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Il résulte de la combinaison des articles L. 782-7, L. 782-3 et L. 132-4 du Code du travail qu'un accord collectif ne peut priver un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail du bénéfice des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail qu'à la condition de comporter des dispositions plus favorables au gérant quant aux conditions et aux conséquences de la rupture du contrat de gérance.

Les fonctionnaires détachés, admis à la retraite après l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne sont pas fondés à prétendre à une indemnité de fin de carrière.

par lettre du 1er août suivant, pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... les indemnités de rupture prévues par l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que cet article concerne uniquement les absences de longue durée entraînant la nécessité de remplacement du salarié ; qu'en appliquant cette clause à la rupture du contrat par l'employeur pour inaptitude physique de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié le 12 septembre 1983 et l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur avait été informé de l'existence de la maladie de M. B..., il n'avait cependant reçu, depuis le 28 avril 1986, aucune justification de la réalité et de la durée possible de cette maladie, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, qui n'avait ainsi pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article 47 de la convention collective, se trouvait en absence injustifiée depuis le 28 avril 1986 ; qu'elle a, dès lors, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que cette absence injustifiée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 2 juillet 1985, a néanmoins réclamé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la dite convention collective ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective ne s'incorpore pas au contrat individuel de travail de M. B... ayant seulement prévu que "tous les points qui ne figurent pas dans le présent engagement sont traités selon les dispositions et dans l'esprit de la convention collective des industries chimiques", et que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que, malgré la dénonciation par l'employeur de l'usage en vertu duquel cette convention collective avait été appliquée à l'entreprise, M. B... avait pu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Claude K..., demeurant ... Saint-Sauveur (Côte-d'Or), 28) Mme Denise XH..., demeurant ... (Côte-d'Or), 38) Mme Yvette YX..., demeurant 12, allée du Mont-d'Or, Fontaine d'Ouche, à Dijon (Côte-d'Or), 48) Mme XV... Dupas, demeurant ... d'Ouche, à Dijon (Côte-d'Or), 58) Mme Danièle XP..., demeurant ... (Côte-d'Or), 68) M. Gilles XN..., demeurant ... (Côte-d'Or), 78) M. Robert XG..., demeurant ... (Côte-d'Or), 88) M. André XW..., demeurant ... (Côte-d'Or), 98) M. Gérard Q..., demeurant ... à Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or), 108) Mme Françoise YH..., demeurant ... (Côte-d'Or), 118) Mme XU... Jacques, demeurant ... (Côte-d'Or), 128) Mme Germaine XT..., demeurant ... (Côte-d'Or), 138) Mme Josette YA..., demeurant ... (Côte-d'Or), 148) Mme Arlette YG..., demeurant ...

par lettre du 20 janvier 1986 a refusé cette nouvelle prolongation, et a convoqué la salariée à un entretien fixé le 23 janvier 1986 ; que par lettre du 28 janvier 1986, la société a confirmé à la salariée la cessation de ses fonctions le 30 juin 1986, date de sa mise à la retraite en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition légale ne détermine un âge à partir duquel le travailleur doit obligatoirement quitter son emploi ; que l'article L. 132-4 du Code du travail dispose que "la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-François X..., demeurant 30, rue Bois Doucet, Poitiers (Vienne), 28/ M. E... Charrier, demeurant ..., 38/ M. André Y..., demeurant Le Châtelet, Cisse (Vienne), 48/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 58/ M. Michel A..., demeurant Champ de Gain, Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne), 68/ M. Bernard B..., demeurant La Baudenelle, Dienne (Vienne), 78/ M. Jean-Guy C..., demeurant ..., 88/ M. Jean-Michel D..., demeurant ..., 98/ M. Christian F..., demeurant le Bois Sennebault, Chauvigny (Vienne), 108/ M. Daniel G..., demeurant ...,, 118/ M. Raymond H..., demeurant ..., 128/ M. Frédéric I..., demeurant Bois Joli, Mignaloux-Beauvoir (Vienne), 138/ M. Jean-Bernard J..., demeurant Bondilly, Saint-Cyr (Vienne), 148/ M. Pierre K..., demeurant ..., 158/ M.

