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depuis le 20 juillet 1976 et avait la qualification de chef de comptabilité, a été licenciée le 31 décembre 1996 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée pour un motif économique ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur par la lettre de licenciement sans pouvoir déduire d'un doute l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ; qu'en décidant cependant que le licenciement de Mlle X...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Ortec Buzzichelli, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M.

a été engagé le 1er janvier 1991 par le GIE AGPM ; qu'en dernier lieu il occupait le poste de responsable du bureau de Saint-Germain-en-Laye ; que le 8 août 1996 l'employeur lui a confirmé sa mise à la retraite, avec un délai de prévenance de 4 mois à compter du 1er novembre 1996 ; qu'il a cessé son activité le 28 février 1997 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que son employeur en le mettant à la retraite à 60 ans aurait eu à son égard une attitude discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui invoque une discrimination doit seulement alléguer des faits pertinents, et sans examiner les circonstances invoquées par M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté le 1er juillet 1996 par la société Carrard, a été promu chef de site le 2 décembre 1996 et licencié le 20 mai 1997 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant : 1 / que l'employeur ne peut lui-même, se faire d'attestation pour établir la preuve de fautes imputées au salarié ; 2 / que l'employeur a tenté par tout moyen d'éviter de devoir lui régler la contrepartie financière de l'engagement de non concurrence, stipulé à l'article 7 de son contrat de travail nonobstant les heures supplémentaires restant dues et les dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; Mais attendu…

Sur le pourvoi n° V 99-43.309 : Sur le pourvoi principal de la société ABP : Sur le premier moyen : Attendu que la société ABP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a dit que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse et que seule la procédure était irrégulière, mais qui a néanmoins alloué au salarié à titre d'indemnisation pour irrégularité de la procédure l'indemnité de 96 000 francs demandée par le salarié correspondant à six mois de salaire, a violé l'article L.

; que, par lettre du 4 janvier 1995, le salarié a été licencié pour fautes graves ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Reims, 16 juin 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible toute poursuite du contrat de travail, les dépenses personnelles faites sur le compte de l'employeur, à l'insu de celui-ci, quelle que soit leur importance ; que la cour d'appel qui a jugé que le fait d'avoir payé des frais d'hôtel et des frais de papeterie personnels sur le compte de la société Auto Pneus Marché ne pouvait suffire à constituer ni une…

; que la salariée a été licenciée le 31 juillet 1997 ; que, contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé de la rupture du contrat de travail ne peut priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute personnelle du salarié, justifiant le licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le docteur Z... ayant eu connaissance de la faute commise par Mme X...

qui a repris la clientèle du cabinet Ferrand ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions, il contestait expressément que la société Le Dauphin soit une cliente de la société Orex, de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de ces conclusions, retenir qu'il n'était pas contesté que la société Le Dauphin était cliente du cabinet d'expertise comptable ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en conséquence de cette dénaturation, la cour d'appel n'a…

Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 27 avril 1994 alors qu'il exerçait les fonctions de contremaître ; Attendu que la coopérative agricole Copsolfruit fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en estimant que la réalité de la suppression d'un poste occupé par le salarié n'était pas établie parce que la société Coopérative avait redistribué les tâches de M. X... à plusieurs saisonniers nouvellement engagés, a omis de statuer sur le caractère ponctuel de ces embauches et a assimilé de façon inexacte emploi saisonnier et emploi permanent ; que le travait de M.

En présence d'un règlement intérieur aux termes duquel la répétition des faits ayant entraîné un blâme écrit ou une mesure de mise à pied pourra entraîner le licenciement sous réserve du respect du préavis, l'absence injustifiée d'un salarié n'est pas susceptible d'entraîner le licenciement dès lors que le salarié n'a pas fait l'objet, à la suite d'une précédente absence non justifiée, ni d'un blâme écrit ni d'une mise à pied.

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le mise en demeure d'une clause de mobilité ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin, alors que la mesure d'interdiction d'accès au magasin que le salarié dirigeait, puis sa mutation étaient fondées sur un comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale, soit un fait fautif, ce dont il résultait que ces mesures avaient un caractère disciplinaire et que la cour d'appel devait rechercher si elles étaient justifiées par une faute.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Silva, embauché le 17 mai 1996 par la société Pailloux, a été licencié pour motif économique le 28 janvier 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, même sous couvert d'interprétation, de dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement du 28 janvier 1997 se référait seulement aux griefs exposés lors de l'entretien préalable, ce qui impliquait l'absence de cause…

Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a fait preuve d'une imprudence certaine en s'exprimant, lors d'une émission de télévision diffusée le 1er février 1996 sur le procédé APS sans s'être assuré que la société Olympus n'était pas impliquée dans l'utilisation de ce procédé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une simple imprudence dans la tenue même publique de propos ne saurait caractériser à elle seule, de la part du salarié, un abus du droit dont il jouit, dans l'entreprise et…

a été engagée par la société Maridis le 22 juin 1992 en qualité de caissière ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 22 juillet 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, griefs pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L.

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société Y..., en qualité de technicien du service après vente de Carrefour, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 26 juillet 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que le grief d'insuffisance professionnelle constituait un motif précis de licenciement matériellement vérifiable et qui a constaté que ce grief était établi, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Laiteries du Pont de Sauldre fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 septembre 1999) d'avoir fait abstraction de l'incident de communication de pièces soulevé par le nouveau conseil de la société Laiteries du Pont de Sauldre en cause d'appel qui demandait que lui soient communiquées les pièces versées aux débats par M. Y...

; que le marché Atochem a été repris par la société GSF Neptune le 1er juillet 1991 ; que cette dernière société ayant refusé de reprendre le contrat de travail de la salariée, elle a été licenciée par la société Netman pour motif économique le 18 novembre 1991 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre des sociétés GSF et Netman ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Y..., au service de la société Euromarché depuis le 1er avril 1977, en dernier lieu en qualité de chef de secteur des produits frais, a été licencié le 27 janvier 1992 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Euromarché fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mesure de classement sans suite prise après le constat d'une infraction au sein de l'entreprise, laquelle implique un salarié, n'est pas elle-même de nature à priver de fondement le licenciement décidé à l'encontre de ce salarié ; qu'en l'espèce où les services vétérinaires avaient dressé un procès-verbal pour l'infraction de reconditionnement de viandes au sein du laboratoire-boucherie, impliquant M. Y...

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... a été embauché à compter du 1er mars 1994 par l'association APEF en qualité de responsable d'établissement, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il a été mis fin aux relations contractuelles par une lettre de l'employeur datée du 20 mai 1994 ; Attendu que pour dire que le salarié a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de son employeur, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne justifie pas de l'envoi et de la date de présentation de la lettre mettant fin à la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure et des productions au soutien du moyen, que l'avis de réception de l'envoi en recommandé, le 24 mai 1994, de la lettre litigieuse, a été produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé ces…

Attendu que Mme X..., au service du syndicat des copropriétaires des immeubles Cofami A-B et Cofami C depuis le 1er octobre 1991 en qualité de gardienne concierge, a été licenciée le 3 mars 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 3 mars 1997 qui fixe le cadre judiciaire du débat conformément à l'article L.