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le conseiller Desjardins, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n R 94-40.111, n° D 94-42.101 et n° S 94-44.781; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 22 janvier 1993, M. X..., agent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L.

par ce dernier, le 4 novembre 1989, la suppression de ces avantages en nature avec versement de leur contrepartie pécuniaire à compter du 1er décembre 1989; qu'estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, outre des dommages-intérêts pour rupture abusive; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en raison du lourd handicap mental de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi et est reproduit en annexe du présent arrêt : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter Mme Z...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat à durée déterminée avait été rompu avant l'échéance du terme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des stipulations de la convention signée le 17 avril 1991 entre l'employeur et Mme X...

civile ; Mais attendu que, les intéressés n'ayant pas été licenciés et ne pouvant prétendre qu'à une indemnité de départ à la retraite, l'indemnité de licenciement n'était pas due ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le septième moyen, en tant qu'il porte sur les salaires et indemnités du mois d'octobre 1988, les sommes dues au titre des congés payés et un rappel de salaires au titre des pourboires non distribués : Vu les articles 954, alinéa 3 et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par MM. F... Y..., Z..., Vanni et B...

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... demandait la confirmation de l'ordonnance de référé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Montoux à payer à M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 30 juin 1992), que M. X..., engagé comme VRP en 1972 par la société Calfon, par contrat prévoyant une rémunération à la commission incluant 30 % de frais professionnels, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de ressource minimale pour trois trimestres de 1989, ainsi que les congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention collective nationale des VRP, à partir du second trimestre d'emploi, la rémunération minimale trimestrielle d'un représentant de commerce ne peut être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, que lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoit que…

qu'il a démissionné le 6 octobre1987 ; que prétendant qu'il lui était dû un arriéré de salaires correspondant aux heures supplémentaires impayées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de diverses sommes au titre du repos compensateur et des congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que nonobstant l'existence dans le contrat de travail de M. X...

et que l'Union des Caisses de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales est intervenue volontairement à l'instance ; que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a dit que Mme X... et l'Union des caisses de mutualité sociale agricole avaient agi comme les employeurs de Mlle Z... et les a condamnées à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de préavis, de non respect de la procédure et à remettre des bulletins de salaire et un certificat de travail ; Attendu que pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme X... et l'Union des caisses de mutualité sociale agricole étaient responsables de l'embauche de l'intéressée, du paiement de ses salaires et des litiges opposant les parties ; Attendu cependant, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que Mlle Y... travaillait pour le compte de Mme B...

qu'il y ait été précisé qu'elle devait ouvrir la boutique suivant les horaires de bureaux habituels et éventuellement assurer la vente d'articles funéraires ou accueillir les familles en deuil ; que son mari ayant été licencié, il a été mis fin à ses propres activités ; que prétendant qu'il lui était du un salaire, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et une indemnité pour licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X...

assurée par la société Tissage Cherbe et Cie, a été licenciée pour motif économique le 20 octobre 1989 ; que, prétendant qu'elle relevait de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de primes d'ancienneté et de réajustement des indemnités de congés payés et de l'indemnité de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle du textile et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait suffisamment démontré que la référence à la convention collective du textile n'avait jamais été envisagée et que les dispositions les plus élémentaires clairement définies dans cette convention ne lui avaient jamais été appliquées ; que si…

assurée par la société Tissage Cherbe et Cie, a été licenciée pour motif économique le 20 octobre 1989 ; que, prétendant qu'elle relevait de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de primes d'ancienneté et de réajustement des indemnités de congés payés et de l'indemnité de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle du textile et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait suffisamment démontré que la référence à la convention collective du textile n'avait jamais été envisagée, et que les dispositions les plus élémentaires clairement définies dans cette convention ne lui avaient jamais été appliquées ; que si…

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 6 avril 1994), M. X... a été embauché le 15 juin 1987 par la société Salesky, en qualité de chauffeur routier ; qu'il a démissionné le 30 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief au jugement, de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de congés payés pour 1992 et d'indemnité compensatrice de congés payés pour 1993, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de leur bien-fondé en application des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, il avait produit ses bulletins de salaire de janvier 1991 à avril 1993 ; qu'ayant travaillé du 1er juin 1992 au 30 avril 1993, il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L.

X..., une somme correspondant à une mise à pied et une indemnité de préavis ; Sur le moyen unique des trois premiers pourvois et le premier moyen du pourvoi n C 93-40.118 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société à payer à chacun des intéressés un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés incidents, le conseil de prud'hommes a retenu que la demande concernait une pause de 15 minutes "qui n'apparaît pas dans les horaires et qui semble avoir été rarement si ce n'est pas du tout respectée" ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, le conseil de prud'homme n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi n C 93-40.118 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société à verser en outre à M. X...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le septième moyen, commun aux sept pourvois : Vu les articles 954, alinéas 3 et 4, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par MM. H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, la Clinique des Trois Lucs, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 24 mars 1993, qui l'a condamné à payer à M. X..., son ancien salarié, une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité de repos compensateur ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1992), M. X... a travaillé au service de la société Bis France, dans le cadre de différents contrats du 16 août 1989 au 8 décembre 1989 ; que, prétendant qu'il était ébéniste et non menuisier, comme il était porté sur ses bulletins de salaire, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire et une indemnité de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, devant la cour d'appel, M. X...

Lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l'objet d'une contre-visite par un médecin désigné par l'employeur en application d'une disposition de la convention collective applicable, il peut contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin-expert. Si les conclusions de ce médecin confirment la nécessité de l'arrêt de travail, l'employeur peut être tenu au paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective.

Attendu que, pour rejeter ces demandes et limiter la condamnation de la Société générale de prestations au paiement de la somme prévue par la transaction, la cour d'appel a énoncé que cette transaction était valable puisque Mme X...

qu'elle y a ensuite de nouveau travaillé de manière continue, en qualité de garde-malade en vertu de 58 autres contrats à durée déterminée jusqu'au 5 juin 1990, date à laquelle elle a démissionné ; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association des paralysés de France fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... un rappel de salaires sur cinq années, outre les congés payés et la prime d'assiduité incidents, alors, selon le moyen, d'une première part, que, si, aux termes de l'article L.