu'il a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel l'employeur lui réglait en sus des salaires et indemnités afférentes, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement ; que M. Y... saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Y... avait fait valoir que l'attestation de M. X... devait être écartée des débats dans la mesure où elle émanait d'un salarié de l'IFG directement concerné par les faits, puisque c'est la nomination de M.

par lettre du 29 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché comme l'y invitait le salarié si les parties n'étaient pas convenues, dès le mois d'octobre 1989, que M. X... prendrait un congé sans solde pendant la fermeture du ..., accord sur lequel l'employeur est revenu unilatéralement bien que le salarié soit déjà en congé, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcé sur les circonstances invoquées par le salarié pour expliquer le manquement reproché, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

M. X..., employé par la société Flagelectric, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail "en raison du comportement de son employeur" à son égard, ainsi que d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, et d'une somme "à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral subi", et a cessé son travail, après l'introduction de cette instance, à l'issue de l'audience de conciliation ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue de son fait ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mme X... a été employée par l'EURL Le Relais issoldunois du 7 au 23 juillet 1992, date à laquelle elle a été licenciée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Le Relais issoldunois reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de sa créance et d'établir les heures supplémentaires invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraissemblance, ni retenir le doute, sans violer l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés était due, le conseil de prud'hommes a fait

par ordonnance de référé du 21 décembre 1992 le conseil de prud'hommes a retenu l'irrégularité du licenciement mais n'a pas ordonné la réintégration du salarié au motif que la rupture du contrat de travail n'était pas encore consommée puisque le salarié était en cours de préavis ; que la COGEMA a interjeté appel de cette décision le 27 novembre 1992 ; que dans l'intervalle la COGEMA ayant obtenu le 28 décembre 1992 l'autorisation administrative de licencier M. X... a adressé à ce dernier un courrier du 30 décembre 1992 par lequel elle confirmait le licenciement notifié le 28 octobre ; que M. X... ayant contesté la régularité de cette nouvelle mesure a saisi la formation de référé qui, par ordonnance du 26 mars 1993 a constaté l'existence d'

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ... (Nord), représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur du Groupe Hasbroucq, demeurant ... (Nord), 2 ) de la société Imprimerie Thirion, dont le siège est ... (Nord), 3 ) de M. Patrick X..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M.

l'employeur d'une prolongation d'absence à l'issue d'un arrêt de travail ne pouvait seule caractériser une volonté claire et non équivoque de démission et que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la maison de retraite Saint-Vincent, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 avril 1991) de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de congés payés au motif que l'indemnité de congés payés devrait représenter le 1/10 des sommes perçues du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence constituait bien un des éléments de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés et si les montants réclamés par les salariées étaient effectivement calculés sur la base du salaire perçu pendant la période de référence, violant ainsi les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative agricole de Ton-Boeuf, dont le siège social est Tourtres à Monclar (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant à Verteuil d'Agenais (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Annchris, dont le siège est Hôtel de la Bienne Chancia à Dortan (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1991 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de M. X... Patrick, demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, Mme Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et d'une indemnité de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que la société MCI Constructions fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... différentes sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et à lui remettre divers documents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Dreux n'était pas territorialement compétent ; que l'activité de la société était limitée aux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ; que le domicile de M. X... était dans le département des Yvelines ; alors, d'autre part, que le montant des congés payés ne pouvait dépasser le 1/10 du montant des salaires pour la période considérée ;

il résulte des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont obligatoirement affiliés au régime général que ceux qui travaillent pour le compte d'une personne ayant à leur égard la qualité d'employeur et qui perçoivent en contrepartie une rémunération ; qu'en omettant de rechercher si la société X... s'était comportée, vis-à -vis de Mme X..., qui exerçait ses activités en dehors de toute contrainte de temps et de lieu, en employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, de deuxième part, que la participation de Mme X..., en sa qualité d'agent de relations publiques, à des opérations de prestige et, en sa qualité de consultant, à la conception des modèles créés par la société, à un

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, le classement d'un salarié est déterminé d'après les fonctions réellement exercées sur la base des critères définis par la convention collective applicable ; qu'aux termes de l'accord du 19 décembre 1975 portant avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie comme celle de l'intéressée, qui, d'une part, possède des connaissances structurées de diverses techniques de sa spécialité professionnelle et de leurs

Vu les articles L. 232-11 et L. 233-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande afférente aux congés payés, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressée avait perçu une rémunération chacun des douze mois des années durant lesquelles elle avait été au service de la société La Maison du croissant, et que l'indemnité des congés payés n'était pas cumulable avec les salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date de la rupture, le 8 juin 1989, Mme X... avait bénéficié de la fraction du congé auquel elle avait droit au titre de la période de référence en cours et si, pour les périodes de référence antérieures, elle n'avait pas été mise dans l'impossiblité de prendre ses congés du fait de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;