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; que le 10 janvier 1997, le juge commissaire a autorisé également la cession du fonds de la société BM industrie à la société Citele, qui s'est substituée la société BMOT technologie ; que celle-ci a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail de M. X... ; Attendu que, pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel depuis le 15 février 1993 sur un chantier repris le 17 novembre 1997 par la société Carré blanc, a cessé de fournir sa prestation de travail à compter du 19 novembre 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris du changement d'horaire de travail décidé unilatéralement par l'employeur ; Attendu que M.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Agripresse depuis le 20 février 1991, a rompu le contrat de travail à compter du 17 mai 1999 en invoquant la modification de ce contrat par un avenant du 3 mai 1999 dont elle n'avait pu saisir la portée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 3 mai 1999 n'avait pas modifié le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant litigieux avait modifé la partie fixe de la rémunération, ce dont il résultait que le contrat avait été modifié, et alors que la rupture du contrat, justifiée par la modification invoquée, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les…

Attendu qu'engagée en qualité de chauffeur d'ambulances à temps partiel par la société Trans ambulance le 18 février 1991, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 13 août 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer divers rappels de salaire et accessoires sur la base d'un temps plein et diverses indemnités au titre de son licenciement ; que la cour d'appel a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lui a accordé une somme à titre de dommages-intérêts et l'a déboutée de ses demandes de rappels de salaire et accessoires ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande ; qu'en l'espèce la salariée réclamait le paiement de rappels…

X..., dont le contrat n'avait pas été poursuivi, a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre la société Bizkonte multi-services, en faisant appeler à l'instance la société La Générale de services ; Attendu que le conseil de prud'hommes a prononcé contre la société La Générale de services une condamnation au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte tant du jugement que du dossier de la procédure que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée au service de l'entreprise le 6 janvier 1983, a été licenciée pour motif économique par la société Carrefour le 6 avril 1998 ; Attendu que pour débouter Mme X...

de l'ordre des licenciements était dénuée de fondement ; que le dispositif étant en contradiction avec les motifs exposés, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préjudice découlant du non-respect, par l'employeur, des règles relatives à l'ordre des licenciements est distinct de celui qui résulte de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement et le montant de chacun d'eux doit être calculé en fonction de leur spécificité ; que pour fixer à 23 800 francs les dommages-intérêts dus à Mme X... pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt affirme "qu'en considération de ces éléments, les premiers juges ont apprécié le préjudice à sa juste mesure" ; que ces premiers juges n'ont nullement admis que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2001) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Christian X..., agent technique à la société EST, et d'avoir alloué au salarié des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu' est constitutive d'une faute grave l'absence injustifiée du salarié qui perturbe le fonctionnement normal du service ; qu'en l'espèce, la société EST reprochait à M. X... dans la lettre de licenciement non pas son refus de se rendre en voiture chez les clients de la société, mais son "absence injustifiée et préméditée le 30 octobre 1997" qui avait eu pour effet de désorganiser totalement le fonctionnement du service après vente ;

1997 en raison des relations d'affaires qu'il entretenait dans le cadre de cette activité avec deux sociétés avec lesquelles la division acoustique traitait habituellement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lors, selon le moyen : 1 / que d'une part, en statuant ainsi, en se fondant sur les motifs tirés de la vie personnelle du salarié, sans relever aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L.

140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers se trouvent dans des situations identiques ; que tel n'est pas le cas lorsque les personnels respectifs des établissements en cause constituent des collectivités de travail distinctes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les établissements de Seclin et de Prouvy dont les activités étaient différentes, fonctionnaient de façon autonome et qu'ils concluaient des accords distincts en matière de rémunération et d'intéressement ; que l'arrêt attaqué constate lui-même que compte tenu de leurs activités différenciées, les conventions collectives applicables à l'un et l'autre de ces établissements étaient elles-mêmes différentes (Convention…

; que deux arrêts ont été rendus successivement par la cour d'appel d'Orléans ; que, par arrêt du 27 avril 2000, elle a prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de VRP conclu entre la société Meubles Rondin et Mme X..., résiliation à effet du 26 janvier 1998, condamné la société Meubles Rondin à payer à Mme X... la somme de 141 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 26 580,80 francs à titre d'indemnité de licenciement et, avant dire droit, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de déterminer au vu des conditions contractuelles le montant du rappel de commissions dû à Mme X... pour la période de mai 1997 à mars 1998 inclus ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 00-43.927 (contre l'arrêt du 27 avril 2000) : Attendu que Mme X...

X..., qui était employé par la société Computron Software Paris, aujourd'hui dénommée Adonix applications services, en qualité de directeur des opérations, a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 après convocation à un entretien préalable le 5 mars avec mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de salaires et indemnités de rupture ainsi qu'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux dernières branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités alors que la faute grave étant définie comme une violation du contrat de travail…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire en position de détachement au service de la fondation Centre international de l'enfance et de la famille (CIDEF) en qualité de directeur scientifique, a été licenciée pour motif économique le 6 août 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X...

entraînant une chute du chiffre d'affaires, et des pertes, et que ces difficultés économiques consécutives à la réduction des parts de marché et des commandes dans le domaine des chantiers de gros-oeuvre justifiaient la suppression du poste qu'y occupait M. X...

a été engagé en qualité de vendeur le 29 juin 1998 par la société Nivol auto, qui exploitait une concession automobile ; que la société Nivol auto a donné, le 15 janvier 1999, le fonds de commerce en location gérance à la société Auto Méditerranée ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : - que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emploi, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci ; qu'en déclarant que le licenciement de M. X...

d'assurance, a été licencié le 11 août 1994 pour faute lourde ayant consisté dans le démarchage de clients au profit d'un concurrent ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir considéré que le licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde nécessite l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, qu'en considérant que le salarié avait commis une faute lourde en manquant à son obligation de loyauté sans caractériser l'intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 avril 1980 en qualité de vendeuse par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 1997 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1990 par M. Y... en qualité de mécanicien auto, a été licencié le 14 juin 1996, pour le motif économique suivant : "réduction de l'activité réparation et refus de vous consacrer au démontage, contrôle et essai de pièces détachées récupérées ;" Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la baisse importante de l'activité de réparation était établie par les pièces comptables versées aux débats et que ces difficultés économiques justifiant la modification des taches du salarié, le refus opposé par celui-ci légitimait son licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement ne précisant pas les causes de la réduction d'activité n'énonçait pas le motif économique du licenciement qui se trouvait, en conséquence, dépourvu de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001), que la société Pages jaunes a notifié à M. X..., qu'elle employait en qualité de chef du service télévente, son licenciement pour faute grave suivant lettre du 23 septembre 1994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en se bornant à constater que, dans sa requête à fin de constat, M. X...

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...