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Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en décidant que cette demande était prescrite alors, selon le moyen, que le délai de prescription avait été interrompu par la demande en justice déposée par Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 octobre 1992), que M. X..., engagé le 2 octobre 1985, en qualité de VRP par la société SAFAR, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un vice de forme, en ce qu'il indique successivement que "M. Caujolle, président, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et, à défaut d'opposition des avocats des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré", puis que le "rapport" a été fait "à l'audience publique" par M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes rendu le 18 mars 1991 qui la débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M.

X..., engagé le 22 avril 1986 en qualité de chargé de mission par la société Les Assurances mutuelles de France, Groupe Azur (la société), a été mis à la retraite en novembre 1989; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités maladie, d'indemnité de congés payés, de remboursement de frais de déplacement, d'indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts, la société a répliqué que M. X...

Il ne résulte pas des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail que la condition d'extériorité du danger soit exigée de manière exclusive.

pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse; Attendu que la salariée, d'une part, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employeur, d'autre part, de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, de congés payés et une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que, ayant constaté qu'au retour de son second congé de maternité, l'employeur "a négligé d'attribuer un poste précis à Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1978 par M. Y... en qualité de secrétaire, a cessé son activité à compter du 13 février 1990; Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 31 août 1992) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir déboutée de ses demandes de salaires, congés payés et préavis, alors que, selon les moyens, d'une part la démission tacite ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque, et que tel n'est pas le cas pour une démission déduite d'un seul jour d'absence, de sorte que les juges du fait n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en constatant qu'un changement d'horaires avait été proposé par l'employeur le 2 février 1990 et refusé par la…

1990, M. X... a été informé qu'il devait reprendre à plein temps les fonctions de chef de comptabilité et cesser son activité de directeur de centre d'aide par le travail; que les compléments de salaires correspondant à cette fonction ne lui étant plus versés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites sommes, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts; que, débouté de l'ensemble de ses demandes, il a saisi la cour d'appel d'une demande de résiliation judicaire du contrat de travail, de paiement des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) : Attendu que l'OHS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de son arrêt et aux torts de l'employeur et de l'avoir condamné à…

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la prime était versée de façon constante et n'était pas de ce fait une gratification exceptionnelle, a décidé exactement qu'elle devait être prise en considération pour apprécier si l'intéressé percevait le salaire conventionnel garanti; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement du conseil de prud'hommes, la demande ne découlait pas du rappel de salaire mais des salaires réels perçus à l'exception de la prime de bilan; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé, le 18 mai 1981, par la société Les Carrières du pays de Bray; qu'il a été licencié pour motif économique; que, prétendant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Z...

attrait devant la juridiction prud'homale; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Delta diffusion n'était pas régie par la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté, de congés payés sur rappel de prime d'ancienneté, de complément de préavis tenant compte de la prime d'ancienneté et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au regard du Code A P E 7711 comme mentionné sur les bulletins de salaire, on doit se référer aux textes en vigueur, la loi faisant obligation à l'employeur de mentionner la convention collective applicable; que celle-ci n'étant pas inscrite en clair sur les bulletins de salaire, l'entreprise doit obligatoirement appliquer les accords nationaux; que, d'autre…

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Libourne, 27 avril 1994), rendu sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 1992, Mme A..., M. Y... et M. X...

de santé; que, le 14 avril 1987, le médecin du Travail le déclarait apte au travail, mais avec certaines contre-indications; qu'il était licencié le 3 juillet 1987 pour inaptitude; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a violé les articles L. 212-1 et L.

Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés pour une période de mai à décembre 1991, le conseil de prud'hommes a énoncé que lorsque l'inaptitude physique définitive du salarié, dûment constatée par le médecin du travail, est la conséquence d'un accident du travail, l'employeur qui prend acte de la rupture, n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé…

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Poissy, 8 décembre 1992), que M.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé que la société ne démontrait pas qu'elle avait subi un préjudice supérieur à l'indemnité de 1 103 francs qui lui était allouée à titre de brusque rupture; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que M. X... n'a pas formulé de demande de prise de congés; qu'il a expressément déclaré qu'il renonçait à ses congés payés; que d'après l'article 7 de la convention collective ces congés devaient être pris avant la fin de l'année; que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 avril 1992), que M. X..., chauffeur-routier au service de la société Deniau, a saisi la juridiction prud'homale, après avoir été licencié, notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et de son incidence d'indemnité de congés payés; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les articles L. 212-5, alinéa 1, du Code du travail, 1134 du Code civil, 3 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour avoir refusé d'admettre l'existence d'une convention de forfait; Mais attendu qu'interprétant la lettre d'engagement de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon le jugement attaqué, Mlles D..., Z..., Y..., et Mme A... ont été engagées en 1984 par la société Sigis Traitement qui a été reprise par la société Axess Data; qu'après avoir quitté l'entreprise, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur ancien employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, et d'une prime; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axess-Data fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariées des sommes à titre de prorata temporis de primes de treizième mois, alors, selon le moyen, que les défenderesses n'ont jamais rapporté la moindre preuve que la société "Axess-Data" a versé des primes à un membre du personnel qui n'était pas présent à l'effectif au moment du versement de celui-ci; Mais attendu que le conseil de…

prétendant que ses attributions étaient celles d'un ingénieur position III de la convention collective de la métallurgie a assigné la société Sogep aux fins de requalification de ses fonctions; que la société Sogep a soutenu que la convention collective de la métallurgie n'avait pas à s'appliquer; Attendu que, pour condamner la société Sogep à payer à M. X...

Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale.