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; qu'à compter du 9 décembre 1989, ayant atteint l'âge de 55 ans, il a été rayé des effectifs de la société dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et s'est trouvé placé sous le régime de la cessation anticipée d'activité ; que l'organisme gestionnaire du régime ne lui a versé le montant de la ressource garantie qu'à l'expiration d'un délai de carence correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il avait perçue en janvier 1985 au titre de sa dernière période d'emploi ; qu'il a alors réclamé à la société Ugine le paiement du montant de l'allocation correspondant à ce délai de carence ; Attendu que M. X...

et Mme X..., du jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur la demande de Mme Y..., salariée de la société, la cour d'appel a estimé que cette demande, impliquant que soit tranchée la contestation relative à la qualité d'employeur de Mme Y...

ont signé un avenant à leur contrat de travail mettant fin à l'application des dispositions de l'accord d'entreprise à compter du 1er mai 1988 ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement des sommes correspondant à quatre heures de travail habdomadaires depuis le 1er mai 1988, et des indemnités de congés payés correspondantes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-est à rembourser à M.

à la société, alors que, selon le moyen, d'une part, M. B... avait clairement fait valoir qu'il bénéficiait d'une rémunération beaucoup plus importante que celle de l'autre cogérant, M. Y... en raison de son activité salariée de directeur technique-chef de fabrication et en raison de laquelle il était seul à percevoir les primes de vacances, indemnités de congés payés et de repos compensatoire ; qu'en ne recherchant pas si cette différence de traitement entre les cogérants ne permettait pas d'établir que M. B... bénéficiait bien d'une rémunération distincte pour l'exercice de sa fonction salariée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en décidant que M. B... ne démontre nullement qu'il était placé sous la subordination de ses associés majoritaires, la ZG X... et M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Aïcha X...

a été engagé en qualité d'ébarbeur par la société Al Aiton, le 29 novembre 1988, par un contrat de travail à durée déterminée de quatre mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 2 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que les faits reprochés à M. X... ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture du contrat avant son terme et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés, d'indemnité de précarité, de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail l'insubordination du salarié ; qu'ainsi, en décidant que ne constituait pas une faute grave le fait, non contesté par M.

X..., associé à concurrence de 40 % de la société Vovifrais, a exercé au sein de cette société des fonctions de directeur général ; qu'au cours du deuxième semestre 1988, des anomalies juridiques et comptables ayant été constatées, deux transactions sont intervenues le 11 février 1989 à l'occasion du licenciement de M. X... ; que l'une d'elles précisait que les congés payés, les salaires ainsi que les frais de déplacement seraient versés sous huitaine ; que, dans une note du même jour, le gérant de la société autorisait M. X... à prendre un bureau de direction et six étagères ; que l'intéressé, n'ayant perçu aucune somme au titre des salaires, congés payés et frais de déplacement et n'étant pas entré en possession du bureau et des étagères, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Vovifrais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue d'un congé de maternité et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était mal fondée à revendiquer sa classification à l'indice 550, et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que chaque salarié a droit à la classification correspondant aux fonctions exercées ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., titulaire d'un BTS de secrétariat de direction, avait été engagée au vu d'une annonce proposant un poste de secrétaire de direction ; qu'en déboutant la salariée de sademande aux seuls motifs inopérants qu'elle n'avait ni répondu aux lettres de l'employeur, ni saisi le conseil de…

; que, par avenant du 8 février 1988, qu'elle n'a pas signé, elle a été mutée à un poste de vendeuse ; que, soutenant que son contrat de travail avait été substantiellement modifié, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambery, 22 août 1990), que Mme Y... a été engagée le 10 février 1986 par M. X...

droit pour l'intéressé à l'indemnité de licenciement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes, a décidé que Mme X... avait droit à l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de congés payés au titre des années 1986, 1987 et 1988, alors, selon le moyen, que pendant la durée de son emploi, Mme X... s'est mise en congé sur place, aux époques d'absences prolongées de l'employeur, que si les bulletins de paie font apparaître sans discontinuité le paiement d'heures de gardiennage, c'est parce que le traitement de Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par contrat écrit à compter du 1er septembre 1983 par la société CEISA en qualité de représentant multicartes, a démissionné le 4 février 1985 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de clientèle contractuelle et d'une indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contractuelle de clientèle, en dénaturant les termes du contrat et en violant les articles 1156 et 1161 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont dû interpréter les clauses qui n'étaient ni claires ni précises du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

comme femme de ménage, à raison de douze heures par semaine, et comme assistante maternelle à raison de trois jours par semaine ; que la salariée, prétendant que l'employeur ne lui avait pas fourni la durée de travail contractuellement prévue, lui a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salaire étant la contrepartie du travail, aucun rappel n'était dû au titre d'heures de travail non effectuées, sauf disposition particulière du contrat de travail ; que, faute de constater l'existence éventuelle de pareilles dispositions contractuelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, et violé les articles 1134 du Code civil, L.

; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige, qui portait, d'une part, sur une transaction consécutive au licenciement, aux termes de laquelle la société s'était engagée, en contrepartie de l'obligation souscrite par M.

; qu'à compter du 1er septembre 1988, il a été engagé par la société Oracle France, concurrente de la société RTI Y... France ; que l'employeur prenant prétexte d'une faute lourde, a refusé de lui verser son solde de tout compte le 4 octobre 1988, date d'expiration du préavis ; Attendu que la société RTI Y... France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités au titre du préavis et des congés payés et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'en l'espèce, à la suite de la démission de M. X..., les parties ont convenu, par accord du 6 juillet 1988, de fixer la fin du contrat le 4 octobre 1988 avec apurement des comptes à cette date ; que la dispense d'exécution du préavis accordée à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en juillet 1962 par la société Thymerais matériaux, a été nommé, à la suite de promotions successives, directeur commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés y afférents et de paiement de samedis travaillés, en soutenant que l'employeur avait modifié le mode de calcul de sa rémunération dans un sens qui lui était préjudiciable ; que le conseil de prud'hommes ayant rejeté ses demandes, il les a renouvelées en appel, en formant une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'en demandant, à titre subsidiaire, de dire que la rupture s'analysait en un licenciement lui…

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dans lesquelles le salarié invoquait un usage professionnel fixant à douze mois la durée du préavis en cas de rupture du contrat liant une clinique privée à un médecin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais uniquement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de congés payés s'y rattachant, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Clinique Duhesme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au représentant des commissions pour les chantiers de Nérondes et de Corancez, calculées sur le montant total des travaux, et d'avoir tenu compte de ces commissions dans le calcul des diverses indemnités de rupture et de congés payés, alors, selon le moyen, que les commissions étaient acquises à M. X... lorsqu'un ordre de service était passé avec un client ; qu'elles supposaient l'acceptation de l'ordre par la société Gauthier, sa bonne exécution et l'encaissement du prix ; que les marchés de Nérondes et Corancez ayant eu deux adjudicataires, la société Gauthier et la société Albizzati, M. X...

qu'il était encore précisé que cette somme couvrait à la fois les indemnités de départ et les dommages et intérêts auxquels pouvait prétendre M. X... ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant que la somme de 23 000 francs était destinée à régler à M. X... toutes les sommes pouvant lui être dues, tant au titre de la rupture qu'au titre de l'exécution du contrat, soit donc aussi les salaires, congés payés et frais impayés, a donné à la transaction un sens que manifestement elle n'avait pas, violant par là même l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, toute référence au licenciement est étrangère à la cessation d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en ce cas, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat ; qu'en déniant à M. X... tout droit à indemnité de rupture, hormis l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L.