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La mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque la lettre de licenciement se borne à viser une mésentente sans autre précision.

Dans le cas d'un salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pendant la durée du congé de conversion qui lui a été accordé en application de l'article L. 322-4.4° du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, s'il est prononcé, qu'à l'issue du congé, par l'envoi d'une lettre de licenciement répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et la cour d'appel, pour apprécier la validité du licenciement n'a pas à se référer à la lettre ayant proposé le congé.

pour le surplus, en exposant en substance que le conseil de prud'hommes qui a estimé le licenciement de Monsieur X... nul et a ordonné sa réintégration, n'a pas tiré les conséquences légales puisque l'indemnité de licenciement ne saurait alors être due et le remboursement être ordonné, enfin, qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause de la SA LES A. N.; Vu les conclusions et observations orales par lesquelles Monsieur X...

Débouté du surplus de ses réclamations, Monsieur X... a relevé appel de ce jugement. Il demande devant la cour la condamnation de la Société M. Y... (dénommée auparavant L. S. Z...) à lui verser, outre les sommes déjà fixées par le conseil de prud'hommes de LANNOY, 24 406 f à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 242 000 f à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 5 000 f en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Attendu que le docteur X..., salarié de la MGEN depuis le 19 avril 1971, avec, en dernier lieu, la qualification de médecin-chef de service niveau I au Centre médical Alexis Léaud à Saint-Jean-d'Aulps, a été licencié par lettre du 7 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / la convention collective hospitalière de la MGEN distingue ce qui concerne les médecins, le servide de garde, impliquant une présence continue dans l'établissement, de "l'astreinte à domicile impliquant l'obligation pour le praticien de rester à la disposition de l'établissement ou à proximité immédiate de l'établissement, ...

; que le 28 septembre 1994 la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 21 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire pour la période du 5 au 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de l'association, si la demande répétée de communication des horaires de travail chez les autres employeurs n'avait pas pour objet de permettre la réintégration de la salariée dans son emploi initial à temps partiel, ce dont il résultait que l'employeur avait renoncé à la modification du contrat…

la titulaire de ce poste, alors en arrêt maladie ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 mai 1997, date à laquelle l'employeur y a mis fin ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1 de l'article L.

X..., qui avait été engagé en qualité de rédacteur technique au sein de la société BRGM, et qui occupait un emploi de chef du département "rédaction et traduction" en Arabie Saoudite, a été réaffecté à Orléans le 11 juin 1996 ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et des congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties et que les juges du fond ne peuvent le modifier ; qu'il…

X... a été engagé le 17 janvier 1996 en qualité de chauffeur par la société OTA services ; que, par lettre du 19 août 1997, l'employeur a pris acte de sa démission implicite en raison de son absence depuis le 4 août 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement, rappel de salaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagé à compter du 10 juillet 1991 par la société Leadair Unijet en qualité de pilote d'avion, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée puis, à compter du 25 août 1992, sous contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

a été engagée le 15 octobre 1997 par l'association Paysaje en qualité d'animatrice du relais parents-assistantes maternelles, en vertu d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 19 décembre 1997 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon les moyens ; 1 / que le conseil de prud'hommes avait fait une juste appréciation des faits de la cause en se référant à la convention collective nationale des centres sociaux et socio-culturels puisque les feuilles de paie font état du code APE 913 EO et que les usages fixent à un mois la durée de…

de ce dernier à ses obligations contractuelles et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1999) de l'avoir condamné au paiement des indemnités légales de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que l'employeur avait fait exécuter à la salariée des heures complémentaires sans avoir inclus dans le contrat de travail une clause relative à la limitation de leur nombre ainsi que l'exige l'article L.

; que, par lettre du 3 mai 1996, il a été licencié en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 6 juillet 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 mai 1999 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 février 1990 en qualité de comptable dans le cabinet d'expertise comptable de M. Z... , a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 1994 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme X...

commercialisation concurrent de celui signé avec le même groupe par la société LDI ; que contestant cette mesure de licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer différentes sommes au salarié alors, selon le moyen, que la preuve de l'existence de la Convention d'Apporteur d'affaires signée le 10 mai 1994, entre le Groupe Henri Dumas et la société LDI a bien été rapportée par sa production en original aux débats ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du Code Civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; que ce principe concerne non seulement les parties intéressées mais également les…

a été engagé à compter du 30 mai 1998 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'ayant plus d'un an d'ancienneté en contrat à durée indéterminée, il était confirmé dans son emploi de conducteur avec le salaire correspondant ; que le caractère à durée indéterminée de la relation contractuelle n'étant plus contesté par l'employeur, c'est à tort que la cour d'appel a rejeté sa demande de rappels de…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, le 22 mai 1996, par la société Erima en qualité de chauffeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 23 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et du remboursement des frais d'analyse des disques chronotachygraphes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1999) de le débouter de ses demandes précitées alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel en énonçant que le contrat de travail de M. X...

; qu'il a démissionné le 10 juillet 1996 invoquant le défaut de paiement de son salaire de juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Arcole fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 novembre 1999) d'avoir décidé que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des indemnités à ce titre au salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la combinaison des articles 5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail de M. X...

qu'ils ont été licenciés pour fautes graves et lourdes, le 7 avril 1994 ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de clientèle ; Attendu que M. Z... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1999) d'avoir décidé que leur licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que : 1 / la cour d'appel a retenu des faits à l'encontre des salariés qui étaient prescrits et a ainsi violé l'article L.

Jean-Pierre X..., engagé le 28 novembre 1989 par la société Usinor-Sacilor en qualité de responsable des services généraux, a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1999) d'avoir limité à 270 000 francs le montant de la réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur ce point et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, en ne tenant pas compte du préjudice subi par M.