Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-43.444

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1996

Numéro d'affaire

92-43.444

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des caisses de mutualité sociale agricole des Pyrénées Orient…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des caisses de mutualité sociale agricole des Pyrénées Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme B..., demeurant ..., 2 / de Mlle Torquia Z..., demeurant ..., 3 / de Mme X..., demeurant ..., 4 / de l'association Joseph A..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat gén…