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Mais attendu que, selon les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques, une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir énuméré puis examiné l'ensemble des griefs reprochés à la salariée tels qu'ils étaient exposés dans la lettre de notification de la rétrogradation disciplinaire, en date du 5 juin 1997, retient que ces faits sont établis et qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que, lorsqu'à la suite du refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail entraînée par une sanction disciplinaire, I'employeur engage une procédure de licenciement au lieu et place de la sanction refusée, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer les motifs de la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la référence dans la lettre de licenciement aux "nombreuses fautes dont…

Attendu que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant territorial artistique, chargé de l'enseignement du piano, a été licencié par l'Association de gestion pour le développement de la musique (AGDM) pour motif économique, le 4 octobre 1996, après avoir refusé une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas justifié de difficultés économiques imposant cette modification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la réduction du temps de travail de M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 4 septembre 1995 en qualité de directeur d'établissement par la société Ethypharm industries, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1998 après mise à pied conservatoire ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un licenciement ne peut être prononcé pour faute à raison de l'insuffisance professionnelle, celle-ci n'étant pas fautive ; qu'en outre, quand bien même l'employeur n'eût-il pas invoqué une faute dans la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher sa volonté de se placer sur le terrain disciplinaire ; qu'en prétendant qu'il est indifférent de savoir quelle était l'intention de la société Ethypharm industries lorsqu'elle a convoqué M. X...

Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'association Eshôtel à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour motif économique et que la lettre de licenciement, qui ne précise ni les raisons économiques du licenciement ni leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répond pas aux exigences légales de motivation de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé parce que M. X...

Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; néanmoins le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.

Selon l'article 8 b2 de l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances, l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite qui, selon l'article 20 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 s'étend aux cinq années précédant l'âge de soixante cinq ans. Ne s'analyse donc pas en un licenciement la mise à la retraite d'un cadre dans sa soixante troisième année dès lors qu'il remplissait les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail.

; que le plan de cession à la société SIGED en a été arrêté le 30 septembre 1994 ; que M. X..., salarié de l'entreprise cédante, n'a pas été repris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée par l'Association hospitalière Les Cheminots en qualité de technicienne de laboratoire, le 1er février 1969, a été licenciée pour motif économique le 16 juin 1997 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée qui soutenait qu'un poste d'employée aux admissions, créé alors que son licenciement était envisagé, ne lui avait pas été proposé, la cour d'appel retient que celle-ci avait obtenu au cours de son contrat de travail dans le domaine de l'activité de laboratoire un diplôme de haut niveau, ce qui excluait qu'elle puisse aisément oeuvrer dans un autre métier que celui relevant de sa spécialité, sauf à se former à des emplois totalement différents pour…

à l'antenne de la Chaîne Météo ; qu'il a été licencié le 30 avril 1998 pour le motif économique pris de la suppression de son poste en raison des difficultés économiques et financières importantes de l'entreprise ayant entraîné des mesures de restructuration, dont la modification de la ligne éditoriale de la chaîne de télévision ; qu'il a contesté la cause de la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société TV Météo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que la société TV Météo faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X...

Attendu que Mme X..., employée en qualité de directeur régional des ventes recouvrement par la société SCRL, a été licenciée pour motif économique à la suite de la "réorganisation de la force commerciale de l'entreprise" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée solidairement avec la société Coface à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que viole les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 6 juin 1994 comme vendeuse par la société Tijuca, a été licenciée pour motif économique le 20 mai 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

; que le salarié a saisi le 5 novembre 1997 la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail au 31 octobre 1997 et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié avait accepté l'emploi qui lui était réservé en sa qualité d'handicapé physique sans attendre la réponse que son employeur était tenu de lui donner dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, qu'en acceptant de manière peut-être précipitée ce nouveau poste, le salarié a bien manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi…

une indemnité égale à six mois de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vietnamvest à verser à M. X... la contre-valeur en francs français de la somme de 60 000 dollars des Etats-Unis d'Amérique à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste dans une filiale du groupe avant son licenciement, le refus du salarié justifiant par la suite son licenciement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que la société Vietnamvest avait fait une offre de reclassement à M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., employée de la société Arkomedika, a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 1996 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement doit être motivée, que s'agissant d'un licenciement pour motif économique elle doit faire apparaître, soit l'existence de difficultés économiques nécessitant la suppression du poste de travail, soit la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder la compétitivité, que la lecture de la lettre de licenciement révèle qu'aucune difficulté économique n'est alléguée par l'employeur, et que sa…

X..., employé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de la Seine-Maritime depuis le 1er novembre 1964, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié, qui est préalable : Attendu que M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; à défaut le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en est pas de même de celles de l'article L. 212-1-1 du Code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées.

; que, le 20 septembre 1999, l'association lui a proposé la signature d'un contrat de disponibilité qu'elle a refusé ; que, le 29 octobre 1999, l'association lui a présenté un enfant qu'elle n'a pas souhaité recevoir ; que l'association l'a licenciée pour faute grave, le 16 novembre 1999 ; que Mme X... a contesté le bien-fondé du licenciement devant la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 10 novembre 2000) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-12 du Code du travail, ne lui avait pas présenté d'enfant pendant le délai de trois mois prévu à l'article L.

X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Gay pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Metifiot, en qualité de chauffeur, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence ; qu'il a été licencié le 25 avril 1995 ; qu'il a signé une transaction le 25 juillet 1995 ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme représentant un complément d'indemnité de congés payés et de primes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2001) d'avoir rejeté ses demandes sur le fondement de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions…