Cour de cassation · 15 janvier 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.979

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

15 janvier 2002Décision rendue

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19 novembre 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
15 janvier 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été embauché, le 1er juin 1992, par la société Go Sport ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy, dont l'accès lui a été interdit le 21 octobre 1996 par un responsable régional de la société, une mutation dans un autre magasin lui étant proposée, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Attendu que M. X... a été embauché, le 1er juin 1992, par la société Go Sport ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy, dont l'accès lui a été interdit le 21 octobre 1996 par un responsable régional de la société, une mutation dans un autre magasin lui étant proposée, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si la société Go Sport a été très mécontente du comportement de M. X... du fait que celui-ci aurait eu, en donnant, selon elle, des informations erronées à son personnel sur une prochaine opération commerciale dite " Top 40 ", un comportement de nature à nuire à la réussite de cette opération, ce qui l'a amenée à prendre une mesure conservatoire en le déchargeant de ses fonctions de directeur du magasin de Vélizy, il n'en demeure pas moins que la cause essentielle du licenciement réside dans le refus de celui-ci de voir mettre en cause la clause de mobilité ; que même si elle est intervenue à l'occasion de reproches faits à M. X... sur sa gestion commerciale, la mise en oeuvre de la clause de mobilité par la société Go Sport ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire, dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin et qu'en l'espèce, la clause de mobilité litigieuse a pour objet précisément de permettre à la société Go Sport de changer la direction de ses soixante-dix-huit magasins en fonction tant de la réussite que des difficultés ou du comportement de tel ou tel directeur, sans que cette appréciation par l'employeur des qualités professionnelles de son directeur de magasin puisse s'analyser comme une sanction disciplinaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure d'interdiction d'accès au magasin de Vélizy, puis la mutation au Kremlin-Bicêtre, étaient fondées sur un comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale, soit un fait fautif, ce dont il résultait que ces mesures avaient un caractère disciplinaire, la cour d'appel, qui devait, dès lors, rechercher si elles étaient justifiées par une faute, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre des stocks options, la cour d'appel énonce que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que M. X... ne pouvait plus prétendre, après son licenciement, à la levée de ses options de souscription d'actions ; qu'en effet, ces options sont soumises à un règlement approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et aux termes duquel " la perte de qualité de salarié ou de mandataire social de la société Go Sport entraîne la perte définitive des options non exercées ", cette perte étant " effective à compter de la notification de la démission, de la révocation, du non-renouvellement du contrat ou du mandat ou du licenciement " ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que les conditions d'exercice des options étaient précisées au paragraphe IV d'un document en date du 21 décembre 1993, sans rechercher si ces clauses étaient opposables au salarié et si elles pouvaient recevoir application en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes cités

2 références

L. 122-40Code du travail
Passage cité
Attendu que M. X... a été embauché, le 1er juin 1992, par la société Go Sport ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy, dont l'accès lui a été interdit le 21 octobre 1996 par un responsable régional de la société, une mutation dans un autre magasin lui étant proposée, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si la société Go Sport a été très mécontente du comportement de M. X... du fait que celui-ci aurait eu, en donnant, selon elle, des informations erronées à son personnel sur une prochaine opération commerciale dite " Top 40 ", un comportement de nature à nuire à la …
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1134Code civil
Passage cité
… d'accès au magasin de Vélizy, puis la mutation au Kremlin-Bicêtre, étaient fondées sur un comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale, soit un fait fautif, ce dont il résultait que ces mesures avaient un caractère disciplinaire, la cour d'appel, qui devait, dès lors, rechercher si elles étaient justifiées par une faute, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre des stocks options, la cour d'appel énonce que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que M. X... ne pouvait plus prétendre, après son licenciement, à la levée de ses options de souscription d'actions ; qu'en effet, ces options sont soumises à un règlement approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et aux termes duquel " la perte de qualité de …
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agasin lui étant proposée, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si la société Go Sport a été très mécontente du comportement de M. X... du fait que celui-ci aurait eu, en donnant, selon elle, des informations erronées à son personnel sur une prochaine opération commerciale dite " Top 40 ", un comportemen
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mportement de nature à nuire à la réussite de cette opération, ce qui l'a amenée à prendre une mesure conservatoire en le déchargeant de ses fonctions de directeur du magasin de Vélizy, il n'en demeure pas moins que la cause essentielle du licenciement réside dans le refus de celui-ci de voir mettre en cause la clause de mobilité ; que même si elle est intervenue à l'occasion de reproches faits à M. X... sur sa gestion commerciale, la mise en oeuvre de la clause de mobilité par la société Go Sport ne peut s'apprécier comme une sanction disciplina
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Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le mise en demeure d'une clause de mobilité ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin, alors que la mesure d'interdiction d'accès au magasin que le salarié dirigeait, puis sa mutation étaient fondées sur un comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale, soit un
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mettre en cause la clause de mobilité ; que même si elle est intervenue à l'occasion de reproches faits à M. X... sur sa gestion commerciale, la mise en oeuvre de la clause de mobilité par la société Go Sport ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire, dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin et qu'en l'espèce, la clause de mobilité litigieuse a pour objet précisément de permettre à la société Go Sport de changer la direction de ses soixante-dix-huit magasins en fonction tant de la réussite
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","licenciement","conditions","faute du salarié","nécessité","sanction","définition","contrat de travail, rupture","licenciement disciplinaire","primes","primes liées aux résultats de l'entreprise","plans d'options sur actions","option","exercice","opposabilité","portée","societe anonyme","actionnaires","actions"]
Modification du contratMentions dans le texte
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amenée à prendre une mesure conservatoire en le déchargeant de ses fonctions de directeur du magasin de Vélizy, il n'en demeure pas moins que la cause essentielle du licenciement réside dans le refus de celui-ci de voir mettre en cause la clause de mobilité ; que même si elle est intervenue à l'occasion de reproches faits à M. X... sur sa gestion commerciale, la mise en oeuvre de la clause de mobilité par la société Go Sport ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire, dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diri
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ause essentielle du licenciement réside dans le refus de celui-ci de voir mettre en cause la clause de mobilité ; que même si elle est intervenue à l'occasion de reproches faits à M. X... sur sa gestion commerciale, la mise en oeuvre de la clause de mobilité par la société Go Sport ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire, dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin et qu'en l'espèce, la clause de mobilité litigieuse a pour objet précisément de permettre à la société Go Sport de changer l
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la mise en oeuvre de la clause de mobilité par la société Go Sport ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire, dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin et qu'en l'espèce, la clause de mobilité litigieuse a pour objet précisément de permettre à la société Go Sport de changer la direction de ses soixante-dix-huit magasins en fonction tant de la réussite que des difficultés ou du comportement de tel ou tel directeur, sans que cette appréciation par l'employeur des qualités professionnelles
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Identifiant source: 6079b1ae9ba5988459c530cd

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, n° 22/09574Cite aussi l’article L. 122-40 du Code du travail
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