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qu'ayant été licencié le 22 décembre 1988, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1992) de lui avoir alloué des sommes inférieures à celles accordées par les premiers juges à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés au motif qu'il ne justifiait pas de la qualité de cadre alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, bien que non décisifs pris isolément, les éléments invoqués par lui ne constituaient pas, par leur réunion, la preuve de la volonté de l'employeur duquel ils émanaient, de soumettre M. X...

C'est à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire qu'il convient de se placer pour déterminer si la procédure de chômage partiel doit être mise en oeuvre. La réduction d'horaire, se présentant à cette date, non comme une modification définitive du contrat de travail, mais comme une mesure provisoire liée à la conjoncture du moment et susceptible de révision, la procédure de chômage partiel aurait dû être mise en oeuvre, et est justifiée la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice résultant de sa carence et souverainement évalué.

l'appréciation des éléments de fait par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de complément de prime de jumping, d'indemnité compensatrice de préavis et de complément d'indemnité compensatrice de congés payés (au motif qu'elles étaient "justifiées dans leur principe et dans leur quantum au vu des pièces versées au dossier") alors, selon le moyen, d'une part, que le seul visa des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à énoncer que les demandes de prime de jumping, de complément d'indemnités de préavis et de congés payés étaient justifiées dans leur principe et dans leur quantum au vu des pièces versées au dossier, la cour d'appel, qui s'est prononcée par le seul visa des…

Z..., ancien titulaire de la moitié des parts sociales et directeur général, devenu salarié de la société Sogadis à compter du 1er janvier 1988, en qualité de chargé de mission, a été licencié le 9 mai 1988 ; Attendu que la société Sogadis reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1994) de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, M. Z...

effet immédiat par lettre du 14 avril 1986 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Codisud : Attendu que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1992) que M. X..., engagé le 5 avril 1988 par la société SOCOMEC, a, le 23 mars 1990, signé avec son employeur une transaction aux termes de laquelle il cessait immédiatement son travail, moyennant une indemnité de cessation de contrat de 23 073,92 francs ainsi que son salaire jusqu'au 23 mars, le prorata du treizième mois et l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la transaction valable et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à cette indemnité, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le salarié ayant obtenu en exécution de la transaction plus que ce à quoi il aurait eu droit dans le cadre d'un licenciement, alors,…

Mais attendu que, la copie certifiée conforme produite par la demanderesse au pourvoi mentionne que les minutes des jugements ont été signées par le président et le greffier ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société fait encore grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il était établi que les sommes réclamées par les salariés protégés aux titres précités leur étaient dues ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur les premier, deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 425-1 et L.

Attendu, ensuite, que l'étendue du préjudice subi par suite du non-respect de la procédure de licenciement est justifiée par l'évaluation qui en est faite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, la société fait, enfin, grief aux jugements de l'avoir condamnée en paiement de sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il était établi que les sommes réclamées par les salariés aux titres précités étaient dues ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

que le salarié a été licencié par lettre du 23 janvier 1989 au motif que ses résultats étaient loin de correspondre aux exigences de sa mission ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, selon l'avenant au contrat, la rémunération mensuelle du salarié ne pouvait être inférieure à 25 000 francs et condamné, en conséquence, la société au paiement de rappels de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en déclarant selon l'avenant au contrat que le salarié devait recevoir une somme brute mensuelle de 25 000 francs résultant de la combinaison d'un salaire brut mensuel de 16 000 francs sur 13 mois et demi et d'une prime de fin d'année de 84 000 francs, la cour d'appel a dénaturé ledit avenant clair et précis, selon lequel sur l'exercice social de 10 mois, la rémunération du directeur…

que le salarié a été licencié par lettre du 23 janvier 1989 au motif que ses résultats étaient loin de correspondre aux exigences de sa mission ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, selon l'avenant au contrat, la rémunération mensuelle du salarié ne pouvait être inférieure à 25 000 francs et condamné, en conséquence, la société au paiement de rappels de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en déclarant selon l'avenant au contrat que le salarié devait recevoir une somme brute mensuelle de 25 000 francs résultant de la combinaison d'un salaire brut mensuel de 16 000 francs sur 13 mois et demi et d'une prime de fin d'année de 84 000 francs, la cour d'appel a dénaturé ledit avenant clair et précis, selon lequel sur l'exercice social de 10 mois, la rémunération du directeur…

Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 94-41.053, n R 94-41.054, n S 94-41.055 et n T 94-41.056 ; Sur les deux moyens réunis, commun aux quatre pourvois : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 22 décembre 1993) que M. B..., qui a succédé le 2 janvier 1988 à M. Y... en qualité de notaire, a réglé aux employées de l'étude Mmes X..., A..., Z..., C..., la totalité de leurs indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 1er juin 1988 alors qu'à son départ M. Y... avait versé aux salariées la part qui lui incombait pour la période du 1er juin 1987 au 1er janvier 1988 ; Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir condamnées à rembourser à M. B...

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le motif du licenciement faisait référence au non-respect de la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L.

; qu'en déclarant, dès lors, que la garantie du GARP devait s'appliquer dans la limite du plafond "4", la cour d'appel a violé l'article D. 143-2 du Code du travail ; et alors, d'une dernière part, que, en tout état de cause, en limitant la garantie du GARP au plafond "4" sans rechercher si l'indemnité de licenciement, l'indemnité kilométrique, les congés payés, l'indemnité de préavis, le treizième mois alloués au salarié ne résultaient pas de la loi ou de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.

lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire ; Attendu que la société l'Ebroïcienne ayant été mise en redressement judiciaire le 3 juin 1993 et ayant fait l'objet d'un plan de cession le 29 juillet 1993, M. E...

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande présentée par Mme X... et tendant notamment à la remise d'un certificat pour la caisse des congés payés ; D'où il suit que la demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ce qui rend le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Gestion cardinale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de donner sa démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Attendu que, pour décider que Mme X..., employée par la société Petit et Cie exploitant la Clinique de la maison fleurie à Faches-Thumesnil, du 24 janvier 1992 au 15 février 1992, avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 26 février 1992, en saisissant le conseil de prud'hommes, le 11 mars 1992, de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, indemnité de fin de contrat, de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, le jugement attaqué énonce que la salariée a bien agi dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte et que l'exception d'irrecevabilité n'a pas lieu d'être retenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'introduction d'une demande devant le conseil de prud'hommes peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte,…

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Vigiles de France aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Keep Service France, en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés et d'un repos compensateur ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1991) d'avoir confirmé le jugement qui avait partiellement fait droit à sa demande ; Mais attendu que la rédaction du moyen ne permet pas de savoir ce qui est reproché à la décision attaquée ; qu'il ne peut donc qu'être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, la cour d'appel a énoncé que selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération ; il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige ; aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toutes dispositions figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1991), que M. X..., engagé le 31 juillet 1976 en qualité d'ouvrier-nettoyeur par la société Netram, était payé mensuellement à la tâche ; qu'à compter du mois de juin 1987, son salaire a subi diverses diminutions ; qu'il a été licencié le 30 mai 1990 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires depuis juin 1987 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a relevé que, d'une part, le salaire de M. X...