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l'employeur qui ne précisait pas pourquoi M. X... avait refusé de travailler, sans rechercher la cause du refus du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-10 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'erreur d'appréciation du salarié -à la supposer acquise- de la gravité du danger dès lors qu'elle apparaît comme légitime, ne vicie pas le retrait, de sorte que la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à supposer, pour les besoins de la démonstration, que le retrait du salarié de son poste de travail ne repose pas sur un motif raisonnable, son refus ne saurait caractériser une faute grave, de

par lettre en date du 18 novembre 1991, de la démission de la salariée; que celle-ci a saisi la jurudiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit caractériser en quoi le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'initiative de la rupture serait revenue à M. Y..., tout en constatant qu'il résultait expressément de l'enquête des conseillers rapporteurs que le licenciement de Mme X...

par arrêt en date du 19 juillet 1990 devenu irrévocable, la cour d'appel de Metz a, notamment, alloué à la salariée une somme en réparation de son préjudice de carrière; Sur les deux moyens réunis, du pourvoi formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de complément de rémunération en application de l'article 35 de la convention collective de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et d'avoir dit irrecevable sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi au niveau de la retraite du fait de sa non-inscription au tableau d'avancement au 1er juin 1982 dans la catégorie ou échelon d'emploi supérieur au sien et de la perte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Debrito, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur à verser au salarié une indemnité pour rupture abusive, a retenu que la preuve d'une offre de réintégration de la part de ce premier n'avait pas été rapportée, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer un motif surabondant de l'arrêt, celui-ci ayant relevé à juste titre que le salarié n'était pas tenu d'accepter une offre de réintégration après la rupture du contrat, est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 7 novembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits n'étaient pas prémédités et qui a constaté que la victime n'était pas exempte de tout reproche, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, "AFPA" aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes;

Enonce à bon droit que s'analyse en un licenciement la rupture du contrat de travail d'un salarié, prétendument intervenue pendant la période d'essai imposée au salarié au moment de son intégration dans une société distincte de celle par laquelle il avait été embauché, une cour d'appel qui, ayant fait ressortir que les deux sociétés au service desquelles le salarié avait travaillé successivement étaient coemployeurs du salarié, a pu décider que c'est le même contrat de travail qui s'était poursuivi à l'occasion du changement d'affectation du salarié et qu'aucune période d'essai ne pouvait lui être opposée.

l'employeur à la suite de la modification substantielle de ce contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi marocaine applicable à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la loi d'exécution du contrat de travail a une vocation de principe à s'appliquer, la loi choisie par les parties n'étant admise que pour améliorer la situation découlant de la loi du lieu de travail; qu'ainsi, en décidant que la loi d'autonomie devait prévaloir en toute hypothèse sur la loi du lieu d'exécution, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 3 du Code civil, L. 122-4 et suivants et L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 191 583,37 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement aux motifs que les fonctions réellement exercées par Mme Z... étaient celles d'une administratrice de théâtre alors, d'une part, que la qualification reconnue à un salarié doit correspondre aux fonctions réellement exercées par lui; qu'il résulte de l'article 4 de la convention collective de travail réglant les rapports entre les directeurs de théâtre et spectacles de Paris, que l'administrateur de théâtre, à la différence de l'attaché de direction, défend les intérêts de la direction et même se substitue à elle pour assurer la bonne marche de l'entreprise; de

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejettte la demande de l'association régionale "L'Aide aux Handicapés moteurs" IEM "Les Iris"; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre reçue le 6 décembre 1993, cette lettre marquant le point de départ de son préavis de deux mois qui n'a pas été exécuté puisque la compagnie thermale était en inter-saison; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une indemnité de préavis; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, la Compagnie thermale de Dax fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis; Mais attendu qu'ayant relevé que l'inexécution du préavis n'était pas imputable au salarié, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, décidé que le salarié pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de préavis; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer des sommes pour rupture abusive et non-respect de la procédure, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de Mlle X... comportait un article 4 intitulé "interdictions formelles" qui prescrivait qu'elle ne devrait en aucun cas "remettre des documents et le matériel d'enseignement (méthode, livres) au domicile de l'intéressé" et que le non-respect de cette interdiction serait considéré comme faute lourde"; que la cour d'appel qui a relevé que Mlle X... avait remis le matériel d'enseignement à deux élèves au moins à leur domicile n'a pas tiré les conséquences

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné l'Institut Scheidegger à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel et de complément de salaires, d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture suspend toute action en justice de la part de tout créancier dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme en argent, une instance en cours engagée à cette fin, reprise après que les mandataires de justice ont été appelés à l'instance, tendant alors uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant;

l'employeur de ne pas s'être opposé à ce choix que le salarié n'avait pas à exercer; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP et de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ne subordonne pas le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle; Attendu, ensuite, que l'arrêt a fait ressortir que la salariée avait sollicité le paiement de l'indemnité spéciale conventionnelle de rupture et n'avait pas formulé de demande au titre de l'indemnité de clientèle; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a

l'employeur à payer un rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résultait du descriptif des tâches assumées par Mme X... établi par elle-même au mois d'octobre 1989 que les différentes fonctions dont elle était chargée relevaient du secrétariat, que, dans tous les domaines dans lesquels elle avait à intervenir, y compris dans celui de la formation continue, elle ne s'occupait que du suivi administratif, toutes initiatives et décisions dans l'élaboration des plans de formation, de l'analyse des besoins et des diagnostics préalables, échappant à sa compétence, et que la cour d'appel n'a pu décider que les fonctions et tâches confiées à Mme X... correspondaient à la

par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, renouvelable deux fois au maximum, sauf dénonciation par l'un ou l'autre des signataires avant expiration de chaque période, au moyen d'un avenant; que, le 30 août 1990, l'employeur a notifié au salarié son intention de mettre fin au contrat; que le salarié a alors réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que le CEROC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994) d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée et

il résulte des articles L. 223-4, L. 232-11 du Code du travail et des articles 28 et 31 de la convention du travail et des industries métallurgiques du Loir et Cher que l'indemnisation des congés payés ne peut avoir pour assiette de calcul des périodes pendant lesquelles le salarié en arrêt-maladie n'était plus indemnisé au titre de l'article 31 précité de la convention collective et qui ne lui ouvraient plus de droit à congé; qu'en incluant toutes les périodes pendant lesquelles M. X... était absent pour cause de maladie, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à décider que l'intéressé devait bénéficier pendant la période des congés de l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçues s'il avait travaillé, n'encourt pas le grief du moyen;

il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la convention collective du bâtiment que le salarié, par exception au principe posé aux alinéas 1, 2 et 3, n'est pas responsable de la perte de matériel qui lui a été confié par l'employeur en cas de vol, dans la mesure où toutes les formalités de déclaration de vol et de dépôt de plainte ont été accomplies; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, en se bornant, pour éxonérer le salarié, à constater qu'une plainte pour vol a été déposée, sans vérifier si ladite plainte avait été formée par l'employeur avant le départ du salarié de l'entreprise et à la suite des indications de ce dernier, manque de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas imputé à M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; Attendu que, pour imputer la charge de la rupture du contrat de travail au salarié, l'arrêt, qui constate qu'était seule justifiée la revendication des heures supplémentaires réellement dues, décide que la salariée devait supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait cessé les relations de travail pour causes d'heures supplémentaires impayées, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de dommages-intérêts pour remise tardive d'un document ASSEDIC

Il résulte de l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au titre de l'indemnité de licenciement les salariés ayant plus de 28 ans de présence ont droit, en plus de l'indemnité plafonnée à 4 mois, à 1/6 de mois par année d'ancienneté au-delà de la vingtième année. Il résulte des mêmes dispositions que cette indemnité de licenciement due aux salariés ayant plus de 28 ans de présence doit être calculée selon les modalités qu'elle détermine au paragraphe b, avec plafonnement à 4 mois, qu'à ce montant il doit être ajouté 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans et que c'est le total de la somme ainsi obtenue pour l'indemnité conventionnelle qui doit être comparé à l'indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux indemnités devant être seule appliquée.