l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaires, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte de l'article 45 de la loi n8 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'ayant constaté que ces fonctionnaires avaient été admis à la retraite après l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'ils n'étaient pas fondés à prétendre à l'indemnité de fin de carrière conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne les demandeurs, envers le Port Autonome de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs, envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Frères SNC, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Jean Yves C..., demeurant ... (Nord Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. A..., G..., I..., Z..., E..., D... F..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle H..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Saint Frères SNC, les conclusions de M.

l'employeur au cours de la réunion du comité d'entreprise du 13 décembre 1985 prévoyait que les cotisations dues pour l'affiliation des salariés à la société mutualiste étaient supportées moitié par l'employeur et moitié par les salariés, la cour d'appel, qui a recherché la commune intention des parties, a estimé qu'il résultait de l'ensemble des documents de la cause que les dispositions relatives au paiement des cotisations n'excluaient pas le règlement de sa quote-part par l'employeur dans le cas de chômage partiel total ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Delmas Luminaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur : Attendu, selon la procédure, qu'un contrat de travail non daté a été signé à Madrid le 14 juillet 1982 entre MM. D... et B..., représentant l'association sportive Racing club de Strasbourg (l'association), et M. X..., joueur de football professionnel, pour la saison 1982-1983 ; qu'il prévoyait un salaire et des primes exprimés en dollars des EtatsUnis et payables en francs français pour leur contrevaleur ; que le formulaire de contrat de joueur de football professionnel de la ligue nationale de football et son avenant n8 1, daté du 15 juillet 1982, ont été signés en blanc par M. X... à Madrid, dactylographiés et contresignés par le secrétaire général du club lors du retour de MM. D... et B... à Strasbourg ; que, le 15 juillet 1983, le club et M.

l'employeur n'établissait pas avoir versé au salarié la prime d'ancienneté qu'il réclamait ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repos compensateur alors que, selon le moyen, d'une part, seules les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail sont prises en considération pour la détermination du temps de repos ; que, dès lors, en refusant de décompter les diverses absences de M. A... pour déterminer le temps de repos auquel il pouvait éventuellement prétendre, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article précité et celles de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ;

par lettre du 2 octobre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires dirigée contre la société Sifa, alors, selon le moyen, "d'une part, que, lorsqu'un salarié travaille en fait pour le compte de plusieurs sociétés aux activités étroitement imbriquées, la qualité d'employeur doit être reconnue à chacune d'entre elles ; qu'en refusant dès lors, en l'espèce, d'admettre l'existence d'un contrat de travail entre le salarié et la société Sifa, qui avait pourtant bénéficié du travail de ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la nullité de son contrat

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de vingt-quatre jours ouvrés de congés payés, en application de l'article 38 a) de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt-sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que, pour condamner la caisse à payer aux quatre-vingt seize

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a) de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour condamner la caisse à payer aux soixante-quinze demandeurs et à la

il résulte des dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail que la convention ou l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que tel est le cas de l'accord d'entreprise du 22 juin 1947 par lequel l'employeur s'était interdit de licencier un salarié en dehors des hypothèses de réduction des effectifs et de suppression de poste ; qu'en refusant de reconnaître le caractère non fondé d'un licenciement intervenu pour refus de mutation en violation de cet accord, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit accord et l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que l'employeur n'avait jamais soutenu que M. C... ait été révoqué pour motif disciplinaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s F 89-42.497 et H 89-42.498 formés par la société des Transports poitevins, dont le siège est à Poitiers (Vienne), avenue de Northampton, en cassation de deux jugements rendus le 21 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit : 18/ de M. Michel X..., demeurant Champ de Gain, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne), 28/ de M. Frédéric Y..., demeurant Bois Joli, Mignaloux-Beauvoir, Saint-Julien-L'Ars (Vienne), 38/ du syndicat CGT Urbain, dont le siège est situé ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM.