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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 juin 1998 en qualité d'opticienne directrice de magasin par la société Optique Barberey ; que son contrat de travail a été transféré le 15 septembre 2008 à la société AD Optic, devenue QST Optic, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 16 mars 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaire de la salariée pour la période du 15 septembre 2008 au 12 mars

de la carence de la société dans la production des pièces ; que le fondement des prétentions de Nadine Y..., concernant les modalités de calcul et le montant de son commissionnement n'est pas né postérieurement au 16 mai 2008 et cette dernière devait, par conséquent, en raison du principe de l'unicité de l'instance, présenter cette demande, liée au même contrat de travail entre les mêmes parties que celles examinées par la cour d'appel de RENNES, avant cette date ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer irrecevables les demandes de Mireille X... ; ALORS QUE les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en statuant par référence à Madame Nadine Y...

; que, pour considérer que le licenciement était justifié, le premier juge a constaté qu'effectivement la mention de la société Bouygues Construction figurait bien sur les documents de promotion du fonds IMMO 56 au côté du nom de Monsieur X... et que cette seule mention sur une opération totalement étrangère à la société Bouygues et alors qu'il était salarié d'une autre société, la société Losinger, constituait un manque de loyauté qui justifiait la rupture du contrat de travail ; qu'il a également relevé que Monsieur X... ne démontrait pas avoir clairement demandé à ce que son nom et celui de la société soient retirés ; qu'il a estimé ce grief suffisamment caractérisé pour fonder le licenciement et dès lors n'a pas examiné l'autre ; que, pour contester cette analyse du licenciement, Monsieur X...

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société SAPA BUILDING SYSTEM à verser à Monsieur X... des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser le Pôle Emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « Dès lors que l'employeur, pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre le contrat de travail sans observer le délai-congé ni verser d' indemnité de licenciement, a invoqué des fautes graves du salarié, il lui incombe de rapporter la preuve dans les termes qu'il a notifiés dans la lettre de licenciement et qui fixent les limites du litige, En l'espèce, la société supporte la charge de la preuve, Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa prétention, qu'elle présente à titre subsidiaire, en vue d'une mesure…

de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société KIMED au paiement de dommagesintérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. Hervé X...

réel et sérieux des difficultés économiques est avéré, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et a violé les dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue un licenciement pour économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que les juges du fond, par motif adoptés, qui n'ont nullement, même sommairement, visés et analysés les pièces et éléments de preuve sur lesquels ils ont fondé leur décision pour dire que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques était avéré, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en retenant que les dispositions non étendues de l'avenant du 2 juillet 1999 à la convention collective de la métallurgie du Rhône étaient applicables sans vérifier si l'employeur, qui le contestait, était adhérent à une organisation signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés, que dans le contrat de travail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant du 2 juillet 1999, l'employeur avait fait application au salarié de la convention collective de la métallurgie du Rhône, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barthod pompes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

ont personnellement adhéré à la convention passée entre l'employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester la validité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Mme Jocelyne A..., M. Benaïssa B..., M. Michel C...et M.

indemnités journalières, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, et l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de ce texte, s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat de travail de M. X... avait été transféré par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour faire application de la directive susvisée et de l'article L.

'a opéré aucun licenciement économique au cours de cette période, qu'il en est de même sur les 3 mois précédents cette période, c'est-à-dire du 19 avril au 19 juillet 2009, qu'en conséquence, la société PRESTAFER n'avait aucune obligation de mettre en place un plan de sauvegarde pour l'emploi ; que Monsieur Mohamed X...

; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour dire que les contrats de travail des salariés avaient été transférés dans le cadre d'une application de plein droit de l'article L.

Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article L.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Que la question posée présente un caractère sérieux en…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, alors selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document écrit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une lettre datée du 21 décembre 2009, l'employeur a notifié à Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, alors selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document écrit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une lettre datée du 22 décembre 2009, l'employeur a notifié au salarié les motifs économiques justifiant la rupture de son…

; qu'elle produit :- les copies non signées du procès-verbal de la première réunion ordinaire datée du 13 mai 2002 des délégués du personnel relatant la participation de M. Y..., dirigeant d'Its et de MM. X... et Z..., délégués du personnel, portant les logo et timbres de la société Its avec des références téléphoniques de l'époque similaires à celles portées sur le contrat de travail, du commentaire des délégués du personnel du 17 juin 2002 remis à la direction faisant état de l'élection des délégués du personnel depuis le 25 avril fait par Mlle X..., déléguée titulaire et M. Z..., délégué suppléant, ainsi que du procèsverbal de la réunion du 25 juin 2002 avec la participation de MM. Y..., X... et Z... relatant le voeu de la rédaction d'un procès-verbal de la réunion précédente en accord avec la direction ;- les attestations des salariés de la société Its, MM.

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges"; que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X...

Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce que, pour une période donnée, l'absence de l'intéressé était injustifiée alors que par une décision, devenue définitive, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur notamment au motif que, pour cette même période, le salarié avait justifié son absence, ce motif étant le soutien nécessaire de la décision de refus

Que le contrat conclu pour la saison 2007-2008 a pris effet au 1er octobre 2007 et a été reconduit pour les saisons 2008-2009, puis 2009-2010 ; Que le conseil de prud'hommes de Montmorency, saisi d'une demande de paiement de la somme de 6 431,80 euros au titre des salaires pour la période du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010, par ordonnance du 7 mai 2010, a dit n'y avoir lieu à référé ; Que, le 10 mai 2010, M. [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Que, par jugement du 16 décembre 2010, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - ordonné à l'AASS NATATION de fournir à M.