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, avaient relevé tierce opposition du jugement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 591 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'était pas saisi d'une question préjudicielle, a estimé qu'il n'était pas opportun de surseoir à statuer sur la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale reconnue par le jugement faisant l'objet de la tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et L.

a été reconnue entre les sociétés Accenture Holding France, Accenture SAS, Accenture Services France, Accenture Technology Solutions et Accenture Insurance Services ; que les syndicats CFDT et CGT ont désigné, respectivement, M. X...

par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFPAR) ; Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC au sein de l'AFPAR, alors, selon le moyen : 1° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent habituellement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Rocca (la société) a saisi le 7 novembre 2006 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 août 2006 par l'union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud au "groupe SA Rocca" de M. X... comme délégué syndical ; que par requête du même jour, plusieurs salariés de sociétés filiales de la société Rocca ont saisi le tribunal d'instance aux mêmes fins ; que les deux instances ont été jointes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 avril 2007) de s'être déclaré compétent et d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical central de la fédération UNSA faite le 9 novembre 2006 à RFO ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus devant le tribunal sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat UNSA CIRAD, créé en mai 2005, a désigné M. X..., délégué syndical pour le site de la Réunion du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), par lettre datée du 14 juin 2007 ; que le directeur régional du CIRAD à la Réunion a contesté cette désignation par requête du 3 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation d'une part des articles 31 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret n° 84429 du 5 juin 1984, modifié par décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005, et d'autre part de la violation des articles 1134 du code civil et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été désigné délégué syndical par l'Union départementale FO de Corse du Sud (l'Union) dans le centre de distribution mixte EDF GDF de Corse le 10 mai 2006 ; que la requête en annulation de cette désignation a été rejetée par jugement du 27 juin 2006 devenu définitif ; qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement, le salarié a été réintégré dans l'entreprise et de nouveau désigné comme délégué syndical dans le même établissement par l'union départementale FO de Corse du Sud le 19 juin 2007 ; que les sociétés ont contesté cette nouvelle désignation ; Attendu que les sociétés EDF et GDF font grief au

Ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise

Si l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance et que les syndicats représentatifs pourront y désigner leur délégué syndical, ce texte prévoit également que le délégué central et le délégué supplémentaire sont désignés conformément à la loi. Il en résulte, selon l'article R.

Lorsqu'il résulte des statuts du syndicat qu'une personne est habilitée à le représenter en justice, la production du pouvoir spécial prévu par l'article 984 du code de procédure civile n'est pas nécessaire

SADIMA ETIQUETTES, prise en la personne de son Président Directeur Général Monsieur Serge X..., domicilié en cette qualité au siège social, 3, Rue Sellenik- Z. I. La Ballastière-33500 LIBOURNE, Représentées par Maître Hélène JANOUEIX, avocat au barreau de LIBOURNE, DEFENDEUR EN RECUSATION : Monsieur Bernard D..., conseiller prud'homme, demeurant... Comparant et assisté de Monsieur Christian Y..., délégué syndical CGT, muni d'un pouvoir spécial, PARTIES INTERVENANTES : 1o) Monsieur Abdelkader Z..., demeurant... ..., 2o) Monsieur Alfonso A..., demeurant... 3o) Madame Sandra B..., demeurant... 4o) Madame Monique C..., demeurant...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2006), M. X... qui était employé en qualité de directeur commercial adjoint par la société CETE Apave Nord-Ouest et l'association Apave Nord-Ouest, a été désigné, le 27 novembre 2001, délégué syndical par la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ; que cette désignation ayant été annulée par un jugement du tribunal d'instance de Compiègne du 28 janvier 2002, il a été mis à la retraite par une lettre du 7 février 2002 précisant que cette mesure prendrait effet le 31 octobre 2002, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans ; que la Cour de cassation a rendu le 12 mars 2003 un arrêt déclarant non admis le pourvoi formé par le salarié contre le jugement et le 21 mai 2003 un second arrêt qui, sur le pourvoi formé par la Fédération de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1969 par la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, en qualité de technicien de laboratoire, coefficient 140 ; qu'il a été élu délégué du personnel en 1984 puis désigné délégué syndical, en décembre 1989 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 436-3 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X..., engagé par la société Autoroute du Sud de la France, le 12 juillet 1982, en qualité d'ouvrier autoroutier, membre suppléant du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical, a été licencié, le 24 février 2004, après autorisation du ministre ; que la décision ministérielle ayant été annulée, par jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2005, le salarié, contestant les conditions de sa réintégration, a saisi le juge des référés ; Attendu que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de réintégration, l'arrêt retient que le salarié a été affecté sur un poste "d'agent de surveillance 2e catégorie modulé, échelle 7, échelon 2, indice 274,25" situé à Rivesaltes ; Attendu,…

Dans cette lettre l'employeur précisait : " dans le cas où vous ne reprendrez pas vos fonctions courant janvier 2005 et au plus tard le 19 janvier 2005, nous serons en mesure, voire dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, et constater la rupture de votre travail de votre fait ". Le 23 février 2005, la salariée était convoquée à un entretien préalable en présence d'un délégué syndical. Le 16 mars 2005, elle était licenciée par son employeur pour faute grave. Il apparaît établi que Madame X..., suite à son arrêt pour congés de maternité et 4 mois après la fin de cette période, n'a pas repris son travail, alors qu'elle avait été sommée de le faire par son employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 27 juin 2006) que M. X... a été engagé en 1975 par le port autonome de Bordeaux en qualité de matelot ; qu'il est ensuite devenu officier stagiaire ; qu'il est délégué syndical CFDT ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail du 26 avril 1999 au 5 mars 2002 ; que, le 14 mars 2002, il a été demandé sa titularisation dans la fonction d'assistant machine officier, qui lui a été refusée ; que, le 6 avril 2002, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été réembarqué comme ouvrier mécanicien le 4 décembre 2002 ; qu'estimant avoir été victime d'une éxécution déloyale du contrat de travail et d'une discrimination syndicale, il a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes ; que le syndicat maritime CFDT de la façade atlantique et le comité régional sont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2006), que M. X... a été engagé en qualité de maître d'équipage par le port autonome de Bordeaux en janvier 1975, qu'il est délégué syndical suppléant CFDT ; que M. Y... a été embauché en 1971 et occupe un emploi de chef dragueur, qu'il a été candidat aux élections de délégué du personnel sur la liste CFDT en mai 2003 ; que M. Z... est employé en qualité de matelot depuis 1976 et est délégué du personnel élu sur la liste CFDT ; qu'un litige est né entre les salariés et le port autonome de Bordeaux sur le paiement des heures supplémentaires ; que les salariés ont saisi le tribunal d'instance pour demander des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour discrimination et entrave syndicale ; que le syndicat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., directeur d'agence au sein de l'entreprise Omnitrans, a été élu, en janvier 2006, représentant du personnel au comité d'entreprise, puis désigné, en juillet 2006, comme délégué syndical central par le Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC ; que le syndicat général des transports du Vaucluse et de ses environs CFDT a saisi le tribunal d'instance de diverses contestations ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC et M. X... font grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 31 janvier 2007, signé par son secrétaire général, l'union syndicale Force ouvrière de la Somme a notifié à la société Cegelec Nord et Est la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du site de Rivery ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 28 mars 2007), que l'association Les Papillons Blancs emploie huit cents salariés dans divers établissements ; que M. X... a été désigné par le syndicat CFTC, le 11 janvier 2007, en qualité de délégué syndical de l'établissement de Roubaix ; Attendu que MM. Y... et X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que par dérogation aux articles L. 412-11, L. 412-12, R. 412-1, R. 412-2 et R.