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La société [1] employait moins de onze salariés. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [M] occupait les fonctions de chef de projets et bénéficiait d'un salaire mensuel brut d'un montant de 2 871,11 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2020, la société [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique fixé le 19 juin 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2020, la société [1] a notifié au salarié son licenciement économique. Le 29 juin 2020, M. [M] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été remis par l'employeur lors de l'entretien préalable du 19 juin 2020. Compte tenu de cette acceptation, le contrat de travail a pris fin le 10 juillet 2020, date à laquelle les documents de fin de contrat ont été établis par l'employeur. Le 4 juin 2021, M.

dans l'avenant joint au courrier au motif notamment qu'il avait reçu le 21 février 2019 une lettre signée de neuf collègues intitulée 'doléances [G] [J]' par laquelle ces derniers se plaignaient de manquements commis par M. [J]. La lettre de l'employeur précisait que ce dernier devait transmettre l'avenant signé avant le 17 mai 2019 et qu'à défaut son licenciement serait prononcé. Par courrier du même jour, le salarié a informé l'employeur qu'il refusait de signer cet avenant. Le 29 avril 2019, le salarié confirmait ce refus. Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2019, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute en raison du refus de rétrogradation. Du 7 au 30 juin 2019, M. [J] a fait l'objet d'arrêts de travail pour dépression.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2021, la société [O] a mis en demeure M. [Q] de justifier de son absence le 12 mars 2021 et pour la période comprise entre le 16 et le 18 mars 2021. Par courrier remis en main propre contre décharge le 9 avril 2021, la société [O] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 16 avril 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 mai 2021, la société [O] a notifié à M. [Q] une mise à pied disciplinaire de quatre journées devant être exécutée du 24 au 27 mai 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2021, M. [Q] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 4 juin 2021.

L'arrêt maladie de Mme [I] a été prolongé jusqu'au 4 novembre 2021, date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Mme [I] a été convoquée, selon courrier du 17 novembre 2021, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 novembre 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2021, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude, avec impossibilité de reclassement.

Non comparante représentée par Me Kévin REICHHARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Par jugement rendu le 4 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : Jugé recevable l'ensemble des demandes de Madame [W] Jugé irrecevable l'ensemble des enregistrements audio produits aux débats Dit que le licenciement de Madame [W] est dépourvu de cause réelle ni sérieuse Condamné la société [1] à verser à Madame [W] les sommes suivantes: 999,47 euros au titre de rappel de salaire pour recherche d'emploi 849,42 euros au titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire outre 84,94 euros au titre des congés payés y afférents 3.860,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 386,06 euros au titre des congés payés y afférents 1.930,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement 5.790,96 euros…

explication à compter du 17 décembre 2021 et qu'elle n'a pas répondu aux demandes de réintégration et d'explication. Mme [F] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par un jugement du 28 février 2025, le conseil a : Déclaré et jugé Mme [F] [N] recevable et partiellement fondé en ses demandes ; prononcé la requalification du licenciement pour faute grave de Mme [F] [N] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné Mme [M] [C], exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [N] les sommes de : . 8305,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1532,51 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, . 4745,88 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 474,58 euros à titre de congés payés sur indemnité de préavis, .

La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011. Dans le dernier état de ses demandes présentées au conseil de prud'hommes, Mme [C] [X] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la nullité de son licenciement et la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à caractères salarial et indemnitaire. A titre reconventionnel, la Sarl [4] a sollicité la condamnation de Mme [C] [X] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive outre la somme de 2 000 euros à titre de frais irrépétibles.

[M] [S] a été embauché par la société [2] le 31 mai 2023, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Par une lettre du 11 juillet 2023, la société [2] a notifié à M. [M] [S] la rupture anticipée du contrat, pour faute grave. M. [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims. Par un jugement du 27 mars 2025, le conseil a : DIT que le licenciement de M. [M] [S] repose bien sur une faute grave , DEBOUTE M. [M] [S] de l'intégralité de ses demandes , CONDAMNE M. [M] [S] à verser à la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile , LAISSE à la charge de chacune des parties les entiers dépens de l'instance. M. [M] [S] a formé appel. Par des conclusions remises au greffe le 9 juillet 2025, M. [M] [S] demande à la cour de : Dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, Infirmer le jugement des chefs suivants : .

[N] [F] à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par des conclusions remises au greffe le 22 juillet 2025, M. [N] [F] demande à la cour de : JUGER recevable et bien fondé l'appel. Y faisant droit INFIRMER dans l'ensemble de ses dispositions le jugement. Statuant de nouveau, JUGER M. [N] [F] recevable et bien fondé en ses demandes, JUGER le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - FIXER le salaire brut de référence de M. [N] [F] à la somme de 1.709,32 euros, - CONDAMNER en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 5.982,62 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit 3,5 mois), . 1.068,32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, .

JUGER que l'inaptitude prononcée le 28 septembre 2023 par le médecin du travail est une inaptitude d'origine professionnelle ; CONSTATER que la Société [2] a procédé au versement des sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de préavis : 5 117.64 euros ; . Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 511.76 euros ; . Rappel de l'indemnité spéciale de licenciement : 27 782.16 euros ; JUGER sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; CONDAMNER la Société [2] à verser à M. [C] [J] la somme de 51 176.60 euros; JUGER que la Société [2] a manqué à son obligation de formation et en conséquence la condamner à verser à M. [C] [J] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts; ORDONNER la remise des documents sociaux rectifiés ; CONDAMNER la Société [2] à verser à M.

juger que la SAS [1] fait l'aveu de ce qu'elle l'a remplacé définitivement à son poste de travail, - juger que les manquements de la SAS [1] à son égard sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - juger que sa prise d'acte en date du 10 juillet 2025 est bien fondée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : . 3830,65 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5254,14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 525,41 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 15762,42 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

A compter du 1er avril 2022, il a été promu chef d'équipe et sa durée de travail a été portée à 32 heures par semaine, soit 138,67 heures par mois. Le 11 août 2022, la SAS [1] lui a notifié un rappel à l'ordre, qu'il a contesté. A compter du 1er janvier 2023, la durée du travail a été portée à 34 heures hebdomadaires, soit 147,33 heures mensuelles. Le 24 février 2023, M. [V] [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 10 mars 2023. Le 16 mars 2023, il a été licencié pour faute grave. Le 15 mars 2024, M. [V] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes a: - jugé M. [V] [P] recevable en ses demandes ; - jugé le licenciement de M.

