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Cour de cassation · 9 janvier 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.776

Faute graveLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Maridis le 22 juin 1992 en qualité de caissière ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 22 juillet 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Maridis, société anonyme dont le siège est Centre Leclerc, chemin de Saint-Pierre, 13700 Marignane,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le mémoire en demande, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Maridis le 22 juin 1992 en qualité de caissière ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 22 juillet 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, griefs pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, contrariété de motifs, insuffisance de motifs, manque de base légale et erreur manifeste d'appréciation ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; qu'elle a décidé, par une décision motivée et sans contradiction, que ces faits étaient fautifs et estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Maridis le 22 juin 1992 en qualité de caissière ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 22 juillet 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, griefs pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, contrariété de motifs, insuffisance de motifs, manque de base légale et erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; qu'elle a décidé, par une décision motivée et sans contradiction, que ces faits étaient fautifs et estimé, …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … a été engagée par la société Maridis le 22 juin 1992 en qualité de caissière ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 22 juillet 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, griefs pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, contrariété de motifs, insuffisance de motifs, manque de base légale et erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; qu'elle a décidé, par une décision motivée et sans contradiction, que ces faits étaient fautifs et estimé, dans l'exercice des …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire en demande, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Maridis le 22 juin 1992 en qualité de caissière ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 22 juillet 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, griefs pris d'une violation des
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    é licenciée pour faute grave le 22 juillet 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, griefs pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, contrariété de motifs, insuffisance de motifs, manque de base légale et erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement
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    Mentions dans le texte
    dé, par une décision motivée et sans contradiction, que ces faits étaient fautifs et estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e 22 juillet 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, griefs pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, contrariété de motifs, insuffisance de motifs, manque de base légale et erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui
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613723f1cd5801467741038d
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