Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 93-44.293

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/1997

Numéro d'affaire

93-44.293

Résumé

Il résulte de l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au titre de l'indemnité de licenciement les salariés ayant plus de 28 ans de présence ont droit, en plus de l'indemnité plafonnée à 4 mois, à 1/6 de mois par année d'ancienneté au-delà de la vingtième année. Il résulte des mêmes dispositions que cette indemnité de licenciement due aux salariés ayant plus de 28 ans de présence doit être calculée selon les modalités qu'elle détermine au paragraphe b, avec plafonnement à 4 mois, qu'à ce montant il doit être ajouté 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans et que c'est le total de la somme ainsi obtenue pour l'indemnité conventionnelle qui doit être comparé à l'indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux indemnités devant être seule appliquée.

Extrait

Attendu que, selon le jugement attaqué Mme X..., salariée de la société Marvejolaise de magasins depuis 31 ans a été licenciée pour motif économique ; que prétendant qu'elle avait droit à un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Marvejolaise de magasins : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X... en ce qu'il porte sur le plafonnement de l'indemnité de licenciement : Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir limité à 3 919,06 francs le montant du solde de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., avait une ancienneté de 31 ans, et que la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement…