Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-45.979

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes • Contrat de travail • Démission • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.979

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le mise en demeure d'une clause de mobilité ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin, alors que la mesure d'interdiction d'accès au magasin que le salarié dirigeait, puis sa mutation étaient fondées sur un comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale, soit un fait fautif, ce dont il résultait que ces mesures avaient un caractère disciplinaire et que la cour d'appel devait rechercher si elles étaient justifiées par une faute.

Extrait

Attendu que M. X... a été embauché, le 1er juin 1992, par la société Go Sport ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy, dont l'accès lui a été interdit le 21 octobre 1996 par un responsable régional de la société, une mutation dans un autre magasin lui étant proposée, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si la société Go Sport a été très mécontente du comportement de M. X... du fait que celui-ci aurait eu, en donnant, selon elle, des informations erronées à son personnel sur une prochaine opération commerciale dite " Top 40 ", un comportement de nature à nuire à la réussite de cette opération, ce qui l'a amenée à…