Le 1er avril 2022, la SAS Syber Green, la SAS [1] -appartenant au groupe [2]-et Madame [D] [L] ont signé un acte de transfert conventionnel du contrat de travail à durée indéterminée de cette dernière au sein de la SAS [1] à effet à cette date, avec une reprise d'ancienneté au 1er décembre 2021. Par une lettre portant la date du 28 février 2023, la SAS [1] a convoqué Madame [D] [L] à un entretien préalable à licenciement pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave fixé au 9 mars 2023. La SAS [1] a adressé une lettre recommandée datée du 27 mars 2023 avec accusé de réception du 6 avril 2023 à Madame [D] [L].

Par des conclusions remises au greffe le 15 septembre 2025, M. [L] [W] demande à la cour de : JUGER M. [L] [W] recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit, ANNULER le jugement, En conséquence, et statuant sur l'entier litige : JUGER M. [L] [W] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, A titre principal: JUGER que l'inaptitude à l'origine du licenciement de M. [L] [W] revêt un caractère professionnel, Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes : . Dommages-intérêts pour licenciement nul (12mois) : 32 567,04€, . A tout le moins, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :13 569,60€, . Rappel indemnité spéciale de licenciement : 4 148,13€, . Indemnité compensatrice de préavis : 5 427,84€, . Congés payés sur préavis : 542,78€, . Rappel indemnité compensatrice congés payés : 3 256,70€.

Dans ses écritures remises au greffe le 26 janvier 2026, M. [X] [L] demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet à l'encontre de la SA [1] à compter du 28 juillet 2021 ; - de dire et juger que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes: ' 5 000 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance relative aux primes, ' 1 777,57 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ' 3 555,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 355,51 euros à titre de congés payés…

La Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu l'origine professionnelle de sa maladie. Le 17 décembre 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [I] en précisant que « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 6 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 20 janvier suivant. Le 28 janvier 2020, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 août 2020 afin de voir : - Dire le licenciement de M. [I] nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la SA [1] à payer à M.

Nous sommes aujourd'hui le 04/10/2021 et je n'ai toujours pas reçu l'attestation me permettant de faire valoir mes droits. Je te remercie de faire le nécessaire promptement. Cordialement» *** Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 7 juin 2022 afin de voir : - Requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : - A titre principal, dommages et intérêts pour la nullité du licenciement : 24 662,74 euros nets - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 662,74 euros nets - Indemnité légale de licenciement : 8042,20 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 4289,18 euros bruts - Congés payés correspondants : 428,91 euros bruts - Dommages et intérêts pour violation de la vie…

d'un contrat de travail à durée indéterminée (par la SA [1]). Le 20 octobre 2020, en milieu d'après-midi, Mme [U] a perdu le contrôle de son autobus en service et a heurté plusieurs voitures (4) régulièrement stationnées le long de la chaussée [Adresse 3] à [Localité 1]. Le 21 octobre 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 3 novembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire. Elle a été entendue le 4 novembre 2020 dans le cadre de l'instruction de son dossier avant son audition par le conseil de discipline le 6 novembre suivant. Sur les quatre votes du conseil de discipline, deux se sont prononcés pour une suspension temporaire sans solde de quinze jours et deux pour une révocation ou un licenciement sans indemnité. Le 26 octobre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie simple, prolongé jusqu'au 7 décembre 2020.

une mise à pied le 15 juillet 2020 durant 2 jours pour ne pas avoir effectué les prestations prévues le vendredi 29 mai 2020 et le lundi férié du 1er juin 2020, - une mise à pied le 16 février 2021 durant 3 jours pour ne pas avoir réalisé une prestation le 18 janvier 2021 chez M.[Y]. Le 23 février 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé le 8 mars suivant. Le 17 mars 2021, elle s'est vue notifier son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi motivé :« le samedi 6 février 2021, vous ne vous êtes pas présentée à la prestation de préparation de repas prévue à votre planning de 11 h 15 à 11 h 45 chez Mme [P]. Malgré votre absence à cette prestation, vous avez badgé à distance avec votre portable de télégestion afin d'enregistrer votre temps de travail (à 11 h 17 pour le début de la prestation puis à 14 h pour une fin de prestation).

Le 2 avril 2021, par courrier recommandé, le GE de l'union a précisé à Mme [Z] les dispositions concernant le poste de reclassement. Le 6 avril 2021, Mme [Z] a informé son employeur de son refus du poste de reclassement en précisant qu'il n'entrait pas dans ses domaines de compétences. Le 15 avril 2021, le GE de l'union a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable fixé le 30 avril 2021 ayant pour objet un éventuel licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 15 avril 2021, la MSA a informé le GE de l'union de la prise en charge de la maladie de Mme [Z], 'lésion du tendon supra-épineux coiffe des rotateurs de l'épaule gauche' au titre de la législation sur les risques professionnels déclarés le 25 mars 2021, avec effet rétroactif au 25 mars 2019.