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Cour de cassation · 30 septembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.945

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 800 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Auto MéditerranéeÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Auto Méditerranée aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé en qualité de vendeur le 29 juin 1998 par la société Nivol auto, qui exploitait une concession automobile ; que la société Nivol auto a donné, le 15 janvier 1999, le fonds de commerce en location gérance à la société Auto Méditerranée ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Auto Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ondamne la société Auto Méditerranée à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de vendeur le 29 juin 1998 par la société Nivol auto, qui exploitait une concession automobile ; que la société Nivol auto a donné, le 15 janvier 1999, le fonds de commerce en location gérance à la société Auto Méditerranée ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen :

- que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emploi, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci ; qu'en déclarant que le licenciement de M. X... était dépourvu de motif économique, motif pris d'une prétendue absence de difficultés économiques de la société Auto Méditerranée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée et comme cela résultait de la lettre de licenciement du 10 mars 1999, si le licenciement du salarié n'avait pas pour cause économique une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

- qu'en toute hypothèse, les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement doivent s'apprécier à la date de notification de celui-ci ; qu'en s'appuyant sur deux courriers en date du mois d'avril 2000 pour écarter toute difficulté économique de la société Auto Méditerranée au 10 mars 1999, date à laquelle le licenciement de M. X... lui avait été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;

Et alors, selon le second moyen, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne d'une répartition des tâches jusqu'alors accomplies par le salarié licencié au profit d'une autre personne de l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en affirmant que le poste de M. X... n'avait pas été supprimé dès lors que le président-directeur général de cette société, M. Y..., devait exercer les fonctions antérieurement dévolues au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Auto Méditerranée ne justifiait pas de l'existence de difficultés économiques à la date de la rupture, et fait ressortir que la réorganisation envisagée n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et avait pour unique objectif de faire l'économie du salaire de l'intéressé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auto Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ondamne la société Auto Méditerranée à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … pris d'une prétendue absence de difficultés économiques de la société Auto Méditerranée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée et comme cela résultait de la lettre de licenciement du 10 mars 1999, si le licenciement du salarié n'avait pas pour cause économique une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; - qu'en toute hypothèse, les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement doivent s'apprécier à la date de notification de celui-ci ; qu'en s'appuyant sur deux courriers en date du mois d'avril 2000 pour écarter toute difficulté économique de la société Auto Méditerranée au 10 mars 1999, date à laquelle le licenciement de M. X... lui avait été notifié, la cour …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … absence de difficultés économiques de la société Auto Méditerranée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée et comme cela résultait de la lettre de licenciement du 10 mars 1999, si le licenciement du salarié n'avait pas pour cause économique une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; - qu'en toute hypothèse, les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement doivent s'apprécier à la date de notification de celui-ci ; qu'en s'appuyant sur deux courriers en date du mois d'avril 2000 pour écarter toute difficulté économique de la société Auto Méditerranée au 10 mars 1999, date à laquelle le licenciement de M. X... lui avait été notifié, la cour d'appel a violé les …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … de difficultés économiques de la société Auto Méditerranée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée et comme cela résultait de la lettre de licenciement du 10 mars 1999, si le licenciement du salarié n'avait pas pour cause économique une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; - qu'en toute hypothèse, les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement doivent s'apprécier à la date de notification de celui-ci ; qu'en s'appuyant sur deux courriers en date du mois d'avril 2000 pour écarter toute difficulté économique de la société Auto Méditerranée au 10 mars 1999, date à laquelle le licenciement de M. X... lui avait été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … du travail ; - qu'en toute hypothèse, les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement doivent s'apprécier à la date de notification de celui-ci ; qu'en s'appuyant sur deux courriers en date du mois d'avril 2000 pour écarter toute difficulté économique de la société Auto Méditerranée au 10 mars 1999, date à laquelle le licenciement de M. X... lui avait été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Et alors, selon le second moyen, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne d'une répartition des tâches jusqu'alors accomplies par le salarié licencié au profit d'une autre personne de l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en affirmant que le poste de M. X... n'avait pas été supprimé dès lors que le président-directeur général de cette société, M. Y..., devait exercer les …
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    erce en location gérance à la société Auto Méditerranée ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : - que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emploi, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci
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    économique le 10 mars 1999 ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : - que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emploi, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci ; qu'en déclarant que le licenciement de M. X... était dépourvu de motif économique, motif pri
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    à la société Auto Méditerranée ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : - que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emploi, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci ; qu'en déclarant que le licenciemen
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    uin 1998 par la société Nivol auto, qui exploitait une concession automobile ; que la société Nivol auto a donné, le 15 janvier 1999, le fonds de commerce en location gérance à la société Auto Méditerranée ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : - que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est ét
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    sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emploi, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci ; qu'en déclarant que le licenciement de M. X... était dépourvu de motif économique, motif pris d'une prétendue absence de difficultés économiques de la société Auto Méditerranée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée et comme cela résultait de la lettre de licenciement du 10 mars 1999, si le licenciement du salarié n'avait pas pour cause économique une réorganisation de
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