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travail lui attribuant les fonctions de directeur du développement et lui accordant des indemnités en cas de rupture, sauf faute lourde ; qu'ayant été licencié le 9 décembre 1996 pour faute grave, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 3 juin 1995, sans autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; que par arrêt du 7 avril 1999, la cour d'appel de Metz a dit que ce licenciement était nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en invitant les parties à s'expliquer sur l'incidence d'une mesure d'interdiction de jeux dont le salarié avait fait l'objet ; Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2000), de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt du 7 avril 1999 qui a dit que le licenciement était nul entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile,…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Paris, 23 mars 2000) que Mme X... qui avait assuré les fonctions de secrétaire adjointe du comité d'entreprise jusqu'aux élections qui se sont déroulées le 29 juin 1995 auxquelles elle n'a pas été réélue, a été licenciée avec dispense de préavis le 26 juin 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société United Airlines fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du règlement intérieur que les ordres de retrait des fonds, chèques et virements, ne sont valables que sous la signature du secrétaire et du trésorier, le secrétaire ayant de ce fait une fonction financière ; qu'en affirmant qu'il ressort du règlement intérieur que Mme Y...

au 1er novembre 1996 ; que le 4 novembre 1996, le liquidateur judiciaire a licencié Mme X... pour motif économique, en invoquant les conditions de la cession ; Attendu que la société des Plastiques Nicoul fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2000) de l'avoir condamnée au paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en mettant hors de cause le liquidateur judiciaire et le CGEA de Rennes alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'avait rappelé la société des Plastiques Nicoul dans ses conclusions d'appel, le projet proposé par la société Saxo et accepté par le juge-commissaire prévoyait dans les conditions de la cession globale d'unité de production la reprise de seize salariés avec leur ancienneté ; qu'il ne prévoyait nullement l'application de l'article L.

; Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X...

société le 3 février 1994 ; qu'un plan de continuation ayant été arrêté le 6 octobre 1994, M. X... a été licencié le 7 novembre 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire fixer des créances salariales, au titre d'heures supplémentaires de travail, et des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié une créance de salaires en dommages et intérêts, motifs pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge tient des dispositions de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de restituer aux faits et actes leur exacte qualification ; qu'en considérant que la demande de M. X...

X..., engagé en 1971 par la société Macore, est passé en 1991 au service de la société de Palmas Structor, à la suite d'une cession d'actifs ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 10 juin 1992 et l'adoption d'un plan de continuation le 7 juillet 1993, M. X...

a été engagée en 1983 par Mme Y... comme employée de maison à temps partiel ; qu'après avoir été convoquée le 9 avril 1997 à un entretien préalable, elle a été licenciée le 9 mai 1997 pour faute grave ; qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'était pas signée de l'employeur, mais par une personne qui n'avait reçu pouvoir à cette fin que le jour de l'entretien préalable, que la lettre de licenciement était signée par ce mandataire mais avec une signature illisible, sans que le mandat donné à cet effet y soit joint, que ces irrégularités viciaient le licenciement et que celui-ci ne reposait donc sur aucune cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que…

Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2000), que M. X... a été engagé le 11 juillet 1986 en qualité de cuisinier par la société A L'arrivée et licencié pour faute grave le 11 décembre 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, que le salarié "n'avait pas réagi alors qu'il savait qu'il y avait des inscriptions intolérables...

