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Elle était par ailleurs liée par un contrat à durée indéterminée à temps complet avec une autre société du groupe [3], la société [4], en qualité d'agent de sécurité confirmé à compter du 1er mars 2014. 3. Mme [J] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel aménagé avec la société [1] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

450€ au titre d'indemnités de déplacements du mois de Janvier 2022. - 14105,34€ au titre d'indemnités pour travail dissimulé. - 2350,89€ au titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 1085€ au titre d'indemnités compensatrices de préavis. - 108,50€ au titre d'indemnités de congés payés de préavis - 1627,50 € au titre d'indemnités pour exécution déloyale du contrat de travail. - 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En réponse à cette demande et pour la rejeter, le Conseil a indiqué que les pièces versées au dossier au cours des audiences du bureau de conciliation de mise en état par le Conseil du défendeur ont été examinées en délibéré conformément à la loi . Le conseil a retenu un salaire de référence établi sur la période des 12 ou 3 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail pour maladie, soit sur la période de mai 2023 à août 2023, sur la base réclamée par le salarié. De même, sur le rappel des salaires impayés, le Conseil a retenu que Mr [M], recruté le 11 mai 2023, n'a découvert son licenciement que le 30 décembre 2023 et a donc alloué un rappel de salaire en estimant que le salarié a démontré s'être tenu à disposition de son employeur du 5 août 2023, date de la fin de son arrêt maladie, jusqu'au 31 décembre 2023. Il a alloué en outre une indemnité de préavis.

2018 au 30 septembre 2018, en contrepartie d'un salaire de 1 284,40 euros bruts pour 130 heures de travail mensuel. Du 17 au 27 mai 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail. Du 01 au 6 juillet 2018, le salarié a été une nouvelle fois placé en arrêt de travail maladie. Le 18 juillet 2018, l'employeur lui a notifié la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave. Le 28 avril 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement de départage du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : ' Requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, Fixe le salaire mensuel brut de M. [W] [P] à la somme de 2367,97 euros en comptant les heures effectivement travaillée et sa réelle fonction, Condamne la Sarl [1] à verser à M.

moyen de 130 heures en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 1 294, 80 euros. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 28 juin 2018 au 1er juillet 2018. Le 18 juillet 2018, ce dernier a pris acte de la rupture du contrat. Le 28 avril 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers de diverses demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail. Par jugement de départage du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'Déboute M. [S] [E] de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification. Requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, Fixe le salaire mensuel brut de M. [E] à la somme de 3 799,02 euros en comptant les heures effectivement travaillées, Condamne la Sarl [1] à verser à M.

A l'issue de la visite de reprise organisée le 3 novembre 2022, le médecin du travail a mentionné : 'avis en attente, l'état de santé du salarié actuellement constaté contre-indique la reprise du travail au poste actuel. Relève de la médecine de soins. A revoir après la stabilisation de son état avec avis médical spécialisé.' Le même jour, cette dernière a été placée en arrêt de travail Par courrier du 8 janvier 2023, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 19 janvier 2023, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 5 mai 2023, le Conseil a statué comme suit : Déboute Mme [U] de toutes ses demandes, Condamne Mme [U] aux entiers dépens.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Le 1er mars 2010, M. [P] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [3], en qualité d'employé polyvalent. Le 15 novembre 2012, le salarié a été promu chef de magasin, statut agent de maîtrise, sur le magasin de [Localité 3], puis par avenant du 24 mai 2018, il a été transféré sur le magasin de [Localité 4] pour exercer les mêmes fonctions. Le 18 octobre 2021, l'employeur lui a notifié une mise à pied. Par lettre recommandée en date du 19 octobre 2021, M.

intervention volontaire la société [3] et la société [1] en leur qualité de liquidateurs judiciaires. Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle : L'insuffisance professionnelle, qui se définit comme l'inaptitude du salarié à exécuter correctement les tâches et missions qui lui sont confiées, compte tenu de sa qualification, en vertu du contrat de travail, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié. La charge de la preuve est partagée, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La procédure a été clôturée par une ordonnance en date du 05 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'obligation de reclassement : En application de l'article L 1226-2 du code du travail, 'lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 11 MAI 2026 (n° 405 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE2U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 Août 2021 Décision attaquée : n° 19/01518 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 Juillet 2021 APPELANTE : S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité., demeurant [Adresse 1], représentée par Me Laurent Bardet, avocat au barreau de Versailles, toque : 155 INTIMÉ : Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2], représenté par M. [G] [N] (Défenseur syndical) ORDONNANCE : Ordonnance rendue

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026 (n° 399 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07476 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJAL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 novembre 2025 Décision attaquée : n° f25/00111 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 08 octobre 2025 APPELANTE Madame [E] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Robin Nabet, avocat au barreau de Paris, toque : H1 INTIMÉS Monsieur [C] [Q] SELAS [1] prise en la personne de Me [C] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Association [3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Vanina

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026 (n° 400 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07875 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLXS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/07548 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 09 octobre 2025 APPELANTE Madame [U] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hélène Lam, avocat au barreau de Paris, toque : D0892 INTIMÉE E.P.I.C. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Uriel Sansy, avocat au barreau de Paris, toque : L0061 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026 (n° 401 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CML4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° 22/02712 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 octobre 2025 APPELANT Monsieur [W] [G] [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]) [Localité 1] Représenté par Me Valérie Planeix, avocat au barreau de Paris, toque : J083 INTIMÉE S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la

L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (N°402 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXEM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 février 2026 Décision attaquée : n° 23/09610 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 décembre 2025 APPELANTE Madame [L] [D] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE S.A.

L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (N°403 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01113 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXNG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 février 2026 Décision attaquée : n° 23/09610 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 décembre 2025 APPELANTE Madame [U] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE S.A.

L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (n°404 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01501 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2Y5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 mars 2026 Décision attaquée : n° 23/09610 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 décembre 2025 APPELANTE Madame [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Représenté par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC APPELANT Et encore : [1] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant non représenté INTIME A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE M. [W], ancien salarié de la société [4] [D] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête du 27 février 2024 afin de voir : - Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner son employeur à des indemnités de rupture de son contrat de travail et divers dommages et intérêts. La société [5] [D] s'est opposée aux demandes de M.[W]. Par jugement en date du 18 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [W] avec la société des transports [D] est une démission - Débouté M.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités les services et l'ingénierie informatique. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 septembre 2018, M. [T] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien de support applicatif, position 1.4.1, coefficient 240, statut employés, techniciens et agents de maîtrise, à temps plein, à compter du 1er octobre 2018. Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait toujours les fonctions de technicien de support applicatif.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activités la fabrication de tous les articles de literie, leur commercialisation ainsi que l'achat et la revente de tous les articles de literie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 14 mai 2007, Mme [P] [W] a été engagée par la société [1] en qualité d'agent commercial, niveau 3, échelon 33, coefficient 240, à temps plein, à compter du 14 mai 2007. Les 4 octobre 2007, 14 novembre 2007, 2 janvier 2008 et 7 avril 2008, quatre autres contrats à durée déterminée étaient régularisés selon les mêmes modalités.

, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou à l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 février 2015, Mme [J] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur commercial statut cadre, position 2.1. coefficient 115, à temps plein, à compter du 2 mars 2015. Au dernier état de la relation de travail, Mme [J] exerçait les fonctions de directrice de business Unit, statut cadre et percevait un salaire moyen brut mensuel de 8 779,90 euros selon le conseil de prud'hommes.