Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2002, 99-45.326

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.326

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiteries du Pont de Sauldre, dont le siège est ..., en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiteries du Pont de Sauldre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Laiteries du Pont de Sauldre, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformémen…