Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1997, 93-42.370

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1997

Numéro d'affaire

93-42.370

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 93-42.361 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de H…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 93-42.361 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Carmen X..., demeurant ..., 2°/ de la Direction des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 93-42.370 formé par Mme Carmen X..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, 2°/ de la Direction des affaires sanitaires et sociales, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet,…