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X..., au service de la société Bonneterie d'Armor depuis le 15 janvier 1991 en qualité, en dernier lieu, de responsable "Achats produits", a été licencié le 26 juillet 1996 pour motif économique ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

; que, n'ayant pas repris son travail après cet entretien, Mme Y... a été convoquée à un nouvel entretien préalable le 4 février 1994 et licenciée le 10 février 1994 pour abandon de poste du 2 janvier au 4 février 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

122-14-4 du Code du travail ou, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 122-14-5 dudit Code ; Attendu, cependant, que le manquement par l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L.

X... était lié par un contrat de travail à la société L'Hexagone aux termes duquel il s'engageait à animer des repas le samedi soir entre le 10 juillet 1996 et le 30 septembre 1999 ; que, par courrier du 10 octobre 1997, M. X... a protesté auprès de la société L'Hexagone de ce que celle-ci ne voulait plus le faire travailler et lui a demandé de remettre en cause sa décision ; que soutenant que le contrat de travail avait été rompu abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société L'Hexagone fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que le 28 août 1996, elle s'est plainte auprès de son employeur de ce qu'il s'était abstenu de lui fournir du travail depuis plus de 6 semaines ; que l'employeur a licencié la salariée pour motif économique le 17 février 1997 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société GPMS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait tant du jugement entrepris, de la lettre de licenciement que des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise de GPMS, non contredits par l'arrêt attaqué, que "la réduction très notable du volume de travail" de Mlle X...

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande de réintégration et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

de licenciement de ce dernier sans même rechercher s'il y avait eu refus de la société LTS Love France de réintégrer M. X... ou si l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement était imputable à l'employeur ou encore si le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave de ce dernier ou ne reposait pas simplement sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnisation prévue par l'article L.

Z... engagés respectivement en 1985 et 1987 par la société Hippo Gestion en qualité de plongeurs ont été licenciés pour faute grave le premier par lettre du 12 décembre 1994 et le second par lettre du 10 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) d'avoir dit le licenciement de M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant dans la déclaration de pourvoi, la société Chiappini-Malien fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y...

Mais attendu que les défendeurs ne justifient pas qu'à la date du pourvoi, les formalités de publicité du jugement de redressement judiciaire prévues à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 avaient été accomplies ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

fait encore grief à l'arrêt d'avoir indiqué qu'il ne contestait pas le motif économique du licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions il avait contesté ce motif économique ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux motifs liés à la contestation du motif économique ; Mais attendu que M. Y... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui a accueilli sa demande aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y...

que, soutenant que son contrat de travail avait été transféré à compter du 1er décembre 1994 à la société Prevo et que cette société ne l'avait pas rémunéré, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à son tour, la société Prevo a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1998, puis en liquidation judiciaire le 4 août 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Prevo, reproche à l'arrêt d'avoir jugé que la société Prevo avait repris le contrat de travail conclu entre la société Z... industries et M. Y...

; que celui-ci invoquant des difficultés économiques, a convoqué les salariées à un entretien préalable au licenciement le 30 mai 1997, au cours duquel il a proposé à chacune un emploi à temps partiel, que les salariées ont refusé le 12 juin 1997 ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 26 juin 1997 ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt après avoir relevé les difficultés économiques de l'employeur, énonce qu'il appartient à l'employeur, dans le cadre de son pourvoi de direction, d'organiser le fonctionnement de son entreprise de la façon la plus appropriée à ses besoins ; qu'en l'espèce, le choix d'une secrétaire à temps plein plutôt que deux secrétaires à temps partiel relève de ce pouvoir de direction dont les salariées ne justifient pas que M. X...

Attendu que Mme Y..., employée de Mme X..., pharmacienne, a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 1993, motif pris de "la restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1999), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement circonscrivent le débat judiciaire ; qu'en l'état des motifs énoncés dans la lettre de licenciement et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" la cour d'appel, qui énonce que la constatation des difficultés économiques de l'officine dans laquelle était employée la salariée sous-tendait la légitimité de la rupture, s'est prononcée au regard d'un motif…

; qu'ayant été licenciée le 4 mars 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y...

en vue de son licenciement pour faute, fixé au 24 avril 1997 ; que le 16 mai 1997, la salariée rappelait à son employeur qu'elle était toujours mise à pied sans rémunération, cette lettre étant demeurée sans réponse, Mlle X... saisissait le 28 mai 1997 la juridiction prud'homale afin de voir dire qu'elle avait fait l'objet d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités correspondantes ; que par lettre du 3 juin 1997, l'employeur indiquait à Mlle X... qu'il rapportait la mesure de mise à pied conservatoire prise à son encontre, lui demandant de réintégrer ses fonctions dans l'entreprise ; Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 12 août 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mlle X...

Une cour d'appel, d'une part, ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient antérieures à l'ouverture de son redressement judiciaire dont elles ont été l'une des causes et, d'autre part, ayant relevé que le plan de continuation, adopté quelques semaines avant le licenciement du salarié et que l'employeur était tenu d'exécuter dans les termes où il avait été arrêté conformément aux dispositions de l'article L.

à envisager de réduire l'infrastructure de son service transit, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une telle mention qui ne précisait pas l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié de la raison économique invoquée ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carmard et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carmard et compagnie à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

; qu'après report de la date de l'entretien préalable motivé par un nouvel arrêt de travail, contre-visite médicale le 30 juillet 1993, ultime convocation au 7 septembre 1993, il a été licencié le 23 septembre 1993 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de procédure et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 ) les lettres de convocation à l'entretien préalable des 14 avril 1993 et 27 août 1993 ne constituent pas des lettres de convocation à un entretien préalable au licenciement susceptibles d'interrompre la prescription des faits fautifs qui était acquise lors du licenciement survenu le 23 septembre 1993 ; 2 ) la convocation en vue de révocation, sanction disciplinaire s'applique aux dispositions prévues à la convention collective de la fédération du Crédit…

, à la suite de la cession à cette dernière des branches d'activité gardiennage et installations techniques ; qu'il a été licencié le 12 avril 1996 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaires et d'indemnités, ainsi que d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...