X..., chef du service de l'informatique technique de la société Clemessy depuis le 23 janvier 1991, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'une mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et moins encore une faute grave le fait par un salarié, cadre supérieur, d'avoir formulé, dans l'exercice de ses fonctions, auprès du directeur général de la société, des critiques de la politique menée par la direction en matière informatique dans l'entreprise, dans un document ne comportant pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 16 mars 2000) d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt du 30 juin 1999 rendu dans l'instance l'opposant à la société des Grands Moulins de Paris en fixant dans son dispositif le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 110 000 francs au lieu de celle de 800 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dans son arrêt du 30 juin 1999 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté dans sa motivation que le salarié percevait un salaire mensuel de base de 23 907 francs et considéré qu'il convenait de lui allouer la somme de 110 000 francs au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum égale à six mois de salaire et a condamné l'employeur à verser à ce titre au salarié la somme de 800…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X..., licencié le 13 septembre 1997 par la société Transports Distribution Logistique Courses (TDLC), a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant d'une part, un rappel de salaires, d'autre part l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la formation de départage a statué sur l'interprétation des dispositions du contrat de travail, relatives à la rémunération du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TDLC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2000), d'avoir confirmé l'interprétation du contrat de travail retenue par la formation de départage, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, dans l'article L.

Attendu qu'engagé le 29 septembre 1969, M. X... qui, en dernier lieu, exerçait les fonctions de réceptionniste vérificateur, a été licencié pour faute grave le 17 juin 1996 par la société Comptoir central d'électricité ; Attendu que la société Comptoir central d'électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte d'une erreur de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient volontairement de la signaler à son supérieur hiérarchique ; qu'en estimant que les retards de livraison ne pouvaient être imputés à M. X...

122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1994 par la société Temple des Loisirs en qualité de serveuse, a été licenciée le 22 janvier 1996 ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité inférieure aux salaires des six derniers mois, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et que la rupture était intervenue sans respect de la procédure de licenciement, relève qu'elle avait une ancienneté inférieure à deux ans, dans une entreprise de moins de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement était intervenu en méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer les sanctions prévues pour ce cas par l'article L.

X..., engagé le 28 juin 1993 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Grand-Perret, aux droits de laquelle vient la société Verchère plastiques industriels, a été licencié le 3 avril 1997 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mai 2000) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que l'insuffisance de résultat ne peut à elle seule constituer une cause de licenciement ; qu'à défaut pour la cour d'appel d'avoir caractérisé sa cause dans l'activité personnelle du salarié, sa décision manque de base légale ; 2 / que la cour d'appel a gravement méconnu les contestations émises par M. X... à l'encontre des chiffres évoqués par son employeur ; que contrairement à ses affirmations, M. X...

X..., engagé le 1er avril 1988 en qualité de magasinier par la société Conrad electronic, puis, après une période d'interruption consécutive à sa démission en date du 7 juillet 1992, à partir du 21 novembre 1992, a été licencié par lettre du 2 février 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

sa démission soit à reprendre son poste ; que le 12 mai 1994 M. X... a réintégré la société ; qu'il a été convoqué le 27 mai 1994 à un entretien préalable et licencié le 13 juin 1994 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ayant réintégré l'entreprise le 12 mai 1994 et ayant été convoqué à un entretien préalable le 27 mai 1994, M. X...

datée du 29 avril 1996, un acte intitulé "transaction", daté du 22 mai 1996 et impute à l'employeur la volonté de l'amener à démissionner ; que par lettre du 28 août 1996, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2000) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse au motif que le fait énoncé dans la lettre de licenciement, d'avoir emporté les pièces précitées, remises pour consultation, caractérisait un manquement du salarié à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, alors, selon le moyen, que le salarié n'avait pas commis un tel manquement en emportant, pour examen, des documents remis par son…

démission le 20 juillet 1996, avant d'adresser à la société Jacques Chibois, dès le 23 juillet 1996, une lettre de rétractation ; que l'employeur a refusé de tenir compte de cette seconde lettre, et que M. X..., n'ayant pu reprendre son service de maître d'hôtel, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure ; Attendu que la société Jacques Chibois fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir dit qu'il y avait lieu de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur rappelait que M. X...

et d'une indemnité de précarité, à titre subsidiaire le paiement de diverses indemnités pour non-respect de la clause de garantie d'emploi que comporterait, selon lui, la "lettre d'affectation" et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement du contrat à durée indéterminée du 19 octobre 1994, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat de travail du 12 août 1994 et d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1 ) que ne se présumant pas, la novation du contrat ne peut se déduire de la…