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Le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié en vertu des articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l'institution et ne peut être attaqué que par la voie de l'appel. En conséquence viole l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625-4 et L.

Une cour d'appel, qui a constaté que la mesure de suspension du contrat de travail décidée par l'employeur n'est fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résulte un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ne tire pas les conséquences légales de ces constatations en déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture

Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats "emploi consolidé" et des contrats d'accompagnement dans l'emploi qui sont des contrats de travail de droit privé, relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision

Par lettre du 20 janvier 2006, la société HEDEX FASHION GROUP BV l'a informé de ce qu'à l'avenir, le calcul de ses commissions serait effectué sur le montant des factures réglées par ses clients alors qu'auparavant, les commissions lui étaient réglées trimestriellement avec des avances mensuelles. Par lettre du 24 août 2006, M. Jean-Pascal X...a fait observer à son employeur que ces nouvelles règles emportaient une modification de son contrat de travail qui ne pouvait pas lui être imposée et, soulignant que la rémunération due lui était payée pratiquement un an après la prise d'ordre, il lui a demandé de revenir sur sa décision et de respecter les termes initiaux du contrat de travail. Il a réitéré ses protestations par courrier du 18 septembre 2006.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mlle Séverine X..., immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, a conclu un contrat de promotion de ventes conclu le 30 septembre 2009 avec la SAS ERPEG. Suite à la rupture des relations contractuelles, le 3 février 2012, elle saisissait le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de faire requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en condamnation solidaire des sociétés ERPEG et NEFTA en paiement des sommes suivantes : 2. 000 ¿ à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à temps plein, 967, 74 ¿ à titre de salaire du 1er au 15 janvier 2012, 1. 016, 13 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, 6. 000 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 600 ¿ à titre de congés payés y afférents, 2. 000 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 24.

en date du 3 août 1993, pour une durée d'expatriation de trois ans au moins. Il a été mis fin à sa 'présence à Moscou' le 9 octobre 1995. Le 9 octobre 1995, la S.a Hachette Distribution Services a proposé à [U] [K] de l'affecter en qualité de 'chargé de mission auprès d'[O] [H], à la réalisation de [nos] projets polonais', dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'une année éventuellement renouvelable. [U] [K] a par ailleurs été embauché à compter du 1er janvier 1998 en qualité de directeur de la distribution presse de la société Hds Polskan filiale la S.a Hachette Distribution Services, selon un contrat de travail à durée indéterminée. Parallèlement, [U] [K] a été engagé en qualité de consultant indépendant par la société Hds pour une durée de trois ans.

signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel régulièrement interjeté par Monsieur [M] [E] à l'encontre d'un jugement prononcé le 26 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL ayant statué dans le litige qui l'oppose à la SARL A & C CONSULTING sur ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Par contrat à durée indéterminée, à temps plein, en date du 21 décembre 2007, Madame [S] [H] a été engagée en qualité de consultant, statut cadre, niveau 5, coefficient 300 de la convention collective nationale de travail temporaire, moyennant une rémunération mensuelle de 2.200 euros bruts, portée à 2.300 euros bruts à l'expiration de la période d'essai. La rupture du contrat de travail de Madame [S] [H] est intervenue le 30 septembre 2010, à la suite de l'homologation de la convention de rupture par la direction du travail.

1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. (¿) Les griefs visés dans la lettre de licenciement et tenant à une qualité de travail insuffisante sont établis. Les rapports de visite ont traduit des problèmes récurrents tant au niveau de la réglementation que de la méthodologie, de la conformité aux exigences internes et réglementaires et de la qualité.

; que par avenant du 1er juin 2008, l'intitulé de son poste a été modifié pour devenir celui d'agent technique, le niveau E de son emploi demeurant inchangé ; que, faisant valoir qu'il lui était reconnu par son employeur la qualification de conducteur de travaux, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire et le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que s'il s'est vu reconnaître par l'employeur la qualification de conducteur de travaux, le salarié exerçait des fonctions correspondant à l'emploi d'ETAM du bâtiment du niveau E de la convention collective applicable ; que le salarié ne démontre pas avoir les compétences requises pour accéder au niveau F ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il…

un contrat de mandat aux termes duquel ce dernier avait pour mission de prospecter de la clientèle au nom et pour le compte de la société, en vue de la souscription de contrats d'assurance-vie ; que M. X...

diverses sommes à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture injustifiée du contrat, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de résiliation ; AUX MOTIFS QUE la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

au titre de la rémunération minimale forfaitaire des VRP ; que la SICO a été placée en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour dire que le salarié peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord susvisé, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'économie générale du contrat de travail que le salarié qui doit consacrer tout son temps de travail à son activité pour le compte de la SICO est dans l'impossibilité matérielle de travailler pour un autre employeur, et ce d'autant plus qu'il exerce son activité au service de celle-ci au moyen d'un véhicule magasin qu'il lui est formellement interdit d'utiliser pour prospecter les clients d'une autre société ; qu'il est donc de facto soumis par la SICO son unique employeur à une clause d'exclusivité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle…

a été engagée par la société E Kip Méditerranée informatique en qualité d'agent commercial, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (Syntec) du 15 décembre 1987 étant applicable aux relations contractuelles ; qu'elle a saisi, le 11 mars 2010, la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a, le 3 juin 2010, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en reclassement aux fonctions d'ingénieur commercial coefficient 130 de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-68.537), que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993, par la société Pompes funèbres du Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de financement, en qualité d'assistant funéraire stagiaire ; que le contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur où le salarié avait exercé son activité, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation du contrat, et, en cas de rupture à l'initiative de la société, une contrepartie financière ne pouvant être inférieure au montant repris dans la convention collective en vigueur ; que par jugement du 7 avril 2008, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, a dit que…

l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu'il n'était pas justifié par le salarié de l'accomplissement d'heures d'astreinte qui ne lui auraient pas été payées, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant péremptoirement, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, que le salarié contestait en vain la perte du contrat « Renault » représentant une diminution de 10 % du chiffre d'affaires, qu'il ressortait « des éléments versés aux débats » que la société avait subi d'importantes pertes en 2003 et 2004, qu'il ressortait « suffisamment des éléments de cause que c'est à juste titre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2012) que Mme X... a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée, le 28 février 2007, par la société Rhône Alpes travail temporaire en qualité d'assistante d'agence ; qu'elle a été licenciée le 19 juin 2007 ; que, le 21 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures